La loi du 5 juillet 2011 a innové en ce qu’elle fait débuter toute admission en soins psychiatriques sans consentement par une période d’observation et de soins initiale, qui constitue l’entrée dans le dispositif des soins sans consentement. Cette période est avant tout une période d’évaluation de l’état de santé du patient. Elle ne peut être organisée que sous la forme d’une hospitalisation complète et ne peut excéder 72 heures.
Cette fiche pratique de la DAJ fait le point sur ce sujet.