Circulaire DGS/DPPR/DGSNR/DRT n° 2006-213 du 15 mai 2006 relative aux modalités d’organisation des services de l’Etat en cas de survenue de cas groupés de légionellose

Date d’application : immédiate. Références : Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, relatifs à la police municipale, et l’article L. 2215-1, relatif aux pouvoirs du représentant de l’Etat dans le département ; Code de la santé publique, notamment partie I, livre III, titre deuxième relatif à la [...]

Circulaire DHOS/O2/DGAS/2C n° 2006-212 du 15 mai 2006 relative à la mise en oeuvre de l’article 46 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 concernant les unités de soins de longue durée

Date d’application : immédiate. Références : Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ; Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006. Annexe : Annexe    I.  -  Article 46 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de [...]

Circulaire du 12 mai 2006 relative à la procédure d'agrément de sécurité civile au bénéfice des associations

Paris, le 12 mai 2006. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, à Mesdames et Messieurs les préfets de région, Mesdames et Messieurs les préfets de département (métropole et DOM), Messieurs les hauts-commissaires de la République en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, Monsieur le préfet, représentant [...]

Cour Administrative d'Appel de Paris, 2 mai 2006, Charles F. (licenciement pour insuffisance professionnel - éléments constitutifs de l'insuffisance professionnelle)

[...] Considérant qu'il résulte de l'instruction que si certains des motifs énoncés dans la décision de licenciement évoquent des faits susceptibles d'être constitutifs de fautes de nature à justifier une sanction disciplinaire, la décision attaquée se fonde sur un ensemble d'éléments suffisants pour établir l'existence d'insuffisance professionnelle justifiant le licenciement [...]

Circulaire DSS/2B n° 2006-189 du 27 avril 2006 relative à l’allocation journalière de présence parentale et au congé de présence parentale

Prestations familiales. Date d’application : 1er mai 2006. Références : Articles L. 544-1 à L. 544-9 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de l’article 87 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité socialepour 2006 ; Article L. 122-28-9 du code du travail dans sa rédaction issue de [...]

Décret n° 2006-474 du 25 avril 2006 relatif à la lutte contre le saturnisme et modifiant les articles R. 1334-1 à R. 1334-13 du code de la santé publique (dispositions réglementaires)

Code général de la propriété des personnes publiques (partie législative)

CODE GÉNÉRAL DE LA PROPRIÉTÉ DES PERSONNES PUBLIQUES Insérée par l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques SOMMAIRE TITRE PRÉLIMINAIRE PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION TITRE Ier : ACQUISITIONS À TITRE ONÉREUX [...]

Circulaire DHOS/O2 n° 2006-177 du 20 avril 2006 relative aux modalités de mise en oeuvre des crédits relatifs aux mesures de sécurisation des établissements de santé exerçant une activité en psychiatrie pour l’exercice 2006

Date d’application : immédiate. Références : Plan psychiatrie et santé mentale présenté en conseil des ministres le 20 avril 2005 ; Circulaire DHOS/02 n° 507-2004 du 25 octobre 2004 relative à l’élaboration du volet psychiatrie et santé mentale du schéma régional d’organisation sanitaire de troisième génération ; Circulaire DHOS/F2/DSS/1A/2006 du 24 février 2006 relative à la campagne tarifaire 2006 des [...]

Circulaire DHOS/DGS/O2/6C n° 2006-168 du 13 avril 2006 relative à la prise en charge des auteurs de violences sexuelles et à la création de centres de ressources interrégionaux

Date d’application : immédiate. Références : Loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu’à la protection des mineurs ; Code de la santé publique et notamment les articles L. 3711-1 à L. 3711-5 et les articles R. 3711-1 à R. 3711-24 ; Circulaire DHOS/O2 n° 507 du [...]

Circulaire DHOS/ED/DGS/SD5C n° 2006-163 du 7 avril 2006 relative au tableau de bord des infections nosocomiales et portant sur les modalités de calcul de l’indicateur sur le taux de Staphylococcus aureus résistant à la méticilline par les établissements de santé

Date d’application : immédiate. Références : Arrêté du 8 mars 2006 relatif au bilan annuel des activités de lutte contre les infections nosocomiales dans les établissements de santé ; Circulaire DGS/DHOS/SD5C/E2 n° 2006-115 du 9 mars 2006 relative au bilan standardisé des activités de lutte contre les infections nosocomiales dans les établissements de santé pour l’année 2005 ; Circulaire DHOS/DGS/E2/5C [...]

Circulaire DHOS/E4 n° 2006-160 du 5 avril 2006 relative au rafraîchissement des locaux dans les établissements de santé

Date d’application : immédiate. Références : Article D. 6124-201 du code de la santé publique ; Décret n° 2005-778 du 11 juillet 2005 relatif aux conditions techniques de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire les établissements de santé pour le rafraîchissement de l’air des locaux ; Arrêté du 11 juillet 2005 fixant les dispositions à respecter pour le rafraîchissement de [...]

