4 résultats de recherche pour «RECOURS»

Afficher les extraits:
11/12/2018

Cour administrative d'appel de Paris, 11 décembre 2018, n° 17PA01588 (Libre concurrence, Circonstances exceptionnelles, Certificat d'exclusivité, Annulation)

"Il incombe à l'autorité adjudicatrice d'établir, ainsi qu'il ressort de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, et notamment de la décision n° C-385/02 Commission contre République italienne du 14 septembre 2004, l'existence de circonstances exceptionnelles justifiant une dérogation aux règles visant à garantir l'effectivité du principe [...]
18/11/2016

Cour administrative d'appel de Paris, 18 novembre 2016, n° 16PA02766 (Marché public, Bon de commande, Fourniture de médicaments, Centrale d’achat, Contribution fournisseur basée sur les flux, Affectation, Besoin du pouvoir adjudicateur, Absence)

« Le 15 février 2014, le groupement d'intérêt public (GIP) " réseau des acheteurs hospitaliers d'Ile-de-France " (RESAH IDF) a lancé une procédure d'appel d'offres ouvert pour la passation d'un marché public à bons de commande, sans minimum ni maximum, ayant pour objet la fourniture de médicaments pour les établissements [...]
06/05/2014

Cour administrative d’appel de Paris, 6 mai 2014, req. n° 11PA01533 (Ordonnance du 6 juin 2005 – Offre anormalement basse – Délai laissé au candidat pour justifier son offre)

Par un avis d'appel public à la concurrence publié au Journal officiel de l'Union européenne le 31 mars 2009 et au Bulletin officiel des annonces des marchés publics le 1er avril 2009, le pouvoir adjudicateur X. a lancé une consultation visant à la passation de marchés à bons de commande [...]
10/02/2014

Cour administrative d’appel de Paris, 10 février 2014, n° 11PA02676 (MAPA - Elimination des offres arrivées hors délai)

Par un avis d'appel public à la concurrence publié au BOAMP le 30 décembre 2008, l'Etablissement public X., aux droits duquel vient l'Etablissement public Y., a lancé une consultation selon une procédure adaptée, conformément à l'ordonnance du 6 juin 2005, en vue de l'exécution de travaux de restauration des rotondes [...]