3891 résultats de recherche pour «fin» «de» «» «loi»

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13/04/2010

Cour Administrative d’Appel de Versailles, 13 avril 2010, n° 09VE00288 (Infection nosocomiale – Caractère endogène de l’infection – Faute dans l’organisation ou le fonctionnement du service public hospitalier)

A la suite d’un accident en 1998, un homme est opéré d’une fracture du tibia à Chartres. Il est ensuite suivi à l’AP-HP où une nouvelle intervention chirurgicale est pratiquée. A la suite de cette intervention, des prélèvements bactériologiques révèlent la présence d’un staphylocoque coagulase négative qui nécessite une nouvelle [...]

12/04/2010

Cour administrative d'appel de Lyon, 12 avril 2010, n°08LY02826 (agent stagiaire - licenciement - fonction publique hospitalière)

Cette décision rappelle que le licenciement d'un agent stagiaire est soumis au respect des formes de procédure simplifiées et que la commission administrative paritaire compétente doit donner son avis en appréciant les capacités professionnelles de l'agent concerné. La cour administrative d'appel de Lyon considère également que la décision de la [...]

08/04/2010

Instruction n°DGOS/SDRH/RH3/113 du 8 avril 2010 relative au fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP)

Texte abrogé. Voir désormais la circulaire n° DGOS/RH3/MEIMS/2012/228 du 8 juin 2012 relative aux mesures d'amélioration des conditions de travail des personnels des établissements de santé et d’accompagnement social de la modernisation des établissements de santé éligibles au fonds d’intervention régional créé par l’article 65 de la loi de financement [...]

07/04/2010

Conseil d’Etat, 7 avril 2010, n°316625 (Patient étranger – Autorisation de séjour en France pour y recevoir des soins médicaux – Appréciation de l’accès aux soins dans le pays d’origine)

Voir également Conseil d’Etat, 7 avril 2010, n°301640 Ces deux arrêts ont trait à la situation d’étrangers résidant habituellement en France et qui demandent à pouvoir y rester pour y bénéficier d’un suivi médical. Le Conseil d’état indique dans ces deux espèces que lorsque le défaut de prise en charge [...]

07/04/2010

Conseil d’Etat, 7 avril 2010, n°301784 (Stagiaire – Erreur de dosage à l’administration d’un médicament – Commission des recours du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière)

En l’espèce, au lieu d’administrer à un nourrisson, conformément à la prescription médicale dont elle avait eu confirmation par l’infirmière, 12mg de sectral, une auxiliaire de puériculture stagiaire lui a administré 12ml de ce produit, soit plus de quarante fois la dose prescrite, entrainant le décès du nourrisson. Pour avoir [...]

07/04/2010

Tribunal administratif de Nantes, 7 avril 2010, n°056681 (Trisomie 21 non détectée pendant la grossesse – Loi du 4 mars 2002 – Défaut d’information – Perte de chance de recourir à une interruption thérapeutique de grossesse – Responsabilité de l’hôpital)

Une femme a donné naissance en 1994 à un enfant atteint de trisomie 21. Pendant sa grossesse, les médecins ont eu des doutes sur la normalité de l’enfant à naitre mais, les signes constatés s’étant normalisés, n’en ont pas informé les parents, ni de la possibilité qu’ils avaient de pratiquer [...]

07/04/2010

Conseil d’Etat, 7 avril 2010, n°301640 (Patient étranger – Autorisation de séjour en France pour y recevoir des soins médicaux – Appréciation de l’accès aux soins dans le pays d’origine)

Voir également Conseil d’Etat, 7 avril 2010, n°316625 Ces deux arrêts ont trait à la situation d’étrangers résidant habituellement en France et qui demandent à pouvoir y rester pour y bénéficier d’un suivi médical. Le Conseil d’état indique dans ces deux espèces que lorsque le défaut de prise en charge [...]

01/04/2010

Conseil d'Etat, 1er avril 2010, n°335753 (hospitalisation d'office - suspension - compétence juge judiciaire)

Les juges administratifs rappellent en l'espèce que s'il n'appartient pas au juge administratif de porter une appréciation sur la nécessité des mesures d'hospitalisation d'office (et de suspendre par exemple l'une de ces hospitalisations), il appartient en revanche, "à la juridiction administrative, saisie d'une demande présentée sur le fondement de l'article [...]

30/03/2010

Cour administrative d'appel de Marseille, 30 mars 2010, n°08MA01213 (droit à réintégration - agent en disponibilité)

Après avoir été placée en disponibilité pour convenances personnelles, un agent titulaire de la fonction publique hospitalière demande sa réintégration à plusieurs reprises. Le centre hospitalier concerné lui a opposé à chaque fois l'absence de vacance de postes dans sa catégorie et l'a maintenue en disponibilité sans traitement. L'agent titulaire [...]

