Tribunal des conflits, 31 mars 2008, n° 3616 (Centre hospitalier – Actes chirurgicaux – Secteur privé d’un établissement public de santé – Compétence des juridictions judiciaires et administrative)

    En l’espèce, une patiente a été admise dans le secteur privé d’un centre hospitalier afin d’y subir un acte chirurgical et a subi un préjudice découlant de fautes médicales commises à l’occasion de cette intervention. Cette patiente a alors saisi le tribunal de grande instance ainsi que le tribunal [...]

Note d’information CNG/DGPD n° 2008-104 du 31 mars 2008 relative à l’attribution au titre de l’année 2007 de l’indemnité de responsabilité aux personnels de direction des établissements énumérés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée (corps des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux)

Vous pouvez consulter, en version PDF, la note d’information CNG/DGPD n° 2008-104 du 31 mars 2008 relative à l’attribution au titre de l’année 2007 de l’indemnité de responsabilité aux personnels de direction des établissements énumérés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier [...]

Note d’information CNG/DGPD n° 2008-105 du 31 mars 2008 relative à l’attribution au titre de l’année 2007, de l’indemnité de responsabilité aux personnels de direction de la fonction publique hospitalière reclassés dans le grade de la classe provisoire (corps des directeurs d’hôpital).

Vous pouvez consulter, en version PDF, la note d’information CNG/DGPD n° 2008-105 du 31 mars 2008 relative à l’attribution au titre de l’année 2007, de l’indemnité de responsabilité aux personnels de direction de la fonction publique hospitalière reclassés dans le grade de la classe provisoire (corps des directeurs d’hôpital). Source [...]

Arrêté du 31 mars 2008 fixant, pour l’année 2007, les taux annuels de l’indemnité de responsabilité attribuée au corps des directeurs d’établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière

Consulter icil'arrêté du 31 mars 2008 fixant, pour l’année 2007, les taux annuels de l’indemnité de responsabilité attribuée au corps des directeurs d’établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière

Arrêté du 31 mars 2008 fixant, pour l’année 2007, les taux annuels de l’indemnité de responsabilité attribuée aux personnels de direction de la fonction publique hospitalière reclassés dans le grade de la classe provisoire (corps des directeurs d’hôpital)

La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, Vu le code de la santé publique ; Vu le code de l’action sociale et des familles ; Vu la modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; Vu le décret n° [...]

Arrêté du 31 mars 2008 fixant pour l’année 2007, les taux annuels de l’indemnité de responsabilité attribuée au corps des directeurs d’établissements sanitaires et sociaux de la fonction publique hospitalière

Consulter ici l' arrêté du 31 mars 2008

Conseil d’Etat, 28 mars 2008, n° 286887 (AP-HP – appréciation des juges du fond – rapport d’expertise – absence de dénaturation des faits)

Les juges du fond sont-ils liés par l’appréciation sur les faits litigieux contenue dans le rapport d’expertise ? Par cet arrêt le Conseil d’Etat (CE) répond à la question. Il approuve en effet la cour administrative d’appel, qui ne s'est pas estimée liée par l'appréciation de l'expert - lequel qualifiait [...]

Conseil d’Etat, 28 mars 2008, n°292972 (Mutation – intérêt du service – motivation de la décision) 

En l’espèce, un aide-soignant exerçant ses fonctions dans un service long séjour de gériatrie d’un centre hospitalier a été affectée au service orthopédie du même établissement par une décision du directeur des ressources humaines. Le Conseil d’Etat a annulé le jugement du tribunal administratif de Lyon qui avait jugé que [...]

Conseil d'Etat, 28 mars 2008, n° 281252 (Responsabilité hospitalière - retard de diagnostic)

En l’espèce, un enfant présentant des douleurs et un œdème à l’œil gauche, a été opéré en 1994 dans un établissement public de santé pour extraction d’un gliome du nerf optique. Cette tumeur avait alors été analysée comme bénigne. Par la suite, une autre intervention a été pratiquée en janvier [...]

Décret n° 2004-964 du 9 septembre 2004 relatif à la sécurité des ascenseurs et modifiant le code de la construction et de l'habitation