Par une décision en date du 28 octobre 2022, le Conseil d’Etat est venu rappeler les conditions d’indemnisation au titre de la solidarité nationale des ayants droit d’une personne décédée. En l’espèce, au cours de son hospitalisation au sein du Centre hospitalier universitaire (CHU) de Poitiers, une patiente a subi [...]

12/02/2020

Conseil d’État, 12 février 2020, n° 435498 (Responsabilité médicale, ONIAM, CCI, Prescription décennale)

Le Conseil d’Etat a été saisi d’une demande d’avis sur une question de droit par un tribunal administratif, dans le cadre de l’examen d’une requête visant à mettre à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) et d’un centre hospitalier [...]

20/12/2018

Conseil d’État, 20 décembre 2018, n° 415729 (Responsabilité médicale, Défaut d'information, Préjudice moral, Silence du Tribunal administratif, Annulation)

.Le 18 octobre 2012, Mme X alors âgée de 78 ans, a été admise au service des urgences du centre hospitalier Y, à la suite d'un accident domestique au cours duquel la partie proximale de son index droit avait été sectionnée ; qu'elle a été transférée au centre hospitalier Z [...]

23/03/2018

Conseil d’État, 23 mars 2018, n° 402237 (Responsabilité sans faute, Infection nosocomiale, Caractère nosocomial, Définition)

"Le 14 janvier 2003, Mme C., alors âgée de 76 ans, a été admise au service des urgences d’un centre hospitalier intercommunal où a été diagnostiqué un accident vasculaire cérébral. Le 25 janvier 2003, elle a été transférée au service de réanimation en raison d'une détresse respiratoire liée à une [...]

10/03/2017

Conseil d’Etat, 10 mars 2017, n° 396432 (Responsabilité hospitalière, Défaut d'information, Risque connu, Prévisibilité, Annulation)

Mme X. a été victime d'un accident le 1er septembre 2004 en chutant d'un escabeau sur son lieu de travail. Cette chute a occasionné une entorse du genou gauche et une déchirure du tendon externe, diagnostiquées le 10 novembre 2004. Lors d'une intervention chirurgicale réalisée le 30 décembre 2004 au [...]

16/11/2016

Conseil d'Etat, 16 novembre 2016, n° 391537 (Responsabilité hospitalière, Préjudice anormal, Caractère prévisible, Risques élevés)

M. X. a subi le 26 mai 2004 une entorse au pouce gauche qui a provoqué un déficit sensitif et moteur. Il a été opéré le 15 septembre 2004 dans un centre hospitalier universitaire (CHU) pour remédier à une compression du nerf ulnaire au niveau du coude. Suite à cette [...]

16/06/2016

Conseil d’Etat, 16 juin 2016, n° 382479 (Responsabilité médicale - Obligation d’information - Préjudice d’impréparation - Souffrance morale - Présomption)

M. X. a subi le 4 décembre 2008 une coloscopie avec mucosectomie rendue nécessaire par la découverte d'un polype du colon transverse avec dysplasie sévère. Une perforation colique a nécessité, le même jour, une colostomie transverse. La continuité intestinale a été rétablie le 13 février 2009. M. X. a recherché [...]

01/06/2016

Conseil d'État, 01 juin 2016, n° 382490 (Responsabilité médicale – Vaccination obligatoire - Prescription décennale – Délai – Point de départ – Préjudices – Aggravation - Consolidation)

M. X, âgé de treize mois, a reçu le 21 mars 1964 une injection de vaccin antivariolique. A la suite de cette injection, il a présenté une méningo-encéphalite qui a entraîné une surdité bilatérale, un retard de développement et des troubles psychomoteurs sévères. Le 18 mai 2006, sa mère, Mme [...]