Critères Enregistrés
Supprimez les critères choisis s’il n’y a aucun résultat
Patient Hospitalisé
Réinitialiser la recherche
Ajouter des mots-clés
Affiner par date
Affiner par type
Affiner par thème

1164 résultats de recherche

Afficher les extraits:
25/09/2018

Tribunal administratif de Paris, 25 septembre 2018, n°1709094/6-2 (Fin de la prise en charge, Décision, Motivation, Délégation de signature, Principe du libre choix de son praticien, Principe de la continuité des soins)

Un patient qui était pris en charge au sein du service d’hématologie d’un hôpital depuis 2013 pour un lymphome, demande au tribunal d’annuler la décision du 25 janvier 2017 par laquelle l’adjointe au directeur du groupe hospitalier directrice du site hospitalier a mis fin à sa prise en charge au [...]
19/09/2018

Cour de cassation, 19 septembre 2018 , n°18-20.693 (Funérailles, Organisation, Personnes ayant qualité)

Un conflit relatif à l’organisation de funérailles oppose l’épouse les deux enfants d’un défunt ainsi que la mère, la sœur et les frères de celui-ci. Ces derniers s’opposent, pour des raisons religieuses, à la crémation du défunt. Ils estiment que la loi marocaine au regard de l’article 1er la Convention [...]
05/09/2018

Note du 5 septembre 2018 relative à la situation des mineurs non accompagnés faisant l'objet de poursuites pénales

Cette note a pour objectif de garantir aux mineurs non accompagnés la mise en place d’une protection ou d’un statut, rendu indispensable par leur minorité et leur isolement. Elle explicite notamment les spécificités de la prise en charge de ces mineurs lorsqu’ils sont détenus. Est attaché à ce document un [...]
09/08/2018

Conseil d'État, 09 août 2018, n°422893 (Référé, Intervention chirurgicale, Mineur, Caractère urgent)

En l’espèce, un enfant a subi plusieurs opérations chirurgicales au cours de l’année 2017 au sein d’un hôpital. Une nouvelle intervention a été programmée, mais celle-ci est déplacée à une date ultérieure. En effet, l’hôpital a considéré que son opération n’était pas urgente au regard de « la nécessité de [...]
27/07/2018

Conseil d'État, 27 juillet 2018, n° 422241 (Référé-liberté, Office du juge, Libre appréciation du médecin)

M. X., né en 1994, a été victime, en 2015, d'un accident de la circulation qui l'a rendu tétraplégique. Depuis 2017, il est suivi par un centre hospitalier universitaire pour une escarre ischiatique gauche. L'intervention chirurgicale programmée pour la traiter ayant été reportée à plusieurs reprises au cours de l'année [...]
26/07/2018

Note du 26 juillet 2018 relative à la procédure à suivre pour requérir une garde statique lors de l’hospitalisation d’une personne détenue

Suite aux difficultés rencontrées par les chefs d’établissement de santé pour bénéficier de gardes et d’escortes de personnes détenus en cas d’hospitalisation hors Unités Hospitalières Sécurisées Interrégionales (UHSI), hors Unité Hospitalière Spécialement Aménagée (UHSA) et hors hospitalisation à la demande d’un représentant de l’Etat (HDRE), cette note indique la procédure [...]
24/07/2018

Etat des lieux des événements indésirables graves associés à des soins (EIGS) concernant les Samu-Smur

La Haute Autorité de Santé présente un état des lieux des évènements indésirables graves associés aux soins concernant les SAMU et SMUR : nombre, origine et modalités de déclaration ; caractéristiques des EIGS ; conséquences des EIGS ; résultat de l’analyse des EIGS et situations à risques pré-identifiées. La HAS [...]
18/07/2018

Conseil d'État, 18 juillet 2018, n° 406470 (Dossier médical, Ayant-droit, Avocat, Mandat exprès, Vérification)

Le Conseil d’Etat confirme que la transmission d’informations couvertes par le secret médical à un avocat doit être précédée de la vérification d’un mandat exprès à ce sujet. « L'article R. 4127-4 du code de la santé publique rappelle l'obligation qui s'impose à tout médecin de respecter le secret professionnel [...]
04/07/2018

Conseil d’État, 4 juillet 2018, n° 412380 (Droit à l'oubli, Assurance emprunteur, Montant maximal du prêt, äge, Durée de remboursement, Convention " S'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé " (AERAS))

Dans cette décision, le Conseil d’État se prononce sur la légalité de l'arrêté du 10 mai 2017 fixant le document relatif à l'information des candidats à l'assurance emprunteur lorsqu'ils présentent du fait de leur état de santé ou de leur handicap un risque aggravé. Le Conseil d’État annule cet arrêté [...]
03/07/2018

