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19/11/1986

Conseil d'Etat, 19 novembre 1986, Mme X. (autorisation temporaire d'exercer en qualité d'infirmier)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée le 18 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X. infirmière au centre hospitalier de Belfort, 14 rue de Mulhouse, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 27 février [...]

19/11/1986

Conseil d'Etat, 19 novembre 1986, Mme X (Obligation de réserve - Propos tenu par le conjoint)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 mars 1985 et 15 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X., demeurant (...), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°] annule le jugement [...]

08/10/1986

Conseil d'Etat, 8 octobre 1986, GIE centre de tomo-densitométrie (Autorisation - Absence de commencement d'exécution de travaux - Caducité)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 octobre 1982 et 25 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Groupement d'intérêt économique "CENTRE DE TOMO-DENSITOMETRIE", dont le siège est 155 avenue du Prado à Marseille [...]

25/07/1986

Conseil d'Etat, 25 juillet 1986, Mme X. (faute dans l'organisation du service)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée le 1er juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme X., née Y. demeurant (...), et tendant à ce que le Conseil d'Etat réforme le jugement du 26 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif [...]

21/05/1986

Conseil d'Etat, 21 mai 1986, Croix-Rouge française (école privée d'infirmière - discipline - conseil d'école)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée le 28 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CROIX-ROUGE FRANCAISE, association de la loi de 1901, dont le siège social est à Paris 8è, 17 rue Quentin Bauchart, représentée par son président en [...]

25/04/1986

Conseil d'Etat, 25 avril 1986, X

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 octobre 1983 et 11 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X, demeurant à [...], et tendant à l'annulation sans renvoi de la décision en date du [...]

13/12/1985

Conseil d'Etat, 13 décembre 1985, Confédération nationale des groupes autonomes et de l'enseignement public (droit syndical - application du code du travail)

Seules les dispositions du code du travail déclarées applicables par un texte législatif ou réglementaire sont applicables à la fonction publique. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Requête de la Confédération nationale des groupes autonomes et de l'enseignement public tendant à ce que le Conseil d'Etat annule les sections [...]

12/12/1984

Conseil d'Etat, 12 décembre 1984, X. (les candidats à un concours de recrutement de la fonction publique n'ont aucun droit acquis au maintien de la réglementation en vigueur)

Sur le rapport de la 4ème sous-section Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 décembre 1983 présentée par M. X. demeurant (...) et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du jury du concours externe d'accès à l'Ecole Nationale d'Administration de [...]

24/10/1984

Conseil d'Etat, 24 octobre 1984, Centre hospitalier de Decazeville (liberté du directeur de choisir, dans l'intérêt du service, la formule de concours la plus appropriée)

Sur le rapport de la 1ère Sous-Section Vu la requête sommaire, enregistrée au sectétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 janvier 1981, et le mémoire complémentaire, enregistré le 5 mai 1981, présentés pour le centre hospitalier de Decazeville, et tendant à ce que le Conseil d'Etat: annule le jugement [...]

30/03/1984

Conseil d'Etat, 30 mars 1984, M. X

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Requête de l'hôpital-hospice de Mayenne [Mayenne] tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 17 mars 1980 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, sur la demande de M. X, un état exécutoire rendu [...]