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31/10/2008

Tribunal administratif de Paris, 31 octobre 2008, n°0415167/6-1 (Infections nosocomiales – régime juridique applicable)

Ce jugement rendu par le tribunal administratif de Paris en date du 31 octobre 2008 rappelle que les infections nosocomiales consécutives à un acte de soins postérieurs au 5 septembre 2001 sont soumises au régime de la responsabilité sans faute et que seule la cause étrangère peut exonérer la responsabilité [...]

30/10/2008

Cour administrative d’appel de Bordeaux, 30 octobre 2008, n° 07BX00725 (Accouchement – indemnisation – réévaluation des préjudices)

Le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a déclaré un groupe hospitalier responsable des conséquences dommageables de l’accouchement d’une patiente. Il l’a en effet condamné à verser aux requérants une somme de 1500 euros chacun en réparation du préjudice psychologique subi et une rente annuelle de 1200 euros jusqu’à [...]

30/10/2008

Cour administrative d’appel de Nancy, 30 octobre 2008, n° 06NC01450 (Pauses – traitement – organisation du service – mesures disciplinaires)

Par cet arrêt, la cour administrative d’appel de Nancy a considéré que le temps des pauses non réglementaires ne peut être décompté du traitement par l’établissement employeur au motif qu’il lui incombe d’y mettre un terme par le pouvoir d’organisation du service ou des pouvoirs disciplinaires qui échet au directeur. [...]

24/10/2008

Conseil d'État, 24 octobre 2008, n° 288051 (Honoraires abusifs - définition)

Par cet arrêt, le Conseil d’Etat a défini la notion d’honoraires abusifs en considérant que constituent des honoraires abusifs au sens de l'article L. 145-2 du code de la sécurité sociale ceux qui sont réclamés pour un acte facturé sans avoir jamais été réalisé, pour un acte surcoté, pour un [...]

24/10/2008

Conseil d’Etat, 24 octobre 2008, n°301851 (Décès – droit à la réparation d’un dommage – héritiers)

Cet arrêt du Conseil d’Etat précise quelles sont les créances d’un patient résultant d’une faute d’un service public hospitalier susceptibles de constituer le patrimoine du patient après son décès. Le Conseil d’Etat considère en effet que si la victime du dommage décède avant d'avoir elle-même introduit une action en réparation, [...]

24/10/2008

Cour de cassation, Assemblée plénière, 24 octobre 2008, n°07-42799 (Salarié– jours de récupération acquis – jours de congé payés)

Par cet arrêt, l’assemblé plénière de la Cour de cassation a estimé que les jours de récupération acquis par un salarié au titre d’un accord d’aménagement et de réduction du temps de travail et qui représentent la contrepartie des heures de travail qu’il a exécutées en sus de l’horairelégal ou [...]

24/10/2008

Conseil d’Etat, 24 octobre 2008, n° 297994 (Etablissement public de santé – Responsabilité pour faute et sans faute)

En l’espèce, une patiente a été transférée au sein d’un service de neurochirurgie d’un groupe hospitalier en état de coma à la suite d’une hémorragie cérébrale causée par une malformation artério-veineuse. Elle a subi par la suite deux interventions qui ont permis de conclure à la disparition de la malformation [...]

23/10/2008

Commission d’accès aux documents administratifs, 23 octobre 2008, n°20084024 (Communication du dossier médical – personne décédée - qualité des ayants droit)

Dans cet avis, la CADA a examiné une demande de conseil relative au caractère communicable, à une mère, du dossier médical de son fils majeur, décédé. Elle considère que c’est uniquement dans le cas où les membres de la famille ou des proches justifient de la qualité d’ayant droit qu’ils [...]

23/10/2008

Cour administrative d’appel de Versailles, 23 octobre 2008, n°07VE03097 (Stagiaire – Refus de titularisation – Licenciement)

En l’espèce, un agent hospitalier qualifié stagiaire au sein d’un centre hospitalier a été licenciée pour insuffisance professionnelle et sa radiation des cadres a été prononcée par la directrice générale de l’AP-HP. Il ressort des pièces du dossier que cet agent stagiaire, qui a été en congé maladie puis a [...]

22/10/2008

Conseil d’Etat, 22 octobre 2008, n°306398 (Concours – appréciation portée par un jury – communication de documents relatifs au déroulement d’un concours – CADA)

Suite à un litige relatif à la décision de ne pas admettre le requérant au concours national de praticien des établissements publics de santé, le Conseil d’Etat précise que l’appréciation portée par le jury sur les mérites d’un candidat à un concours n’est pas susceptible d’être discutée devant le juge [...]

