104 résultats de recherche

Afficher les extraits:
23/02/2005

Conseil d'État, 23 février 2005, Association pour la transparence et la moralité des marché publics (annulation de l'alinéa 1 de l'article 30 et de l'article 3-5 du Code des marchés publics)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°) sous le n° 264712, la requête, enregistrée le 18 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION POUR LA TRANSPARENCE ET LA MORALITE DES MARCHES PUBLICS (ATMMP), dont le siège est à la mairie, rue des Andelys [...]
06/10/2004

Conseil d'Etat, 6 octobre 2004, APHP - Société "La communication hospitalière" (délégation de service publique)

Vu 1°), sous le n° 263083, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 décembre 2003 et 12 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ''LA COMMUNICATION HOSPITALIERE'', dont le siège est 104, avenue de la République à Courbevoie Cedex (92406), représentée [...]
15/09/2004

Conseil d'État, 15 septembre 2004, Société Téléservice Santé / AP-HP (contrats de fourniture des services - durée de trois ans reconductible - Résiliation après trois ans - absence de droit à indemnité)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juin 2003 et 15 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE TELESERVICE SANTE, dont le siège est 16, boulevard du Général Leclerc à Clichy (92115) ; [...]
05/07/2004

Conseil d'Etat, 5 juillet 2004, Société sud parisienne de construction / APHP (marché public - calcul des intérêts moratoires)

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er août et 21 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Sud Parisienne de construction, dont le siège est 22, rue de Boussy à Mandres-les-Roses (94250), représentée par son représentant légal en exercice, domicilié [...]
02/04/2004

Conseil d'Etat, 2 avril 2004, Société Sogea / APHP (marchés publics - provision)

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juin et 25 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SOGEA, dont le siège est 9, place de l'Europe, Rueil-Malmaison (92500) ; la SOCIETE SOGEA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance [...]
31/07/2003

Cour administrative d'appel de Bordeaux, 31 juillet 2003, n°99BX00754 (Pouvoir de contrôle et de direction - Personne publique - Modification unilatérale - Indemnisation)

Le pouvoir de contrôle et de direction offre à la personne publique la possibilité de modifier les prestations prévues initialement dans le marché, justifiant l'indemnisation du cocontractant dès lors que cela entraîne un surcoût pour ce dernier.

28/04/2003

Conseil d'État, 28 avril 2003(annulation partielle du code des marchés publics)

Suite à une requête du syndicat X, le Conseil d’Etat a annulé plusieurs articles du code des marchés publics au motif de leur non-conformité à l’égard du droit communautaire. Il en est ainsi des articles 39 et 40 du code des marchés publics relatifs aux avis d’appel public à la [...]
21/02/2003

Conseil d'Etat, 21 février 2003, (juge du contrat - acte pris dans l'exécution du marché)

  Voir pour commentaire : Droit Administratif n° 4 du 1er avril 2003, pages 20-21, par Alain Ménénis REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mai et 31 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour [...]
27/11/2002

Conseil d'Etat, 27 novembre 2002, Région centre (Référé suspension et marché public)

  Le référé suspension ne peut plus être exercé après la signature du marché, car la décision attaquée serait alors déjà exécutée. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 21 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la REGION CENTRE, représentée [...]
29/07/2002

Conseil d'Etat, 29 juillet 2002, Société MAJ Blanchisseries de Pantin (les marchés passés sans formalismes sont des contrats administratifs)

  Les marchés passés en application du code des marchés publics ont le caractère de contrats administratifs, et ce même s'ils sont conclus sans formalités préalables. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistré le 14 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'arrêt du 25 avril [...]