Arrêté du 17 mars 2016 fixant le cahier des charges de la formation de base des représentants d'usagers

L’article L.1114-1 du Code de la santé publique prévoit que les représentants des usagers suivent une formation de base délivrée par les associations de représentants d'usagers agréées. Cette formation est conforme à un cahier des charges. Le cahier des charges ainsi que la liste des associations délivrant la formation sont [...]

Commission d'Accès aux Documents Administratifs, 3 mars 2016, n° 20155678 (Dossier médical – Communication – Donneur de gamètes)

Cet avis de la CADA recense les éléments du dossier du donneur de gamètes qui peuvent lui être communiqués, lorsqu’il en formule la demande. Sont notamment exclus du droit à communicationles caractéristiques morphologiques détaillées du donneur, telles qu’elles ont été décrites médicalement et qui sont prises en comptes dans le [...]

Décret n° 2016-145 du 10 février 2016 relatif aux conditions dans lesquelles la majoration prévue à l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale n'est pas appliquée

Ce décret vise à créer une dérogation au parcours de soins pour la consultation de génétique prévue à l'article L. 1131-1-2 du code de la santé publique, qui définit le dispositif d'information de la parentèle en cas de diagnostic d'une anomalie génétique chez une personne. Ainsi, si cette personne souhaite [...]

Mission relative à la convention « S'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé » (AERAS) et au « droit à l'oubli » de l'IGAS

"Afin de faciliter l'accès à l'assurance et à l'emprunt des personnes ayant ou ayant eu un problème grave de santé, les pouvoirs publics, les fédérations professionnelles de la banque, de l'assurance et de la mutualité et les associations de malades et de consommateurs ont signé une convention intitulée « S'assurer [...]

Arrêté du 25 janvier 2016 portant renouvellement d'agrément national des associations et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique

Est renouvelé pour cinq ans à compter du 3 avril 2016 l'agrément au niveau national de la Fédération nationale VMEH.

Cour administrative d’appel de Paris, 22 janvier 2016, n°14PA01522, 14PA00493, 14PA00494 (CECOS – CADA – Donneurs de gamètes – Communication d’informations)

Trois arrêts sont intervenues à la suite de saisines relatives à la communication d’informations sur des donneurs de gamètes à l’origine de la conception des demandeurs dans le cadre de l’assistance médicale à la procréation (AMP).  Le premier arrêt (n°14PA01522) précise qu’un jugement statuant sur un litige en matière de [...]

Arrêté du 11 janvier 2016 portant agrément et renouvellement d'agrément national des associations et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique

Est délivré pour cinq ans un agrément au niveau national aux associations suivantes : Conseil national des associations familiales laïques (CNAFAL) ; Aide aux parents d'enfants souffrant du syndrome de l'anti-convulsivant (APESAC). L'agrément au niveau national de l’Association française du Gougerot-Sjögren et des syndromes secs est renouvelé pour cinq ans [...]

Arrêté du 24 décembre 2015 supprimant le modèle du formulaire « couverture maladie universelle - demande de protection de base ».

Livre blanc « Structure douleur en France » de la Société française d'étude et de traitement de la douleur

La Société française d’étude et de traitement de la douleur (SFETD) a publié un livre blanc à l’occasion de son congrès du 12 et 14 novembre dernier. Ce livre a été rédigé à partir de plusieurs enquêtes réalisées auprès de professionnels de santé et est à destination de ses membres, [...]

Conseil d’État, 12 novembre 2015, n° 372121 (Donneur de gamètes – Préservation de l’anonymat - Accès aux données - CECOS)

La requérante conçue par don de gamètes réclamait de l’administration la communication d’informations et de documents identifiants et/ou non identifiants relatifs au donneur de gamète à l’origine de sa conception. Ses recours devant le tribunal administratif de Montreuil, puis devant la cour administrative d’appel de Versailles, ayant été rejetés, elle [...]

Arrêté du 6 novembre 2015 portant agrément et renouvellement d'agrément national des associations et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique

Le Collectif national des associations d'obèses et la Fédération nationale d'associations de retraités se voient délivrer pour cinq ans un agrément au niveau national. Les agréments au niveau national des Association Alcool écoute joie et santé – FNJS et Association française du syndrome de fatigue chronique sont renouvelés.