21/10/2008

Cour de cassation, chambre criminelle, 21 octobre 2008, n°07-82241 et n°07-88753 (Hospitalisation d’office – obligation de prudence ou de sécurité – mainlevée de la mesure d’hospitalisation d’office)

En l’espèce, un patient hospitalisé sous le régime de l’hospitalisation d’office le 9 février 2001 a vu cette mesure d’hospitalisation prendre fin le 24 mars 2001. Par la suite, ce patient a porté à sa mère des coups ayant entraîné la mort de celle-ci. La fille de la victime a [...]

21/10/2008

Tribunal administratif de Paris, 21 octobre 2008, n°0510418/6-1 (Procédure administrative – requête – irrecevabilité)

Ce jugement du tribunal administratif rappelle qu’une requête est rejetée comme entachée d’une irrecevabilité manifeste insusceptible d’être couverte en cours d’instance lorsqu’elle ne comprend ni conclusions ni moyens par application des articles R. 222-1 et R. 411-1 du Code de justice administrative. TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS Vu la requête, enregistrée [...]

20/10/2008

Cour administrative d’appel de Nancy, 20 octobre 2008, n° 04NC01143 (Condamnation solidaire - partage de responsabilité - réparation du dommage)

En l’espèce, un patient a, à la suite d’un accident, été pris en charge dans un premier établissement public de santé où le diagnostic initial établi par les services de ce centre hospitalier s’est révélé erroné et incomplet. Le suivi orthopédique a également été défectueux. Par la suite, ce même [...]

16/10/2008

Cour de cassation, première chambre civile, 16 octobre 2008, n° 07-17605 (Infections nosocomiales – indemnisation)

En l’espèce, une patiente est décédée des suites d’une infection nosocomiale contractée lors d’une intervention chirurgicale pratiquée dans un centre chirurgical le 29 mai 2002. Ses parents et leurs enfants ont alors assigné en indemnisation ce centre ainsi que l’ONIAM. La cour d’appel de Versailles a accueilli leur demande et [...]

16/10/2008

Tribunal administratif de Limoges, 16 octobre 2008, n°0700714 (Hospitalisation à la demande d’un tiers – motivation d’un certificat d’hospitalisation)

En l’espèce, un patient, hospitalisé dans le cadre d’une hospitalisation à la demande d’un tiers sur la base d’un seul certificat établi en urgence par un médecin du centre hospitalier, conteste la régularité de la procédure utilisée. Le tribunal administratif fait droit, au regard des dispositions des articles L. 3212-1 [...]

16/10/2008

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 16 octobre 2008, n°07-17789 (Terme de médecine)

A l’inverse du titre de « médecin », le terme de « médecine » n’est pas protégé, a reconnu la première chambre civile de la Cour de cassation. Ainsi, le terme de "médecine », qu’elle soit alternative, douce ou chinoise, est autorisé et peut être utilisé plus librement. A l’origine [...]

16/10/2008

Cour Administrative d'Appel de Nancy, 16 octobre 2008, n° 08NC00171 (Agents contractuels - Centre hospitalier - Prime de service)

Un établissement public de santé a fait l’objet d’un recours syndical relatif aux conditions d’attribution de la prime de service à ses agents contractuels. En effet, dans cette espèce, un syndicat a contesté le refus du directeur d’un centre hospitalier opposé au versement de la prime de service aux agents [...]

15/10/2008

Cour administrative d’appel de Paris, 15 octobre 2008, n°07PA01017 (Diplôme de docteur en médecine délivré dans un pays étranger – plein exercice de la médecine dans un Etat membre de l’Union Européenne)

En l’espèce, par une décision du 11 février 2003, le ministre de la santé et des solidarités a refusé d’accorder à une personne, de nationalité française, titulaire d’un diplôme de docteur en médecine délivré en Syrie, l’autorisation d’exercer la médecine en France. Dès lors, la Cour administrative d’appel de Paris [...]

09/10/2008

Cour administrative d’appel de Bordeaux, 9 octobre 2008, n° 07BX02308 (Agent de service hospitalier qualifié – Faute – Révocation)

En l’espèce, un agent de service hospitalier qualifié en poste dans un centre d’accueil pour personne âgée a été révoquée à compter du 1er janvier 2006 au motif qu’elle aurait porté des coups à une pensionnaire âgée et impotente à qui elle donnait sa toilette. La cour administrative d’appel relève [...]

08/10/2008

Conseil d’Etat, 8 octobre 2008, n° 303937 (Agents du ministère de la santé – Mission de contrôle – Interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif)

Par cet arrêt, le Conseil d’Etat précise qu’en application des article L. 3511-7 et L. 3512-4 du Code de la santé publique, la loi a chargé les agents du ministère de la santé, lorsqu'ils sont habilités et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat et dans [...]