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14/12/2018

Arrêté du 14 décembre 2018 pris en application de l'article R. 2131-2-3 du code de la santé publique

Cet arrêté fixe les conditions de mise en œuvre du diagnostic prénatal telles que définies à l'article R.2131-2-3 du Code de la santé publique. Cet arrêté prévoit la transmission des données à l'Agence de biomédecine ainsi que les modalités d'évaluation pour le dépistage de la trisomie 21.

13/12/2018

Arrêté du 13 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d'Etat d'infirmier

L’arrêté du 13 décembre 2018 modifiant l’arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d’Etat d’infirmier définie les nouvelles modalités d’accès à la formation en soins infirmiers. Le concours d’entrée est remplacé par une sélection après inscription via la plateforme « Parcoursup », pour les candidats titulaires du baccalauréat ou [...]

12/12/2018

Arrêté du 12 décembre 2018 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-23-15 du code de la santé publique

Ce présent arrêté prévoit le niveau de certification requis afin d’être éligible à la dotation complémentaire dont les établissements de santé exerçant des activités de médecine, chirurgie et obstétrique et de soins de suite et de réadaptation, peuvent bénéficier lorsqu'ils satisfont aux critères liés à l'amélioration de la qualité et [...]

26/11/2018

Arrêté du 26 novembre 2018 relatif au compte financier des établissements publics de santé

Ce texte présente les modalités et le cadre de présentation du compte financier des établissements publics de santé. Il abroge dans le même temps l'arrêté du 11 décembre 2017 relatif au compte financier des établissements publics de santé.

26/11/2018

Arrêté du 26 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 8 avril 2013 relatif au régime des études en vue du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie

Cet arrêté confère au premier cycle d’étude pharmaceutique, le garde de licence, au deuxième cycle le grade de master et au troisième cycle le titre de docteur en pharmacie, délivré après la soutenance avec succès d'une thèse. De plus, il prévoit qu’ « au cours du premier semestre de formation [...]

22/11/2018

Arrêté du 22 novembre 2018 relatif au contrat type de praticien territorial médical de remplacement pris en application de l'article R. 1435-9-51 du code de la santé publique

Afin de lutter contre le phénomène de désertification médical, l’arrêté du 22 novembre 2018 met en exergue un contrat type de praticien territorial médical de remplacement. En effet, ce « contrat, d'une durée d'un an renouvelable pour une durée ne pouvant excéder soixante-douze mois maximum, vise à inciter les jeunes [...]

31/10/2018

Arrêté du 31 octobre 2018 relatif au financement des missions prévues au III ter de l'article 40 modifié de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001

L’arrêté en date du 31 octobre 2018 prévoit désormais, que le fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés qui est géré par la Caisse des dépôts et consignations « prend en charge les frais engagés par l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation pour mettre en œuvre [...]

25/10/2018

Arrêté du 25 octobre 2018 fixant, pour l'année 2018, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code

L’arrêté en date du 25 octobre 2018 prévoit les différents montants « des dotations annuelles de financement et des dotations affectées aux missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation » pour l’ensemble des régions. Par ailleurs en application de l’article L. 174-1-2 du Code de la sécurité sociale, il [...]

17/10/2018

Arrêté du 17 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 6 novembre 1996 modifié portant homologation des règles de répartition et d'attribution des greffons prélevés sur une personne décédée en vue de transplantation d'organes

L’arrêté du 17 octobre 2018 modifie l’arrêté du 6 novembre 1996 qui portait sur l’ « homologation des règles de répartition et d’attribution des greffons prélevés sur une personne décédée en vue de transplantation d’organes » Les greffons prélevés sur des personnes décédés sont des ressources essentielles pour améliorer et [...]

11/10/2018

Arrêté du 11 octobre 2018 portant cahiers des charges des expérimentations relatives à la prise en charge par télésurveillance mises en œuvre sur le fondement de l'article 54 de la loi n° 2017-1836 de financement de la sécurité sociale pour 2018

Les volets du cahier des charges prévus à l'article 54 de la loi du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 portant sur la réalisation de la télésurveillance figurent en annexe du présent arrêté. Ils sont mis en œuvre par les agences régionales de santé, les [...]

25/09/2018

Arrêté du 25 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 10 mai 2017 pris en application de l'article 66 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a prévu que le Directeur général de l'agence régionale de santé peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, l'administration par les pharmaciens du vaccin contre la grippe saisonnière aux personnes adultes. Un arrêté du 10 [...]

31/08/2018

Arrêté du 31 août 2018 relatif à la détermination du coût des mesures de protection exercées par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs

Ce texte précise la méthode de calcul du coût mensuel des mesures de protection exercées par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs.

22/08/2018

Arrêté du 22 août 2018 relatif au diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé

Cet arrêté porte sur le diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé. "Le diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé atteste des compétences professionnelles pour exercer les fonctions et les activités définies à l'annexe I « Référentiel professionnel » du présent arrêté. Il est classé au niveau 2 de la nomenclature des niveaux de [...]

22/08/2018

Arrêté du 22 août 2018 relatif au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé

Cet arrêté porte sur le diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé."Le diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé atteste des compétences professionnelles pour exercer les fonctions et les activités telles que définies à l'annexe I « référentiel professionnel » du présent arrêté". Il a abrogé l'arrêté du 20 juin 2007 "Les formations entamées avant le [...]

03/08/2018

Arrêté du 3 août 2018 relatif à l'expérimentation pour l'incitation à la prescription hospitalière de médicaments biologiques similaires délivrés en ville

L'expérimentation pour l'incitation à la prescription hospitalière de médicaments biologiques similaires lorsqu'ils sont délivrés en ville, telle que définie dans le cahier des charges et son appel à projet annexés à l'arrêté, est autorisée pour une durée de trois ans à compter du 1er octobre 2018. Cette expérimentation a pour [...]

01/08/2018

Arrêté du 1er août 2018 portant approbation de l'avenant n° 6 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 25 août 2016

Est approuvé l'avenant n° 6 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie, annexé au présent arrêté, conclu le 14 juin 2018, entre d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, la Fédération française des médecins généralistes (MG), le syndicat « [...]

27/07/2018

Arrêté du 27 juillet 2018 fixant pour l'année 2018 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code

Ce texte fixe les montants régionaux des dotations annuelles MIGAC et les crédits transférables. Par ailleurs, il abroge l'arrêté du 23 avril 2018 fixant pour l'année 2018, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général [...]

19/07/2018

Arrêté du 19 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2009 fixant la liste des diplômes et certificats du secteur sanitaire et social acquis en fin d'études promotionnelles par les agents des établissements énumérés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Ce texte ajoute le diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée à la liste des diplômes et certificats du secteur sanitaire et social acquis en fin d'études promotionnelles par les agents relevant des établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986.

16/07/2018

Arrêté du 16 juillet 2018 relatif au financement des missions prévues au III quinquies de l'article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2001

"A compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et conformément aux dispositions du III quinquies de l'article 40 de la loi du 23 décembre 2000 susvisée, le fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés prend en charge les frais engagés par l'agence nationale [...]

16/07/2018

Arrêté du 16 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 4 juin 2018 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique hospitalière

Ce texte modifie l’arrêté du 4 juin 2018 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique hospitalière. Notamment, il ajoute les commissions administratives paritaires de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris mentionnées à l'article 104 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à [...]