Circulaire DHOS/O1/O3/CNAMTS n° 2006-151 du 30 mars 2006 relative au cahier des charges national des réseaux de santé en périnatalité

Date d’application : immédiate. Références : Décret n° 98-899 du 9 octobre 1998 relatif aux établissements de santé publics et privés pratiquant l’obstétrique, la néonatologie ou la réanimation néonatale ; Décret n° 98-900 du 9 octobre 1998 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des établissements de santé pour être autorisés à pratiquer les activités d’obstétrique, de [...]

Lettre-circulaire DHOS/P2 n° 2006-145 du 28 mars 2006 relative à la mise en oeuvre du décret n° 2006-227 du 24 février 2006 relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires hospitaliers de catégorie C

Date d’application : immédiate. Références : Décret n° 2006-227 du 24 février 2006 relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires hospitaliers de catégorie C ; Décret n° 2006-228 du 24 février 2006 instituant différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires hospitaliers de catégorie C ; Décret n° 2006-229 du 24 février 2006 relatif au classement indiciaire applicable aux moniteurs d’atelier de [...]

Note d’information DGS/SD5C/DHOS/E2 n° 2006-138 du 23 mars 2006 diffusant un avis du Conseil supérieur d’hygiène publique de France, section maladies transmissibles, relatif à la vaccination des nouveau-nés de mères porteuses du virus de l’hépatite B

Date d’application : immédiate. Références : Articles R. 2122-1 à R. 2122-3 du code de la santé publique ; Circulaire DGS/DHOS/SD 5C/E2 n° 2004-532 du 10 novembre 2004 relative au dépistage obligatoire au cours de la grossesse de l’antigène HBs du virus de l’hépatite B (VHB) et à la vaccination des nouveau-nés de femmes porteuses de l’antigène [...]

Circulaire DGS/DHOS/DSS/5A/E2 n° 2006-139 du 23 mars 2006 relative à la diffusion d’un guide pour une méthode de calcul des consommations d’antibiotiques dans les établissements de santé et en ville

Consulter la circulaire dans sa version PDF   Date d’application : immédiate. Références : Déterminant de santé n° 30 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ; Arrêté du 29 mars 2002 portant création du comité national de suivi du plan pour préserver l’efficacité des [...]

Chirurgie esthétique (Fiche technique)

Références : - Articles L.6322-1et L.6322-2 du code de la santé publique - Articles R.6322-1 à R.6322-29 du code de la santé publique - Articles D.6322-30 à D.6322-48 du code de la santé publique L’activité de chirurgie esthétique était jusqu’à présent réglementée par un arrêté du 17 octobre 1996 relatif [...]

Cour administrative d'appel de Douai, 21 mars 2006, Centre Hospitalier de Saint-Amand Les-Eaux (responsabilité hospitalière - suicide d'un patient - absence de surveillance particulière appropriée à son état - faute dans l'organisation du service)

Vu la requête n° 05DA00688, enregistrée le 10 juin 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-AMAND-LES-EAUX, dont le siège social est sis 19 rue des Anciens d'AFN à Saint-Amand-Les-Eaux (59230), représenté par son directeur en exercice, par le cabinet d'avocats [...]

Cour administrative d'appel de Douai, 21 mars 2006, CPAM de l'Eure (responsabilité hospitalière – procédure - demande préalable)

La correspondance, même fournie, que le patient entretien avec la compagnie d'assurance de l'établissement hospitalier dont il s'estime victime ne peut tenir lieu de demande préalable pour lier le contentieux. Vu la requête, enregistrée le 3 novembre 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la [...]

Conseil d'État, 13 mars 2006, Maison de Retraite de Gerbevillier (Devoir de réserve - Sanction disciplinaire)

  L'agent qui manque à son devoir de réserve en faisant état publiquement, notamment par le déploiement de banderoles en public et l'envoi de communiqués à la presse, du différend qui l'oppose à sa direction, commet une faute susceptible d'être sanctionnée d'une sanction disciplinaire : " [...] Considérant, toutefois, qu'il [...]

Circulaire DHOS/E2/DGS/5C n° 2006-121 du 13 mars 2006 relative au tableau de bord des infections nosocomiales et portant sur les modalités de calcul et de présentation de l’indicateur de volume de produits hydro-alcooliques consommé par les établissements de santé

Date d’application : immédiate. Références : Arrêté du 8 mars 2006 relatif au bilan annuel des activités de lutte contre les infections nosocomiales dans les établissements de santé ; Circulaire DHOS/DGS/E2/5C/2004/599 du 13 décembre 2004 relative à la mise en oeuvre du programme national de lutte contre les infections nosocomiales 2005/2008 dans les établissements de santé ; [...]