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09/11/2010

Cour administrative d'appel de Paris, 9 novembre 2010, n° 08PA00536 (intervention chirurgicale - infection nosocomiale - mesures d'hygiène et d'asepsie - absence de faute)

Suite à la luxation de son épaule droite, M. X subit une intervention chirurgicale le 7 novembre 1998. A la suite de cette intervention, plusieurs épisodes infectieux se développent jusqu'à ce qu'une infection nosocomiale soit détectée. Par un jugement en date du 11 décembre 2007, le Tribunal administratif de Paris [...]
02/11/2010

Cour administrative d’appel de Bordeaux, 2 novembre 2010, n°09BX02151 (Responsabilité hospitalière – Echographies – Grossesse – Malformations – Préjudice moral – Perte de chance)

En l’espèce, une parturiente, suivie au sein d’un centre hospitalier intercommunal, a donné naissance à un enfant présentant des malformations importantes qui n’ont pas été détectées lors des échographies de contrôle pratiquées au cours de la grossesse. Les parents et leur fille ont alors demandé réparation de leurs préjudices à [...]
16/09/2010

Cour administrative d'appel de Bordeaux, 16 septembre 2010, n°08BX01993 (naissance - réanimation du nouveau né - handicap - responsabilité)

Les faits sont les suivants : le 12 août 1982, Mme X donne naissance à une petite fille en état de mort apparente. Les soins prodigués à l'enfant ont permis de la réanimer mais celle-ci souffre de lourdes séquelles neurologiques. En l'espèce, la CAA de Bordeaux fait une interprétation inverse [...]
30/06/2010

Cour administrative d'appel de Douai, 30 juin 2010, n°09DA00054 (intervention chirurgicale pratiquée plusieurs fois - défaut d'information - responsabilité)

Un patient a subi à plusieurs reprises la même intervention, à savoir une coloscopie. Lors de l'une de ces interventions, une complication a eu lieu. M. X demande au Tribunal administratif de Rouen la condamnation du centre hospitalier Y en réparation des préjudices subis consécutifs aux fautes commises par le [...]
29/06/2010

Cour administrative d'appel de Lyon, 29 juin 2010, n°08LY00653 (infection nosocomiale - mise en œuvre des mesures d'hygiène et d'asepsie - preuve d'une cause étrangère - responsabilité)

Un établissement de santé est exonéré de toute responsabilité dès lors qu'il apporte la preuve qu'il a mis en œuvre l'ensemble des mesures d'hygiène et d'asepsie pour prévenir toute infection nosocomiale et que l'état de santé de la patiente était particulièrement vulnérable. En l'espèce, Mme R, atteinte d'une leucémie aiguë, [...]
11/05/2010

Cour administrative d'appel de Douai, 11 mai 2010, n°09DA00013 (Hospitalisation libre - idées suicidaires exprimées par le patient - absence de faute du service public hospitalier)

En raison d'un syndrôme dépressif, Mme X est admise le 1er décembre 2005 en hospitalisation libre avec autorisation de sortie pour se rendre dans sa famille et administration de médicaments psychotropes classiques. Le 3 décembre, elle se donne la mort. Ses héritiers demandent la condamnation du centre hospitalier concerné et [...]
06/05/2010

Cour administrative d’appel de Lyon, 6 mai 2010, n°08LY00969 (Centre hospitalier – Indemnisation – Chute – Absence de faute)

Victime d’une fracture du fémur après être tombée brusquement sur le fauteuil roulant que lui présentait un manipulateur radio, une patiente recherche la responsabilité du centre hospitalier, estimant que le comportement de l’agent était à l’origine de l’accident. Sa demande étant rejetée par le tribunal administratif, elle fait appel de [...]
13/04/2010

Cour Administrative d’Appel de Versailles, 13 avril 2010, n° 09VE00288 (Infection nosocomiale – Caractère endogène de l’infection – Faute dans l’organisation ou le fonctionnement du service public hospitalier)

A la suite d’un accident en 1998, un homme est opéré d’une fracture du tibia à Chartres. Il est ensuite suivi à l’AP-HP où une nouvelle intervention chirurgicale est pratiquée. A la suite de cette intervention, des prélèvements bactériologiques révèlent la présence d’un staphylocoque coagulase négative qui nécessite une nouvelle [...]
30/03/2010

Cour administrative d'appel de Douai, 30 mars 2010, n° 08DA01147 (continuité du service – disponibilité des salles d’opération)

Cet arrêt est intéressant en ce qu'il apporte des précisions relatif au principe de continuité du service public. En l'espèce, un patient a présenté de graves complications à la suite d'une opération de double pontage coronarien, complications qui auraient justifiées la réalisation d'une nouvelle intervention chirurgicale en extrême urgence. Cette [...]
26/01/2010

Cour administrative d’appel de Lyon, 26 janvier 2010, n° 07LY00350 (Responsabilité hospitalière – Centre hospitalier – Préjudice personnel – Préjudice futur)

En l’espèce, un établissement public de santé a été déclaré entièrement responsables des séquelles que conserve un enfant depuis sa naissance dues à des fautes commises pendant l'accouchement dans la prise en charge d'une dystocie des épaules et a été condamné à verser 32 000 euros, à titre provisionnel avant [...]