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14/01/2016

Décret n° 2016-21 du 14 janvier 2016 attribuant le grade de licence aux titulaires du diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique et aux titulaires du diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie médicale

Ce texte confère le grade de licence aux titulaires du diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique et aux titulaires du diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie médicale. L'obtention de l'un de ces diplômes permet dès lors au titulaire de faire valoir une certification au grade de licence. [...]
13/01/2016

Décret n°2016-18 du 13 janvier 2016 relatif au régime de mutualisation de certaines heures syndicales dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Le décret n° 2001-605 du 10 juillet 2001 a ajouté un article 29-1 au décret n° 86-660 du 19 mars 1986 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans les établissements de la fonction publique hospitalière, prévoyant que certaines heures syndicales non utilisées dans les établissements de moins de 500 [...]
05/01/2016

Décret n° 2016-5 du 5 janvier 2016 portant création du Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie

Le Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie, créé pour une durée de cinq ans, relève du ministère en charge de la santé. Trois grandes missions lui sont confiées : la contribution à « une meilleure connaissance des conditions de la fin de vie et des [...]
02/01/2016

Décret n° 2016-1 du 2 janvier 2016 relatif à la prise en charge des victimes d'actes de terrorisme par les organismes d'assurance maladie

Sur le fondement de l’article 63 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, ce texte ajoute un nouveau chapitre au code de la sécurité sociale, relatif à la prise en charge des victimes d’un acte de terrorisme. Sont concernées les [...]
30/12/2015

Décret n° 2015-1904 du 30 décembre 2015 modifiant les seuils applicables aux marchés publics et autres contrats de la commande publique

Ce texte a pour objet de mettre en œuvre les règlements européens n° 2015/2340, n° 2015/2341 et n° 2015/2342 de la Commission du 15 décembre 2015 modifiant respectivement les directives 2009/81/CE, 2004/17/CE, 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils d'application pour les procédures de [...]
30/12/2015

Décret n° 2015-1882 du 30 décembre 2015 relatif aux modalités de prise en charge des frais de santé en cas de maladie ou de maternité des bénéficiaires de la protection universelle maladie

Ce texte est pris pour l'application de l'article 59 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016. Il « précise les modalités de mise en œuvre, pour les assurés, de la protection universelle maladie. Il détermine notamment les conditions dans lesquelles les [...]
30/12/2015

Décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l'affiliation au régime général de sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public

Ce texte est pris pour l'application de l'article 8 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015. Il « précise la liste des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public en application de l'article 8 de la loi de financement de la sécurité sociale [...]
30/12/2015

Décret n° 2015-1866 du 30 décembre 2015 relatif au financement de l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins

Ce texte vient généraliser le dispositif d’incitation financière pour l’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins, via l’attribution d’une dotation complémentaire octroyée sur la base des résultats des établissements. Y seront éligibles les structures qui rempliront au 15 novembre de l’année en cours trois critères portant notamment [...]
30/12/2015

Décret n° 2015-1865 du 30 décembre 2015 relatif aux bénéficiaires et aux prestations de la protection universelle maladie et à la cotisation forfaitaire prévue à l'article L. 381-8 du code de la sécurité sociale

« Les articles 32 et 59 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 procèdent à l'universalisation de la prise en charge des frais de santé. La disparition des conditions d'ouverture de droit aux prestations en nature et de la notion [...]
30/12/2015

Décret n° 2015-1864 du 30 décembre 2015 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs

La notice de ce texte rappelle qu’il est pris pour l'application de l'article 53 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, et tire les conséquences du transfert des financements des organismes de sécurité sociale relatifs au financement du dispositif de protection juridique des majeurs