Tribunal administratif de Versailles, 7 mai 2009, n° 0808582 (Etablissement public de santé – Président du conseil d’administration – Ordre du jour)

En l’espèce, lors d’une réunion en date du 2 juillet 2008, le président du conseil d’administration d’un syndicat interhospitalier a décidé de retirer de l’ordre du jour l’examen du projet d’établissement compte tenu des incertitudes que présentaient les études sur lesquelles se fondait ledit projet et de le renvoyer à [...]

Cour administrative d’appel de Paris, 6 mai 2009, n° 07PA03482 (Compétence – Juge – Frais d’hospitalisation)

La question qui est posée par cet arrêt est celle de savoir quel est le juge compétent pour traiter d’un litige portant sur des frais d’hospitalisation. En l’espèce, la cour administrative d’appel de Paris décline sa compétence. Elle précise que le trésorier payeur général de Paris a émis, le 26 [...]

Conseil d’Etat, 6 mai 2009, n° 304977 (Infirmière – Changement d’affectation – Mesure d’ordre intérieur)

Une infirmière coordonatrice du service des soins infirmiers à domicile d’un établissement public de santé a été affectée, par décision du directeur au service « maison de retraite » de cet hôpital. Saisi par cet agent hospitalier, le tribunal administratif a considéré que cette décision avait amoindri ses responsabilités, tout [...]

La révision des lois de bioéthique

Vous pouvez consulter, en version PDF, l'étude du Conseil d'Etat relative à la révision des lois de bioéthique. 

Décret n°2009-516 du 6 mai 2009 relatif aux interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse

Ce décret autorisant les centres de planning familial et les centres de santé à pratiquer des interruptions volontaires de grossesses (IVG) médicamenteuses précise les conditions d’organisation de cette activité ainsi que les modalités de détention de contrôle et de gestion des médicaments.

Arrêté du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel SAMU-transport sanitaire portant organisation de la réponse ambulancière à l'urgence préhospitalière

Arrêté du 5 mai 2009 fixant la composition du dossier et les modalités d'information des consommateurs prévues à l'article R. 1333-5 du code de la santé publique

Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 5 mai 2009, n°081474 (Défunt – Mise en bière – Inversion des dépouilles mortelles – Réparation) 

En l’espèce, un patient est décédé le 12 décembre 2005 au sein d’un centre hospitalier universitaire. Alors que la famille avait réclamé le corps pour procéder aux obsèques, une erreur d’identification, survenue le 13 décembre 2005 à la chambre mortuaire de ce centre hospitalier a occasionné la mise en bière [...]

Haute autorité de santé, Projet de rapport relatif à la « Situation actuelle et perspectives d’évolution de la prise en charge médicale du transsexualisme en France », avril 2009

Cette version intermédiaire et provisoire du rapport, élaborée par la Haute autorité de santé (HAS), résulte d’une analyse de la situation au cours de laquelle la HAS a rencontré des transsexuels, des professionnels de santé et des institutionnels. Ce projet de rapport, qui date du mois d’avril 2009, traite de [...]

Cour d’appel de Paris, 30 avril 2009, n° 09-09315 (Cadavres et organes humains – Exposition – Protection du cadavre – Respect du corps humain – article 16-1-1 du Code civil)

Voir : Cour de cassation, 16 septembre 2010, n°09-67456 Le tribunal de grande instance de Paris statuant en référé le 21 avril 2009 a décidé d'interdire l'exposition « Our body / à corps ouverts », présentant l'anatomie humaine par l'exposition de cadavres et organes humains. Cet arrêt de la cour [...]