Circulaire n° DGS/2/OB du 19 février 1985 relative à l'exercice d'une activité paramédicale par des personnes titulaires d'un diplôme de médecin ne leur permettant pas d'exercer leur activité en France et qui demandent à bénéficier des dispositions de la loi n° 72-661 du 13 juillet 1972

Voir pour complément : - Circulaire DHOS-P 2 n° 2001-388 du 1er août 2001 relative à l'exercice en qualité d'infirmier des personnes titulaires d'un diplôme de médecin ne leur permettant pas d'exercer leur activité en France. La circulaire n° 1510 du 11 juin 1975 a donné aux directeurs départementaux des [...]

Circulaire DH 7C du 8 février 1985 relative à la constitution de la commission nationale statutaire prévue à l'article 24 du décret n° 84-131 du 24 février 1984, portant statut des praticiens hospitaliers.

La présente circulaire a pour objet de préciser les instructions contenues dans l'arrêté du 25 janvier 1985 cité en référence et relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la commission statutaire nationale compétente pour les praticiens hospitaliers qui relèvent du décret n° 84-131 du 24 février 1984. [...]

Décret n° 85-188 du 7 février 1985 modifiant les décrets du 15 février 1974 et du 17 août 1976 portant création du diplôme d'Etat de psychorééducateur

  Abrogé par le relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code, art. 5.    

Décret n° 85-193 du 7 février 1985 modifiant le décret n° 74-930 du 6 novembre 1974 portant organisation de la tutelle d'Etat prévue à l'article 433 du code civil

Arrêté du 25 janvier 1985 relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la commission statutaire régionale compétente pour les praticiens hospitaliers

Abrogé par l'arrêté du 24 septembre 2004 relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la commission statutaire nationale compétente pour les praticiens hospitaliers

Arrêté du 25 janvier 1985 modifiant l'arrêté du 31 octobre 1984 relatif aux concours d'intégration dans le corps des praticiens hospitaliers des assistants du cadre hospitalier d'hémobiologie-transfusion

Loi n° 85-97 du 25 janvier 1985 modifiant et complétant la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l'Etat et les collectivités territoriales

Cette loi vient modifier et préciser les rapports entre l'Etat et les collectivités territoriales, notamment dans le champ des compétences en matière d'enseignement.

Circulaire n° 73 du 23 janvier 1985 relative à l'application du statut des praticiens hospitaliers à temps plein.

Le nouveau statut des praticiens hospitaliers (décret n° 84-131 du 24 février 1984) prend effet au 1er janvier 1985. Les praticiens nommés à titre permanent, en fonction à cette date, doivent être reclassés dans leur nouvelle carrière. Mes services préparent actuellement l'édition des arrêtés de reclassement. En raison des très [...]

Arrêté du 9 janvier 1985 modifiant l'arrêté du 16 juillet 1984 relatif à l'examen spécial de recrutement des praticiens hospitaliers en psychiatrie

Circulaire n° 66 du 28 décembre 1984 relative au classement des établissements publics et privés assurant le service public hospitalier

La présente circulaire a pour objet de préciser le sens et la portée des modifications introduites par le décret n° 80-284 du 17 avril 1980, qui a abrogé le décret n° 72-1078 du 6 décembre 1972, tant en ce qui concerne les différentes catégories d'établissements hospitaliers qu'en ce qui concerne [...]

Décret n° 84-1196 du 28 décembre 1984 relatif aux départements hospitaliers

    Abrogé par le décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code.

Circulaire n° DGS/2693/OB du 27 décembre 1984 relative à l'exercice d'une activité paramédicale par les personnes titulaires d'un diplôme étranger d'infirmier autre que ceux prévus aux articles L. 474-1 (diplômes de la Communauté européenne) et L. 477 (diplômes validés permettant l'exercice en qualité d'infirmier autorisé)

L'article 16 de l'arrêté du 23 janvier 1956 modifié (25 mai 1971 et 24 avril 1979) a prévu l'attribution par équivalence du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide-soignant aux titulaires des diplômes étrangers d'infirmier figurant sur une liste fixée par arrêté. Il n'a pas été possible, compte tenu de la difficulté [...]

Conseil d'Etat, 12 décembre 1984, X. (les candidats à un concours de recrutement de la fonction publique n'ont aucun droit acquis au maintien de la réglementation en vigueur)

Sur le rapport de la 4ème sous-section Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 décembre 1983 présentée par M. X. demeurant (...) et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du jury du concours externe d'accès à l'Ecole Nationale d'Administration de [...]

Circulaire n° 61 du 7 décembre 1984 relative aux obligations de service des internes

Mon attention a été appelée sur les difficultés rencontrées par les établissements hospitaliers quant à l'interprétation du décret du 2 septembre 1983 fixant le statut des internes, et notamment son article 23. Cet article, qui fait partie du chapitre “Dispositions transitoires et diverses”, n'est applicable qu'aux internes poursuivant le cursus [...]

Arrêté du 7 décembre 1984 fixant la liste des diplômes, certificats et autres titres de sage-femme délivrés par les Etats membres de la Communauté économique européenne, visés à l'article L. 356-2 (3°) du code de la santé publique

Ce texte a été abrogé par l'arrêté du 13 février 2007 fixant la liste des diplômes, certificats et autres titres de sage-femme délivrés par les Etats membres de l'Union européenne, les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et la Confédération suisse, visée à l'article L. 4151-5 (2°) du [...]

Circulaire n° 84/DH/SD8/59 du 7 décembre 1984 relative à l'égalité entre les femmes et les hommes et à la mixité dans les établissements publics sanitaires et sociaux

Une circulaire du 24 janvier 1983, dont copie ci-jointe en annexe, a demandé aux ministres et secrétaires d'Etat de mettre en oeuvre un certain nombre d'actions destinées à résorber les disparités qui existent encore entre hommes et femmes sur le plan du recrutement, de la formation et de la promotion. [...]

Arrêté du 5 décembre 1984 modifiant l'arrêté du 2 novembre 1984 relatif aux concours d'intégration dans le corps des praticiens hospitaliers des assistants du cadre hospitalier d'anesthésie-réanimation

Arrêté du 5 décembre 1984 modifiant l'arrêté du 31 octobre 1984 relatif aux concours d'intégration dans le corps des praticiens hospitaliers des assistants du cadre hospitalier d'hémobiologie-transfusion

Décret n° 84-1022 du 20 novembre 1984 relatif à la situation des praticiens à plein temps des établissements d'hospitalisation publics à l'égard du régime de retraite complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques.

Possibilité de prise en compte pour le passe auprès de l'IRCANTEC de la totalité des rémunérations des praticiens concernes, à l'exclusion des gardes et astreintes. Les intéressés doivent verser la totalité du supplément de cotisations correspondant à la nouvelle assiette. Le supplément de cotisation est actualise sur une base de [...]

Arrêté du 20 novembre 1984 modifiant le 3ème paragraphe de l'art. 10 de l'arrêté du 31 octobre 1984 relatif aux concours d'intégration dans le corps des praticiens hospitaliers des assistants du cadre hospitalier d'hémobiologie-transfusion