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31/08/2019 Décrets
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20/11/2017

Décret n° 2017-1590 du 20 novembre 2017 relatif à la composition et au fonctionnement du Comité d'animation du système d'agences

Ce décret est pris pour l'application de l'article 5 de l'ordonnance n° 2016-967 du 15 juillet 2016 relative à la coordination du système d'agences sanitaires nationales, à la sécurité sanitaire et aux accidents médicaux. "Le comité d'animation du système d'agences, placé auprès du ministre chargé de la santé, assure la [...]
15/11/2017

Décret n° 2017-1572 du 15 novembre 2017 relatif aux modalités d'organisation de la visite en présence d'un tiers prévue à l'article 375-7 du code civil

L'article 24 de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant, qui a précisé que le juge peut, par décision spécialement motivée, imposer que le droit de visite du ou des parents ne peut être exercé qu'en présence d'un tiers qu'il désigne lorsque l'enfant [...]
14/11/2017

Décret n° 2017-1564 du 14 novembre 2017 fixant le montant de l'amende pour émissions excédentaires prononcée à l'encontre des exploitants des établissements hospitaliers exclus du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre

Ce texte fixe le montant de l'amende due par les établissements de santé exclus du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre ayant dépassé le plafond autorisé d'émission de gaz à effet de serre au titre de l'année 2016. Ce montant est égal au volume des [...]
14/11/2017

Décret n° 2017-1560 du 14 novembre 2017 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique hospitalière

Ce texte énonce le « cadre juridique pour la mise en œuvre du vote électronique par internet lors des élections des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique hospitalière ». Il encadre l’institution des bureaux de vote électronique et des bureaux de [...]
08/11/2017

Décret n° 2017-1549 du 8 novembre 2017 relatif à la conservation et à la préparation à des fins scientifiques d'éléments du corps humain et modifiant le code de la santé publique

Ce texte modifie le régime de déclaration pour les organismes souhaitant exercer une activité de préparation et conservation d'éléments du corps humains. Il supprime les procédures d'avis consultatif préalable à la décision des autorités compétentes en tenant compte de la nouvelle qualification des recherches impliquant la personne humaine et clarifie [...]
03/11/2017

Décret n° 2017-1534 du 3 novembre 2017 relatif aux conditions d'explantation des prothèses à pile sur les personnes décédées

Ce texte précise les modalités d’explantation des prothèses à pile sur les personnes décédées modifiant l’article R2213-15 du code de la santé publique Si la personne décédée est porteuse d'une prothèse à pile, un médecin ou un thanatopracteur doit procéder à son explantation et attester de la récupération de cette [...]
02/11/2017

Décret n° 2017-1520 du 2 novembre 2017 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé

Ce texte est "pris pour l'application de l'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé et, à ce titre, pour la transposition de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à [...]
02/11/2017

Décret n° 2017-1526 du 2 novembre 2017 modifiant le décret n° 2012-735 du 9 mai 2012 relatif aux indices de traitement sur la base desquels est effectuée la retenue pour pension des fonctionnaires occupant certains emplois de direction d'établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Ce texte modifie l’indice de traitement sur la base duquel est effectuée la retenue pour pension, soit au titre de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, soit au titre du code des pensions civiles et militaires de retraites, pour certains fonctionnaires occupant des emplois de directeur [...]
02/11/2017

Décret n° 2017-1527 du 2 novembre 2017 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière

Ce texte fixe une nouvelle bonification indiciaire, dont le montant est pris en compte et soumis à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, versée mensuellement aux fonctionnaires hospitaliers infirmiers anesthésistes diplômés d’Etat.

02/11/2017

Décret n° 2017-1528 du 2 novembre 2017 modifiant le décret n° 2012-748 du 9 mai 2012 pris pour l'application de l'article 8 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Ce texte modifie le contrat de droit public mentionné à l’article 8 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 pour les emplois de directeurs d’établissements mentionné aux 1° et 2° de l’article L. 6143-7-2 du code de la santé publique.

