30 résultats de recherche pour «de» «travail»

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04/12/2018

Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4 décembre 2018, n°16BX03067 (Aide-soignante, Accident de travail, Congé maladie ordinaire, Requalification, Prise en charge)

Une aide-soignante est victime d’un accident de travail reconnu imputable au service le 25 avril 2012. Le CHU estime, à la suite d’une expertise médicale, qu’elle peut désormais reprendre un poste aménagé car son état s’est consolidé le 3 aout 2012. Or, le 10 aout 2012 le CHU a « [...]
20/11/2018

Cour administrative d'appel de Bordeaux, 20 novembre 2018, n°16BX03851(Accident de travail, Fracture, Faute, Indemnisation, Préjudices )

A la suite d'un accident de travail ayant entraîné une fracture bi-malléolaire déplacée de la cheville gauche, M. X est pris en charge dans un centre hospitalier où il fait l'objet d'une intervention chirurgicale le 21 février 2006 consistant en la pose d'une plaque sur la malléole externe et d'une [...]
10/07/2018

Cour administrative d'appel de Bordeaux, 10 juillet 2018, n° 16BX00421 (Responsabilité, Faute, Perte de chance, Indemnisation, Fraction du dommage)

Le 11 février 2010, Mme X. a accouché au centre hospitalier par césarienne, pratiquée en urgence après échec de l'extraction par ventouse, d'un garçon nommé Y. Ce dernier présente depuis sa naissance un poly-handicap constitué d'une paralysie cérébrale avec troubles associés et complications orthopédiques, épileptiques et ondotologiques. Le tribunal administratif [...]
13/12/2016

Cour administrative d’appel de Bordeaux, 13 décembre 2016, n° 14BX01984 (Grève, Recours pour excès de pouvoir, Courriel, Décision faisant grief, Admission)

Le syndicat d’un centre hospitalier universitaire, a déposé deux préavis de grève reconductible : - le 26 novembre 2012, concernant les agents du service de sécurité incendie courant à partir du 4 décembre 2012 ; - le 31 janvier 2013, concernant les agents des services hospitaliers à partir du 8 [...]
24/10/2016

Cour administrative d'appel de Bordeaux, 24 octobre 2016, n° 14BX02777 (Fonction publique hospitalière, Altercation, Imputabilité au service, Fait détachable du service, Lien hiérarchique)

Alors qu'elle était en service, une altercation a opposé Mme D., adjoint administratif d’un centre hospitalier universitaire, à un de ses collègues. Celui-ci l'a insultée, l'a saisie par le cou et l'a projetée contre une table. Elle a subi des douleurs au niveau des cervicales et à la main gauche [...]
14/01/2015

Cour d'appel de Bordeaux cinquième chambre civile, 14 janvier 2015 (Responsabilité médicale – Accouchement – Césarienne – Handicap – Indemnisation)

Par cet arrêt, la Cour d’appel de Bordeaux a condamné un gynécologue-obstétricien, un anesthésiste, un établissement privé de santé et leurs assureurs respectifs à verser plus de 2 millions d'euros d'indemnités à la famille d'un enfant resté lourdement handicapé moteur et cérébral après sa naissance. Le 19 juillet 1995, une [...]
07/05/2014

Cour administrative d’appel de Bordeaux, 7 mai 2014, n° 12BX01313 (Éviction – Offres non conformes – Réparation du préjudice)

 Le département X. a publié le 4 septembre 2006 un avis d'appel public à la concurrence pour l'attribution des cinq lots d'un marché ayant pour objet la « mise en place de supervisions au profit des travailleurs sociaux, secrétaires médico-sociales, assistants familiaux et agents sociaux territoriaux du département ». M. [...]
19/11/2013

Cour administrative d'appel de Bordeaux, 19 novembre 2013, N° 12BX02111 (Fonction publique hospitalière – Statut général – Note de service)

 Ce litige oppose un centre hospitalier à un syndicat. Par deux notes de service, le directeur du centre hospitalier a modifié l'organisation et l'aménagement du travail de personnels, prévoyant la suppression d'un jour de repos par mois en contrepartie d'une diminution de l'amplitude horaire de travail journalier de vingt minutes. [...]
16/07/2013

Cour administrative d’appel de Bordeaux, 16 juillet 2013, n°12BX03257 (Responsabilité pour faute de l’Etat – EHPAD – Eviction - Mesures vexatoires – Préjudice moral)

