Arrêté du 20 mai 2009 fixant les éléments à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat au titre de 2009

Consulter ici l'arrêté du 20 mai 2009 fixant les éléments à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat au titre de 2009

Arrêté du 19 mai 2009 fixant la date de l'élection pour la désignation des représentants du personnel à des commissions administratives paritaires nationales (corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux)

Arrêté du 19 mai 2009 fixant la répartition des sièges à pourvoir à des commissions administratives paritaires nationales (directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux)

Arrêté du 18 mai 2009 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû à l’Assistance publique - Hôpitaux de Paris au titre de l’activité déclarée au mois de mars 2009

Le montant des ressources d’assurance maladie dû à l’AP-HP au titre de l’activité déclarée au mois de mars 2009 est arrêté à 272 898 576,37 € : Ce texte détaille les éléments composant cette somme.

Cour administrative d’appel de Marseille, 18 mai 2009, n°08MA04891 (Infection nosocomiale – Faute dans l’organisation ou le fonctionnement du service public hospitalier – Evaluation du préjudice)

Le fait qu’une infection nosocomiale ait pu être contractée par un patient à l’occasion de ses soins au CHU de Nice révèle une faute dans l’organisation ou le fonctionnement du service public hospitalier. La Cour réforme le jugement du tribunal administratif en ce qu’il n’a pas recherché si les difficultés [...]

Ministère de la santé, communiqué de presse (Soins – Transsexualisme – Affection de longue durée)

A l’occasion de la journée internationale contre l’homophobie, dont l’axe central cette année est la transphobie, Roselyne Bachelot-Narquin a annoncé avoir saisi la Haute autorité de santé afin de publier un décret pour sortir la transsexualité de la catégorie des affections psychiatriques de longue durée. Cette classification au titre d’affection [...]

Décret n° 2009-549 du 15 mai 2009 pris pour l'application de l'article 62 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009

Conseil d’Etat, 15 mai 2009, n°309144 (Centre hospitalier – Dommage corporel – Réparation – Perte de chance)

Un patient, victime d’un accident de la circulation le 28 novembre 1999, a été admis au service des urgences d’un centre hospitalier où des traitements lui ont alors été prescrits. En raison d’une déchirure de l’artère tibiale postérieure, une intervention chirurgicale consistant à la suturer a été réalisée sans délai, [...]

Cour administrative d’appel de Marseille, 14 mai 2009, n°07MA02613 (Autopsie – Fœtus – Accord de l’autorité parentale – Recherche des causes du décès)

Cet arrêt rappelle que l’autopsie d’un fœtus est autorisée sans le consentement des parents lorsqu’elle est pratiquée pour rechercher les causes du décès. Dès lors, la requérante ne peut soutenir que l’Assistance publique – hôpitaux de Marseille a commis une faute en ne demandant pas son consentement pour la réalisation [...]

Décret n° 2009-546 du 14 mai 2009 pris en application de l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et créant un référentiel d'accessibilité des services de communication publique en ligne