23/03/2010

Cour administrative d'appel de Lyon, 23 mars 2010, n° 07LY01554 (Dossier médical, perte, responsabilité)

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON 6ème chambre - formation à 3 N° 07LY01554 Inédit au recueil Lebon Mme SERRE, président Mme Geneviève VERLEY-CHEYNEL, rapporteur Mme MARGINEAN-FAURE, commissaire du gouvernement CHEVALIER Y., avocat Lecture du mardi 23 mars 2010 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée [...]

22/03/2010

Conseil d'Etat, 22 mars 2010, n°312138 (élève aide-soignante - statut d'étudiant - octroi d'une bourse d'études)

Le Conseil d'Etat considère en l'espèce qu'une élève aide-soignante doit être considérée comme une étudiante au sens de l'article L. 4383-4 du Code de la santé publique et peut ainsi bénéficier d'une bourse d'études : "Considérant (…) que si la région Ile-de-France soutient que Mme. M ne pouvait bénéficier de [...]

12/03/2010

Conseil d’Etat, 12 mars 2010 n° 308974 (Protection fonctionnelle – harcèlement moral)

Le Conseil d'Etat s'est prononcé pour la 1ère fois sur la possibilité pour un fonctionnaire de bénéficier de la protection fonctionnelle (prévue à l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires) pour des faits de harcèlement moral dont il prétend être victime. Il [...]

11/03/2010

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2010-250 du 11 mars 2010 relative aux dispositifs médicaux

Voir l'ordonnance n°2010-250 du 11 mars 2010 relative aux dispositifs médicaux Monsieur le Président de la République, La présente ordonnance a pour objet principal de transposer les dispositions de la directive 2007/47/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 modifiant la directive 90/385/CEE du Conseil concernant le [...]

11/03/2010

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 11 mars 2010, n° 09-65853 (Congé de paternité – Personne bénéficiaire)

Par cet arrêt, la Cour de cassation précise, sur le fondement des articles L. 331-8 et D. 331-4 du Code de la sécurité sociale, que le bénéfice du congé de paternité est ouvert, à raison de l’existence d’un lien de filiation juridique, au père de l’enfant. Elle ajoute que ces [...]

11/03/2010

Circulaire n° DHOS/RH3/2010/89 du 11 mars 2010 relative à l’utilisation des crédits du Fonds pour la Modernisation des Etablissements de Santé Publics et Privés (FMESPP), volet ressources humaines, au titre de l’année 2010

Classement thématique : Etablissements de santé Catégorie : Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l’examen particulier des situations individuelles. Résumé : utilisation des crédits du Fonds pour la Modernisation des Etablissements de Santé Publics et Privés (FMESPP), volet ressources [...]

11/03/2010

Décret n° 2010-251 du 11 mars 2010 relatif à l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de contaminations par le virus d'immunodéficience humaine ou par le virus de l'hépatite C causées par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang ainsi qu'à l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de vaccinations obligatoires

La loi du 17 décembre 2008 (de financement de la sécurité sociale pour 2009) a confié à l'Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) la mise en place d'un nouveau dispositif de règlement amiable des contaminations transfusionnelles par le virus de l'hépatite C. Le nouveau dispositif institué est ouvert aux [...]

05/03/2010

Conseil d'Etat, 5 mars 2010, n°335796 (suspension d'un praticien hospitalier - urgence - menace grave et imminente)

Le Conseil d'Etat rappelle que le directeur d'un établissement public de santé peut suspendre en urgence un praticien hospitalier dès lors qu'une menace grave et imminente, que l'activité du PH faisait peser sur les patients, existait. Cette suspension ne saurait être interrompue par un référé suspension, étant entendu que l'argument [...]

03/03/2010

Décision n° 2010-03-006/MJ du 3 mars 2010 du collège de la Haute Autorité de santé adoptant le guide des déclarations d'intérêts et de gestion des conflits d'intérêts

Afin de garantir l’impartialité du personnel et des collaborateurs de la Haute Autorité de Santé et de prévenir les conflits d’intérêts, le collège de la HAS a entendu compléter les dispositions prévues par les textes en vigueur (loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie et décret [...]

02/03/2010

Loi n° 2010-209 du 2 mars 2010 visant à créer une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie

Cette loi institue une allocation destinée à compenser la perte de revenus liée au congé pris pour l'accompagnement d'un parent ou d'un proche en fin de vie. Aux termes de l'article L3142-16 du Code du travail, toute personne dont un ascendant, descendant, un frère, une sœur ou une personne partageant [...]

01/03/2010

Guide AP-HP "les associations à l'hôpital"

" L’association régie par la loi de 1901 est un outil juridique trés utile pour porter collectivement un projet, une action, pour concrétiser dans une oeuvre collective et pérenne une volonté commune. Elle permet la mise en oeuvre de multiples activités, des plus spécifi ques aux plus générales. C’est ainsi [...]