Cour administrative d’appel de Douai, 22 décembre 2008, n°08DA00630 (Etablissement public de santé – Vol – Bijoux –  Patient – Procédure d’admission)

En l’espèce, une patiente a été hospitalisée en milieu psychiatrique à la demande d’un tiers au sein d’un centre hospitalier le 3 mai 2005. Lors de sa procédure d’admission, elle a refusé de se séparer de ses effets personnels et d’en effectuer le dépôt auprès du comptable de l’hôpital. Elle [...]

Conseil d’Etat, 22 décembre 2008, n°311268 (Procédure d’appel d’offres – Irrégularités – Validité de la procédure)

Une communauté de communes a engagé une procédure d’appel d’offres pour la passation d’un marché de services de transport public. Une entreprise a saisi le juge des référés précontractuels d’une demande d’annulation de la procédure invoquant plusieurs faits dont celui que les avis d’appel public à la concurrence mentionnaient à [...]

Arrêté du 22 décembre 2008 pris en application de l'article L. 6133-5 du code de la santé publique et relatif aux modalités de prise en charge par l'assurance maladie des frais d'hospitalisation au titre des soins dispensés par un groupement de coopération sanitaire autorisé à exercer l'activité de médecine d'urgence

Conseil d’Etat, 19 décembre 2008, n°260293 (Remboursement des caisses de sécurité sociale – Préjudices patrimoniaux – Préjudices personnels) 

Par cet arrêt, le Conseil d’Etat indique que le juge, saisi d’un recours de la victime d’un dommage corporel et d’un recours subrogatoire d’un organisme de Sécurité sociale doit, pour chacun de postes de préjudices patrimoniaux et personnels, déterminer le montant du préjudice en précisant la part qui a été réparée [...]

Décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008 relatif au relèvement de certains seuils du code des marchés publics

   Le décret n°2008-1355 du 19 décembre 2008 contient diverses dispositions assurant la mise en œuvre du plan de relance économique dans les marchés publics. Il est complété par un second décret n°2008-1356 du même jour, qui relève quant à lui de certains seuils du Code des marchés publics. En [...]

Décret n° 2008-1409 du 19 décembre 2008 relatif aux maladies qui nécessitent une intervention urgente locale, nationale ou internationale

Circulaire DHOS/E2/AFSSAPS n° 2008-366 du 19 décembre 2008 relative aux mesures à mettre en place par les établissements de santé en vue de la substitution des conditionnements de certains médicaments injectables suite à des modifications d’étiquetage

Date d’application : immédiate. Résumé : la présente circulaire demande aux établissements de santé d’élaborer un plan de prévention et de gestion des risques relatif à la mise à disposition, au plus tard le 2 avril 2009, de petits conditionnements de solution injectable dont les étiquetages doivent être modifiés dans [...]

Loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire

Cette loi vise à aligner le régime des urnes sur celui des cercueils, mais aussi à accompagner l'essor de la crémation - en simplifiant les règles de droit, en assurant le respect du défunt après la crémation (y compris ses choix) et en encadrant la destination des cendres. La loi [...]

Arrêté du 18 décembre 2008 fixant les éléments d'information relatifs au signalement d'un incident ou d'un effet indésirable dans le cadre du dispositif de vigilance relatif à l'assistance médicale à la procréation

Cet arrêté vient préciser les éléments d'information relatifs au signalement immédiat (partie A) ou après conclusion (partie B) d'un incident ou d'un effet indésirable lié ou susceptible d'être lié aux activités concernant les gamètes, les tissus germinaux ou les embryons utilisés à des fins d'assistance médicale à la procréation, qui [...]

Tribunal administratif de Paris, 18 décembre 2008, n°0513755/5 (Licenciement – praticien attaché)

  En l’espèce, un praticien attaché, titulaire d’un contrat triennal au sein d’un hôpital de l’AP-HP, a été licencié au motif que la fermeture de l’activité opératoire et d’hospitalisation du service d’ORL dans lequel ce professionnel de santé exerçait, entraînait la disparition de l’activité d’anatomie et cytologie pathologiques orientée en [...]