Avis de la Commission nationale consultative des droits de l'Homme pour une approche fondée sur les droits de l'homme

Cet avis de la commission nationale consultative des droits de l'Homme se présente "comme une réponse aux échecs du développent des années 1980, davantage axé sur la réduction technique de la pauvreté que sur l'amélioration des droits et des libertés des populations . Cette approche offre un cadre d'analyse et [...]
02/07/2018

Tribunal administratif de Chalons en champagne, 2 juillet 2018, n° 1800820 (Fin de vie, Dispositions législatives, Experts, Organisation de l'expertise, Office du juge)

Cette ordonnance est rendue dans le cadre d’un référé-liberté destiné à faire obstacle à l’exécution d’une décision d’arrêt de traitement et de mise en œuvre d’une sédation profonde et continue. Avant-dire droit, le juge a décidé de confier une expertise à un collège de trois experts, lesquels ont demandé à [...]
29/06/2018

Tribunal administratif de Melun, 29 juin 2018, n° 1706063 (Biens des patients, Établissement public de santé, Vol ou perte, Existence d'une faute, Responsabilité)

Le juge administratif rappelle qu’un établissement public de santé n’est responsable de la perte ou du vol d’un objet appartenant à un patient qu’en cas de faute. En l’espèce, « Il ne résulte pas de l’instruction qu’une faute aurait été commise par le service public hospitalier qui serait à l’origine [...]
19/06/2018

Arrêté du 19 juin 2018 modifiant l'arrêté du 6 juin 2018 portant agrément et renouvellement d'agrément national des associations et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique

Ce texte modifie l'arrêté portant agrément et renouvellement d'agrément national des associations et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique.
13/06/2018

Prévenir les ruptures dans les parcours en protection de l’enfance - Avis du Conseil économique, social et environnemental - Juin 2018

Le Premier ministre a saisi en mars 2018 le Conseil économique, social et environnemental (CESE) d’une demande d’avis sur deux publics de la protection de l’enfance : certaines mineures et certains mineurs protégés qui, du fait des troubles qui les affectent, « ne sont accueillis de façon durable et adaptée [...]
11/06/2018

Évaluation de l'application de la loi du 2 février 2016 sur la fin de vie

« Une législation complexe sur la fin de vie a été progressivement été élaborée au cours des vingt dernières années. Elle a été complétée par la loi du 2 février 2016, dite loi « Claeys-Leonetti », qui a conféré de nouveaux droits aux malades en fin de vie, en particulier [...]
08/06/2018

Instruction n°DGS/SP1/DGOS/SDR4/DSS/SD2/DGCS/2018/143 du 8 juin 2018 relative à la mise en place du parcours de santé des migrants primo-arrivants

« Cette instruction encourage la construction de parcours de santé des migrants adaptés aux territoires par une animation de l’offre locale autour de cet objectif. Elle propose également aux ARS d’utiliser un espace numérique de travail pour le partage d’outils et de pratiques. » Il est ainsi préconisé de faciliter [...]
06/06/2018

Arrêté du 6 juin 2018 portant agrément et renouvellement d'agrément national des associations et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique

Est délivré pour cinq ans un agrément au niveau national des associations suivantes : Association France Lymphome espoir ; Association LYM'P.A.C.T. Est renouvelé pour cinq ans, à compter du 4 août 2018, l'agrément au niveau national des associations suivantes : Collectif interassociatif autour de la naissance ; Coordination nationale des [...]
26/04/2018

Conseil d’Etat, 26 avril 2018, n° 408834 (Association d'usagers, Union nationale, Création, recours, Excès de pouvoir)

Plusieurs associations ont demandé au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir le décret du 26 janvier 2017 relatif à l’Union nationale des associations agréées d’usagers du système de santé. Ce dernier rejette leur requête en considérant notamment que « l'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé [...]
23/04/2018

Actes du séminaire "Fin de vie en réanimation : quand les familles demandent la poursuite des traitements"

Ce document retrace l'intégralité des interventions et échanges avec la salle lors de la journée « Fin de vie en réanimation : quand les familles demandent la poursuite des traitements », organisée le 15 janvier 2018 par la Direction des affaires juridiques et le Centre d’éthique clinique de l’AP-HP, dans [...]
23/04/2018

Guide AP-HP : Protéger les biens et affaires personnelles du patient

Afin d’organiser au mieux la protection des biens des patients, la Direction des affaires juridiques a établi une série de documents de référence pour les équipes hospitalières : - Un guide juridique « Protéger les biens et affaires personnelles du patient » ; - Une brochure synthétique imprimée qui en [...]