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10/03/2009

Cour administrative d’appel de Bordeaux, 10 mars 2009, n°08BX00929 (Responsabilité – Suicide – obligation d’information)

En l’espèce, une patiente est hospitalisée au sein d’un établissement public de santé à la suite d’une tentative de suicide. Après sa sortie de l’hôpital, elle met fin à ses jours. Par cet arrêt, la Cour administrative d’appel considère que la responsabilité de l’établissement public de santé ne peut être [...]

09/03/2009

Conseil d’Etat, 9 mars 2009, n°303983 (Responsabilité - Suicide – Défaillance dans la surveillance – Faute dans l’organisation du service)

En l’espèce, une patiente âgée de 23 ans est hospitalisée à plusieurs reprises au sein d’un centre hospitalier spécialisé à compter de janvier 2003 en raison de risques de passage à l’acte suicidaire. Elle est placée sous le régime de l’hospitalisation sur demande d’un tiers en raison d’un péril imminent. [...]

09/03/2009

Décret n° 2009-272 du 9 mars 2009 relatif à la Commission nationale de l'internat et du post-internat

Ce texte porte création, pour 4 ans, d’une Commission nationale de l'internat et du post-internat. Il précise, outre sa composition et la durée du mandat de ses membres, les sujets sur lesquels la Commission peut être consultée.

06/03/2009

Arrêté du 6 mars 2009 modifiant l'arrêté du 6 novembre 1996 modifié portant homologation des règles de répartition et d'attribution des greffons prélevés sur une personne décédée en vue de transplantation d'organes

Consulter également l'arrêté du 6 novembre 1996 modifié portant homologation des règles de répartition et d'attribution des greffons prélevés sur une personne décédée en vue de transplantation d'organes

05/03/2009

Cour administrative d’appel de Bordeaux, 5 mars 2009, n° 07BX01348 (Etablissement public de santé – Retard de diagnostic – Préjudice)

Un patient est hospitalisé au sein d’un centre hospitalier suite à des vertiges, des céphalées et des vomissements. A la suite de plusieurs examens, une lacune au niveau cérébral gauche laisse soupçonner une sclérose en plaques mais ce diagnostic est infirmé plus tard par un autre établissement lequel a diagnostiqué [...]

05/03/2009

Rapport de mission concernant la lisibilité de la disponibilité des lits de réanimation en Ile de France

Le directeur de l'Agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France (ARHIF), Jacques Métais, et le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP), Benoît Leclerq, ont missionné le Pr. Jacques Duranteau et le Dr. Gérard Bleichner sur la lisibilité de la disponibilité des lits de réanimation en Ile-de-France. Le rapport qu'ils viennent [...]

04/03/2009

Cour administrative d’appel de Paris, 4 mars 2009, n° 07PA01588 (Etablissement public de santé – Retard de diagnostic – Perte de chance – Préjudice)

En l’espèce, un établissement public de santé a été condamné pour une faute résultant d’un retard de diagnostic. Le patient fait appel du jugement afin de faire réévaluer son préjudice. L’établissement hospitalier, qui ne conteste pas sa responsabilité, conclut au rejet de la requête. Par cet arrêt, la Cour [...]

04/03/2009

Cour de cassation, chambre criminelle, 4 mars 2009, n° 08-86465 (Médecin généraliste de garde – Infraction de non assistance à personne en péril)

En l’espèce, un médecin généraliste de garde a reçu un appel téléphonique d’une épouse lui signalement que son mari était pris de vomissements. Sans se déplacer, il diagnostique au téléphone une gastro-entérite et lui prescrit du Primpéran. Le lendemain à sept heures, cette même personne rappelle ce médecin qui réitère [...]

04/03/2009

Cour administrative d’appel de Paris, 4 mars 2009, n°07PA00866 (Responsabilité de l’Etat – Vaccination obligatoire – Lien de causalité)

En l’espèce, des parents ont recherché la responsabilité de l’Etat a raison des troubles neurologiques et paralytiques qui seraient résultés pour leur fille de l’administration du vaccin anti-coquelucheux en 1995. Par cet arrêt, la Cour administrative d’appel de Paris a annulé le jugement du tribunal administratif de Paris qui avait [...]

04/03/2009

Circulaire DGAS/5B/DSS/1A n°2009-70 du 4 mars 2009 relative au mode de facturation des forfaits journaliers hospitaliers en IME et à la participation des usagers accueillis au titre des amendements « Creton »

Date d’application : immédiate. Résumé : calcul des tarifs pour les établissements accueillant des jeunes handicapés en internat. Mots clés : établissements et services médico-sociaux pour personnes handicapées - tarification - IME personnes handicapées enfants et adultes - amendement « Creton » - CPOM. Références : Circulaire ministérielle du 6 [...]