Circulaire N°DHOS/02/2008/286 du 29 août 2008 relative au contrôleur général des lieux de privation de liberté
Cette circulaire précise les modalités d'intervention du contrôleur général des lieux de privation des libertés pour ce qui concerne les établissements de santé accueillant des patients en soins sans consentement et assurant la prise en charge des personnes détenues. Monsieur le Directeur, La loi n°2007-1545 du 30 octobre 2007 institue [...]