Circulaire du 7 décembre 1979 relative à l'utilisation de l'oxyde d'éthylène pour la stérilisation

Le ministre de la santé et de la sécurité sociale à Messieurs les préfets, directions régionales des affaires sanitaires et sociales, médecins inspecteurs régionaux, pharmaciens inspecteurs régionaux, directions départementales des affaires sanitaires et sociales, La présente circulaire a pour but essentiel de limiter et d'organiser l'utilisation de l'oxyde d'éthylène comme [...]

Décret n° 79-949 du 9 novembre 1979 portant règlement d'administration publique pour l'application à la profession d'infirmier ou d'infirmière de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles.

Abrogé par le décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code.   Voir dorénavant les article R. 4381-21 à R. 4381-101 du code de la santé publique.

Arrêté du 20 septembre 1979 Diplôme d'Etat de puériculture

Le ministre de la santé et de la sécurité sociale, Vu le décret n° 47-1544 du 13 août 1947, modifié par le décret n° 73-616 du 5 juillet 1973, instituant le diplôme d'Etat de puériculture; Vu l'avis du conseil supérieur des professions paramédicales (commission des puéricultrices), Arrête: Art. 1er Les [...]

Circulaire du 18 septembre 1979 relative à l'exercice en France de la profession d'infirmier ou d'infirmière par des ressortissants de la Communauté européenne titulaires de diplômes certificats ou titres délivrés par les Etats membres de la C.E.E.

Le ministre de la santé et de la sécurité sociale à Messieurs les préfets de région (chefs des services régionaux de l'action sanitaire et sociale, directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales, médecins inspecteurs régionaux de la santé [pour information]) et à Messieurs les préfets (directeurs départementaux de l'action sanitaire [...]

Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public

Cette loi prévoit notamment que les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. Elle précise les modalités d'application de ce principe.

Conseil d'Etat, 23 mai 1979, n°00063 (Avenant - Montant - Seuil - Mise en concurrence)

Quelque soit le montant du ou des avenants, ils ne doivent pas entraîner un dépassement de seuil (seuil des marchés négociés, seuil des appels d'offres), car cela reviendrait à contourner les règles de mise en concurrence.

Arrêté du 24 avril 1979 certificat d'aptitude aux fonctions d'aide soignant

Consulter également l'arrêté du 22 octobre 2005 relatif à la formation conduisant au diplôme professionnel d'aide-soignant  

Arrêté du 29 mars 1979 Brevet professionnel d'opticien lunetier

Abrogé par l'arrêté du 4 septembre 1981 Opticien lunetier Le ministre de l'éducation, Vu le code de l'enseignement technique; Vu le code du travail; Vu le code de la santé publique; Vu la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique; Vu le décret n° 72-607 du [...]

Cour de Cassation, Civile 1ère, 6 mars 1979 (Propriété littéraire et artistique - Caractère d'originalité)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le premier moyen : Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt partiellement infirmatif attaqué (Nîmes, 9 juin 1976), X., architecte, qui avait conclu avec la société à responsabilité limitée "Y" une convention lui allouant une commission de 3 % sur le montant [...]

Décret n° 79-80 du 25 janvier 1979 modifiant le décret n° 73-384 du 27 mars 1973 portant application des articles L. 51-1 à L. 51-3 du code de la santé publique relatifs aux transports sanitaires privés et complétant le décret n° 69-294 du 31 mars 1969

Décret n° 79-27 du 3 janvier 1979 modifiant le décret n° 73-901 du 14 septembre 1973 créant un conseil supérieur des professions paramédicales

Loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives

Cette loi comprend des dispositions portant définition des archives (publiques et privées) et concernant les conditions de leur collecte et de leur conservation, de leur communication au public et les délais de non diffusion.

CHARTE EUROPÉENNE DU MALADE USAGER DE L'HOPITAL adoptée par le Comité hospitalier de la Communauté économique européenne, 1979

1. Le malade a le droit d'accès aux services hospitaliers adéquats à son état ou à sa maladie. 2. Le malade usager de l'hôpital a le droit d'être soigné dans le respect de sa dignité humaine. Le prestation englobe non seulement les soins médicaux, infirmiers et analogues mais également une [...]

Conseil d'Etat, 6 décembre 1978, X. (défaut d'information - urgence)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur X., demeurant (...), ladite requête et ledit mémoire enregistrés au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 18 janvier et 13 juin 1977, tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler [...]

Arrêté du 4 décembre 1978 Brevet professionnel d'opticien lunetier

Décret n° 78-1115 du 27 novembre 1978 modifiant le décret n° 72-849 du 11 septembre 1972 relatif au recrutement et à l'avancement du personnel administratif dans les établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics

Arrêté du 6 septembre 1978 taux de l'indemnité de responsabilité attribuée aux personnels de direction des établissements énumérés par l'article L. 792 (1°, 2° et 3°) du code de la santé publique

Cet arrêté précise le régime indemnitaire des personnels de direction. Depuis le décret n° 2005-932 du 2 août 2005, la prime de fonction s'est substituée à la prime de service et à l’indemnité de responsabilité qui constituaient le régime antérieur.

Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal

  Pour aller plus loin, voir également : Guide AP-HP « Liberté d’accès aux documents administratifs et activité hospitalière » - Juillet 2012 - Ce guide a pour objet de préciser les conditions d’accès à différents documents détenus par l’administration hospitalière et par ses personnels dans l’exercice de leurs fonctions. [...]

Circulaire n° 1646 du 17 juillet 1978 relative aux horaires des visites aux malades hospitalisés dans les hôpitaux publics

Parmi les nouvelles mesures de simplification administrative adoptées par le conseil des ministres du 15 février dernier figure l'assouplissement des horaires de visite aux personnes hospitalisées dans les hôpitaux publics. Cette décision se fonde sur l'article 22-20 du règlement modèle de fonctionnement des centres hospitaliers et des hôpitaux locaux annexé [...]

Décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

  Abrogé par le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004.