30/10/2017

Décret n° 2017-1515 du 30 octobre 2017 portant renouvellement du Conseil national de l'urgence hospitalière et modifiant sa composition et ses missions

Le Conseil national de l'urgence hospitalière est renouvelé pour une durée de cinq ans. Désormais, il peut être saisi de toute question concernant l'oganisation "de la prise en charge des urgences collectives dans le cadre des situations sanitaires exceptionnelles". Il a également de nouvelles compétences de formation et de proposition [...]
18/10/2017

Décret n° 2017-1483 du 18 octobre 2017 relatif aux observatoires du médicament, des dispositifs médicaux et de l'innovation thérapeutique

Ce texte est pris pour l'application de l'article 160 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, destiné à renforcer l'animation territoriale conduite par les agences régionales de santé. Il inclut dans le code de la santé publique des dispositions relatives aux [...]
13/10/2017

Décret n° 2017-1468 du 13 octobre 2017 relatif à la localisation des appels d'urgence émis à partir de systèmes embarqués

"Le décret vise à adapter l'obligation d'acheminement des appels d'urgence qui pèse déjà sur les opérateurs de communications électroniques aux nouvelles fonctions d'isolement et d'acheminement des appels d'urgence émis à partir d'un système embarqué à bord d'un véhicule, conformément à la décision n° 585/2014/UE du 15 mai 2014 concernant le [...]
12/10/2017

Décret n° 2017-1471 du 12 octobre 2017 instituant à titre expérimental un dispositif d'accompagnement des agents publics recrutés sur contrat à durée déterminée et suivant en alternance une préparation aux concours de catégorie A ou B de la fonction publique

Ce décret est pris en application de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté. Il précise les modalités de mise en œuvre du dispositif expérimental d'accompagnement à l'accès aux corps et cadres d'emplois de catégorie A et B de la fonction publique [...]
12/10/2017

Décret n° 2017-1466 du 12 octobre 2017 relatif à l'Observatoire de la laïcité

L'Observatoire de la laïcité institué par le décret du 25 mars 2007 susvisé est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 1er novembre 2017.
12/10/2017

Décret n° 2017-1470 du 12 octobre 2017 relatif à l'accès aux corps et cadres d'emplois de la catégorie C de la fonction publique par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique de l'Etat, territoriale et hospitalière

Ce décret concerne les modalités de recrutement dans la fonction publique de l'Etat, dans la fonction publique territoriale et dans la fonction publique hospitalière. Quatorze articles concernent spécifiquement la fonction publique hospitalière. Ils portent notamment sur l'âge du bénéficiaire du contrat, sur le pourcentage du nombre de postes offerts au [...]
29/09/2017

Décret n° 2017-1418 du 29 septembre 2017 portant adaptation du régime électoral des ordres des professions de santé

Ce décret modifie la composition des conseils régionaux et départementaux de l'ordre des médecins et de l'ordre des chirurgiens-dentistes, ainsi que le régime électoral des ordres des professions de santé. Il aménage des règles transitoires afin de garantir la mise en œuvre des nouvelles règles au titre des prochaines élections.

28/09/2017

Décret n° 2017-1419 du 28 septembre 2017 relatif aux garanties accordées aux agents publics exerçant une activité syndicale

Ce texte est applicable aux agents publics, titulaires et contractuels qui, bénéficiant de mises à disposition ou de décharges d'activité de service, consacrent la totalité de leur service ou une quotité de temps de travail égale ou supérieure à 70 % d'un service à temps plein à une activité syndicale. [...]
28/09/2017

Décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique

Ce décret est pris pour l'application de l'article 1367 du code civil dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. Cet article présume fiable jusqu'à preuve du contraire toute signature électronique [...]
20/09/2017

Décret n° 2017-1373 du 20 septembre 2017 modifiant le décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière

Ce décret est publié dans le cadre de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique. Il "institue un cadencement unique d'avancement d'échelon, dans le cadre d'un processus d'harmonisation des modalités d'avancement d'échelon entre les trois versants de [...]