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27/05/2009

Cour de cassation, chambre sociale, 27 mai 2009, n°08-40393 (Etablissement de santé – Transfert d’entreprise – Externalisation)

En l’espèce, un établissement public de santé qui assurait, en collaboration avec un Centre anti-cancéreux disposant d’installations adaptées et agréées, la préparation et le service des repas destinés à son personnel et aux patients, a décidé de confier cette activité à une société privée qui devait la poursuivre avec les [...]
14/05/2009

Tribunal administratif d’Amiens, 14 mai 2009, n°0700801 (Fonction publique hospitalière – Agent – Elève – Obligation de servir)

Par un contrat conclu le 26 août 2004, une personne a été engagée par un centre hospitalier en application de l’article 9 de la loi 9 janvier 1986 afin d’exercer les fonctions d’élève aide médico-psychologique du 1er septembre 2004 au 30 novembre 2004. Cet engagement a été prolongé par plusieurs [...]
16/04/2009

Cour de discipline budgétaire et financière, 16 avril 2009, n°165-617 (Rémunérations de personnels médicaux contractuels – Garde et astreintes fictives – Directeur de centre hospitalier – Tutelle)

Par cet arrêt, la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) a relaxé un directeur de centre hospitalier qui avait commis des irrégularités dans la rémunération de certains personnels médicaux contractuels. Cette relaxe a été prononcée au motif que les rémunérations irrégulières ont été servies en l’absence de toute autre [...]
08/04/2009

Conseil d’Etat, 8 avril 2009, n° 322193 (Fonctionnaire – Statut – Mise à la retraite – Rémunération – Grade – Affectation)

Cet arrêt porte sur la situation d'un fonctionnaire du ministère du travail qui, à l'issue de sa mise à disposition auprès du secrétaire d'Etat à l'économie solidaire, n’a reçu pendant six ans aucune proposition d’affectation. Une décision du Directeur de l’administration générale a par la suite estimé qu’ayant atteint l’âge [...]
27/03/2009

Conseil d’Etat, 27 mars 2009, n° 291406 (Praticien contractuel – Fin de contrat – Congés payés et précarité)

Le Conseil d’Etat a estimé qu’un praticien contractuel a droit, en fin de contrat, aux indemnités de congés payés et de précarité, malgré le fait qu’il percevait une rémunération supérieure au maximum réglementaire. Conseil d'État 5ème et 4ème sous-sections réunies N° 291406    Inédit au recueil Lebon M. Daël, président [...]
23/03/2009

Conseil d’Etat, 23 mars 2009, n° 312446 (Etablissement public de santé – prime de service – agents contractuels)

Par cet arrêt, le Conseil d’Etat considère que les ministres signataires de l’arrêté du 24 mars 1967 relatif aux conditions d'attribution de primes de service aux personnels de certains établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics ne disposaient de la compétence pour instaurer une prime de service en faveur [...]
17/03/2009

Tribunal administratif de Lyon, 17 mars 2009, n°0705273 (Praticien hospitalier – Maintien en fonction  au-delà de la limite d’âge – Refus du droit à mutation)

Par ce jugement, le tribunal administratif de Lyon énonce que les dispositions de l’article R. 6152-7 du Code de la santé publique   permettent le maintien dans l’emploi qu’ils occupent des praticiens hospitaliers atteints par la limite d’âge. Toutefois, eu égard au lien qu’elles instaurent entre le maintien en fonction et [...]
17/03/2009

Tribunal administratif de Lyon, 17 mars 2009, n° 0708711 (Agent public – Centre hospitalier – Attaques – Protection fonctionnelle – Prise en charge des frais de justice exposés)

En l’espèce, un agent a exercé les fonctions de directeur des ressources humaines contractuel au sein d’un centre hospitalier du 3 novembre 2003 au 18 janvier 2005. Dans une lettre adressée au ministre de la santé, une organisation syndicale a présenté cet agent comme membre d’une secte et a fait [...]
11/03/2009

Conseil d’Etat, 11 mars 2009, n°282561 (Caisse des dépôts et consignations – Versement d’une pension de retraite)

Par cet arrêt, la Haute juridiction administrative considère que la liquidation et le paiement des arrérages des pensions de retraite des agents de la fonction publique hospitalière relèvent des attributions de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, dont la gestion est assurée par la Caisse des [...]
22/01/2009

Cour administrative d’appel de Versailles, 22 janvier 2009, n° 07VEN1198 (Protection des agents – A l’occasion des fonctions – Réparation – Préjudice)

Par cet arrêt, la Cour administrative d’appel de Versailles rappelle que la collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion de leurs fonctions et de répare, le cas échant, le préjudice qui [...]
22/01/2009