Brochures d’information en santé de l’Institut national de prévention et d'éducation pour la santé

L’Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (Inpes) vient d’annoncer le lancement d'une collection de brochures réalisées en « conception universelle », c'est-à-dire compréhensibles par « le plus grand nombre ». La collection intitulée « Pour comprendre » a pour objectif d’ « améliorer l'accès à l'information en [...]

Rapport sur la mise en œuvre des conclusions du rapport d’information n° 3524 du 9 juin 2011 sur l’évaluation de l’aide médicale de l’État du par le Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques, Assemblée nationale

Dans un rapport relatif à la mise en œuvre des conclusions du rapport d’information n° 3524 du 9 juin 2011 sur l’évaluation de l’aide médicale de l’État rendu public début novembre, sept préconisations sont formulées pour améliorer l'efficience de l'aide médicale de l'Etat (AME). Ce rapport relève que « le budget [...]

Brochure de la HAS « Faire dire – Communiquer avec le patient »

« Un outil pour améliorer la communication entre les professionnels de santé et les usagers. Il s’inspire des outils internationaux existants nommés : Teach-back, Show-me ou Closing-the loop. C’est un outil de communication basé sur la reformulation par le patient de l’information donnée par le professionnel de santé. Son utilisation [...]

Bilan des signalements indésirables liés aux soins de l’ARS Ile-de-France

L’Agence régionale de santé d’Ile-de-France a dévoilé son bilan 2014 des événements indésirables graves mettant en évidence une progression des signalements par rapport à l’année 2013.  Ces signalements sont des événements indésirables liés aux soins ou relevant d’un dysfonctionnement de l’établissement ou de l’offre de soins. Les évènements indésirables graves [...]

Ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille

Le chapitre III de cette ordonnance aménage le droit de la protection juridique des majeurs. Il instaure une habilitation familiale permettant aux proches d'une personne hors d'état de manifester sa volonté de la représenter. Cela fait suite aux dispositions de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 qui habilite [...]

Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6 octobre 2015, n° 13BX03265 (Établissement public de santé – Stérilisation chirurgicale – Délai légal de réflexion)

En 2008, une patiente subit  une opération de ligature des trompes à visée contraceptive, qui a été réalisée dans un hôpital à l’occasion d’un accouchement par césarienne. Seize mois plus tard, une échographie pratiquée sur la patiente révèle cependant une grossesse de huit semaines. La patiente a alors recours à [...]

Notice de la Fédération de l'Hospitalisation Privée (FHP) : "Petites attentions pour le bien-être du patient"

À la suite du congrès annuel de la FPH-MCO consacré aux représentants des patients et aux associations de santé, la FPH a présenté un livret sur les « petites attentions » permettant d’améliorer la prise en charge des patients de l’accueil jusqu’à la sortie. Ce document est l’aboutissement de plusieurs [...]

Commission d'accès aux documents administratifs, 24 septembre 2015, n° 20153587 (Assurance - Banque - Contrats d'assurance-vie en déshérence - Coffre-fort inactif - Recherche de bénéficiaires - Établissement public de santé - Non communicable - Vie privée - Atteinte)

L’Assistance publique – hôpitaux de Paris a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) d’une demande de conseil relative au caractère communicable, aux compagnies d'assurance et aux établissements bancaires, des informations nécessaires à la recherche de bénéficiaires de contrats d'assurance vie en déshérence ou de comptes ou coffres-forts inactifs, [...]

Décret n° 2015-1171 du 22 septembre 2015 relatif à l'information à délivrer à la personne concernée préalablement à une intervention de chirurgie esthétique et postérieurement à l'implantation d'un dispositif médical

Ce décret précise, d'une part, que l'information préalable délivrée par le praticien responsable à une personne candidate à une intervention esthétique faisant intervenir un implant porte non seulement sur les risques liés à l'acte chirurgical mais aussi sur l'implant lui-même et se traduit par la remise à la personne concernée [...]