Circulaire interministérielle DSS n°2010-260 du 12 juillet 2010 relative aux règles de prescription applicables en matière de sécurité sociale
Date d’application : immédiate. Résumé : la circulaire précise les conditions et les modalités de la prescription de l’action en recouvrement des sommes indûment versées par les organismes de sécurité sociale ainsi que des actions en paiement des sommes dont ces derniers sont redevables, compte tenu notamment de l’intervention de [...]