Tribunal administratif de Paris, 22 janvier 2009 n° 0618045/5 (Droits et obligations des fonctionnaires - Croyance religieuse - Insigne religieux - Principe de laïcité et de neutralité)

Dans cette affaire le tribunal administratif de Paris rappelle que le principe de laïcité de l'Etat et celui de la neutralité des services publics font obstacles à ce que les agents disposent, dans l'exercice de leurs fonctions, du droit de manifester leurs croyances religieuses. En l'espèce une assistante sociale d'un [...]
08/01/2009

Cour administrative d’appel de Nancy, 8 janvier 2009, n°07NC01175 (IFSI – Exclusion définitive – Elève infirmière)

En l’espèce, une élève infirmière à l’Institut de formation en soins infirmiers (IFSI) a fait l’objet d’une exclusion définitive par la directrice de l’établissement à la suite d’un stage effectué au sein d’un service psychiatrique. Le Conseil d’Etat rejette la requête du centre hospitalier auquel l’IFSI est rattaché tendant à [...]
22/12/2008

Tribunal administratif d’Amiens, 22 décembre 2008, n°0700531 (Mesure de suspension de fonctions – Réintégration – Responsabilité d’un établissement public de santé)

Un masseur-kinésithérapeute titulaire exerçant au sein d’un centre hospitalier universitaire (CHU) a été suspendu pour une durée de quatre mois au motif de faits d’attouchements sexuels sur mineur ayant donné lieu à une condamnation pénale en première instance. Cette suspension a été prolongée avec maintien du traitement à 50% jusqu’à [...]
18/12/2008

Tribunal administratif de Paris, 18 décembre 2008, n°0513755/5 (Licenciement – praticien attaché)

  En l’espèce, un praticien attaché, titulaire d’un contrat triennal au sein d’un hôpital de l’AP-HP, a été licencié au motif que la fermeture de l’activité opératoire et d’hospitalisation du service d’ORL dans lequel ce professionnel de santé exerçait, entraînait la disparition de l’activité d’anatomie et cytologie pathologiques orientée en [...]
27/11/2008

Cour administrative d’appel de Bordeaux, 27 novembre 2008, n°07BX00216 (Infirmière – Contrat à durée déterminée – Congé de maternité – Refus de renouvellement du contrat – Licenciement)-

Une infirmière contractuelle à temps complet a été recrutée à titre temporaire par un département du 15 septembre 2003 au 14 août 2004. Ce contrat a été renouvelé pour un engagement du 14 août 2004 au 13 août 2005 inclus puis pour un engagement du 14 août 2005 au 13 [...]
17/11/2008

Cour administrative d’appel de Nancy, 17 novembre 2008, n°07NC00108 (Carrière – promotion – centre hospitalier spécialisé) 

La Cour administrative d’appel de Nancy précise qu’un centre hospitalier spécialisé ne commet pas de faute de nature à engager sa responsabilité en ne faisant pas évoluer la carrière d’un de ses employés durant son congé maladie et pendant ses deux dernières années d’activité dès lors que cet employé, en [...]
24/10/2008

Cour de cassation, Assemblée plénière, 24 octobre 2008, n°07-42799 (Salarié– jours de récupération acquis – jours de congé payés)

Par cet arrêt, l’assemblé plénière de la Cour de cassation a estimé que les jours de récupération acquis par un salarié au titre d’un accord d’aménagement et de réduction du temps de travail et qui représentent la contrepartie des heures de travail qu’il a exécutées en sus de l’horairelégal ou [...]
23/10/2008

Cour administrative d’appel de Versailles, 23 octobre 2008, n°07VE03097 (Stagiaire – Refus de titularisation – Licenciement)

En l’espèce, un agent hospitalier qualifié stagiaire au sein d’un centre hospitalier a été licenciée pour insuffisance professionnelle et sa radiation des cadres a été prononcée par la directrice générale de l’AP-HP. Il ressort des pièces du dossier que cet agent stagiaire, qui a été en congé maladie puis a [...]
22/10/2008

Conseil d’Etat, 22 octobre 2008, n°306398 (Concours – appréciation portée par un jury – communication de documents relatifs au déroulement d’un concours – CADA)

Suite à un litige relatif à la décision de ne pas admettre le requérant au concours national de praticien des établissements publics de santé, le Conseil d’Etat précise que l’appréciation portée par le jury sur les mérites d’un candidat à un concours n’est pas susceptible d’être discutée devant le juge [...]
16/10/2008

Cour Administrative d'Appel de Nancy, 16 octobre 2008, n° 08NC00171 (Agents contractuels - Centre hospitalier - Prime de service)

Un établissement public de santé a fait l’objet d’un recours syndical relatif aux conditions d’attribution de la prime de service à ses agents contractuels. En effet, dans cette espèce, un syndicat a contesté le refus du directeur d’un centre hospitalier opposé au versement de la prime de service aux agents [...]