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03/03/2015

Décret n° 2015-246 du 3 mars 2015 permettant la transmission des déclarations par voie électronique et modifiant le décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique

Ce décret permet aux personnes soumises aux obligations déclaratives prévues par les lois relatives à la transparence de la vie publique de transmettre, par voie dématérialisée, leurs déclarations de situation patrimoniale et leurs déclarations d'intérêts à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Cette faculté s'ajoute à [...]

26/02/2015

Décret n° 2015-224 du 26 février 2015 relatif à la réserve prudentielle prévue à l'article L. 162-22-2-1 du code de la sécurité sociale

Ce texte vise à préciser « les modalités selon lesquelles il peut être procédé à la mise en réserve de crédits relevant de l'objectif quantifié national afin de contribuer au respect de l'ONDAM. Les crédits ainsi mis en réserve pourront être reversés, en tout ou partie, en fin d'année aux [...]

26/02/2015

Arrêté du 26 février 2015 portant détermination pour 2015 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale

Aux termes de cet arrêté, "le montant de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale est fixé à 6 298,4 millions d'euros pour 2015".

26/02/2015

Arrêté du 26 février 2015 fixant pour l'année 2015 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale

Ce texte arrête l'objectif de dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, à 16 545,7 millions d'euros pour 2015, dont 6 169,7 millions d'euros au titre des activités de soins de suite et réadaptation et 8 986,8 millions d'euros au titre des activités [...]

26/02/2015

Arrêté du 26 février 2015 fixant pour l'année 2015 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale

Ce texte arrête l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale à 50 518,4 millions d'euros pour 2015.

26/02/2015

Arrêté du 26 février 2015 fixant pour l'année 2015 l'objectif quantifié national mentionné à l'article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale

Ce texte arrête l'objectif quantifié national relatif aux activités de psychiatrie et de soins de suite ou de réadaptation exercées par certains établissements de santé privés à 2 904,1 millions d'euros pour 2015, dont 2 205,8 millions d'euros au titre des activités de soins de suite et réadaptation et 698,3 [...]

25/02/2015

Arrêté du 25 février 2015 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile

Ce texte modifie les annexes 1, 2, 8 et 11 de l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à [...]

24/02/2015

Décret n° 2015-210 du 24 février 2015 portant création du Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis (sida) et des hépatites virales chroniques

Ce texte créé le Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis et des hépatites virales chroniques, en remplacement du Conseil national du sida. Ce conseil "a pour mission de donner son avis sur l'ensemble des problèmes posés à la société par ces maladies et de faire au Gouvernement toute proposition utile. [...]

24/02/2015

Conseil d’État, 24 février 2015 n° 369074 et autres (Décret Bertrand - Renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé - Transparence des avantages accordés)

Le Conseil national de l’ordre des médecins et l’Association pour une formation et une information médicales indépendantes de tout autre intérêt que celui de la santé des personnes (FORMINDEP) demandaient l’annulation pour excès de pouvoir : -du décret n°2013-414 du 21 mai 2013 relatif à la transparence des avantages accordés [...]

24/02/2015

Conseil d’État, 24 février 2015, n° 367961 (Activités MCO – Tarifs nationaux des prestations d’hospitalisation – Etablissements de santé privés - Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi)

La Fédération de l’hospitalisation privée demande au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 22 février 2013 du ministre de l'économie et des finances et du ministre des affaires sociales et de la santé fixant pour l'année 2013 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l'article [...]