M. X. était fonctionnaire titulaire, avec le grade de directeur d'établissement sanitaire et social. A compter de 1996, suite à des différends avec le président du conseil d'administration de l'établissement et avec le préfet de département, M. X. a fait l'objet d'une mesure de suspension de fonctions, a été mis [...]
18/12/2012

Cour administrative d'appel de Bordeaux, 18 décembre 2012, n°11BX01213 (dispositifs législatifs et réglementaires anti tabac - mise en œuvre - faute - responsabilité)

Cet arrêt est intéressant en ce qu'il reconnaît un employeur responsable pour non respect du dispositif législatif et réglementaire antitabac et le condamne à raison d'une perte de chance de son employé d'éviter un cancer. En effet, la cour administrative d'appel de Bordeaux reprend les conclusions d'un expert et retient [...]
16/09/2010

Cour administrative d'appel de Bordeaux, 16 septembre 2010, n°08BX01993 (naissance - réanimation du nouveau né - handicap - responsabilité)

Les faits sont les suivants : le 12 août 1982, Mme X donne naissance à une petite fille en état de mort apparente. Les soins prodigués à l'enfant ont permis de la réanimer mais celle-ci souffre de lourdes séquelles neurologiques. En l'espèce, la CAA de Bordeaux fait une interprétation inverse [...]
02/11/2009

Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2 novembre 2009, n°08BX02301 (Agent public – pressions de l’employeur – démission – preuve des pressions subies)

En l’espèce, Mademoiselle X., secrétaire médicale dans un Centre hospitalier, a adressé à son directeur une lettre par laquelle elle prennait acte de la rupture de son contrat de travail. Par une décision, le directeur du CH accepte la démission de Mlle X. Celle-ci demande l’annulation de cette décision, car [...]
10/02/2009

Cour administrative d’appel de Bordeaux, 10 février 2009, n°07BX00504 (Infections nosocomiales – Etablissement public de santé – Responsabilité sans faute – Cause étrangère – Interruption de traitement – Faute médicale)

Suite à un accident de la circulation, un patient a été hospitalisé au sein d’un centre hospitalier où il a subi une ostéosynthèse du fémur gauche et de l’humérus gauche avant d’être transféré dans un centre de rééducation fonctionnelle. Il a présenté par la suite un œdème avec syndrome inflammatoire [...]
14/11/2008

Cour administrative d’appel de Bordeaux, 14 novembre 2008, n°06BX02521 (Praticien hospitalier – Harcèlement sexuel et moral – Suspension des fonctions)

En l’espèce, un praticien hospitalier affecté dans le service de chirurgie polyvalente d’un centre hospitalier a fait appel d’un jugement rendu par le tribunal administratif de Limoges qui a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du ministre de la Santé et des Solidarités le suspendant de ses fonctions pour [...]
14/11/2008

Cour administrative d’appel de Bordeaux, 14 novembre 2008, n°07BX01758 (Dossier médical – Perte – Préjudice moral – Réparation)

En l’espèce, une personne a demandé, en 2005, le dossier médical de sa mère à un centre hospitalier universitaire dans lequel cette dernière est décédée en 1991. Cet établissement l’a toutefois informé que les recherches entreprises dans les archives n’avaient pas permis de retrouver ce document. La requérante ne faisant [...]
30/06/2008

Cour administrative d’appel de Bordeaux, 30 juin 2008, n° 06BX00646 (Fonctionnaire hospitalier - alcoolisme - accusations infondées - condamnation)

En l’espèce, la directrice d’un institut de formation des cadres de santé, fonctionnaire hospitalier, a été convoquée à un entretien avec le directeur du centre hospitalier, au cours duquel lui ont été présentés divers témoignages attestant de son état alcoolique pendant son service. La cour administrative d’appel de Bordeaux a [...]
24/06/2008

Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 24 juin 2008, n° 07BX00086 et n° 07BX00107 (Compétences du directeur d'hôpital - Licenciement - Faux diplôme)

En l’espèce, le directeur d’une Direction régionale des affaires sanitaires et sociales a informé un centre hospitalier que le diplôme de docteur en médecine qu’un médecin attaché associé dans l’établissement avait présenté à l’appui de sa candidature aux épreuves d’aptitude à la fonction de praticien adjoint contractuel était un faux. [...]
28/06/2007

Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 28 juin 2007, n° 06BX00229 (Infirmiers - actes professionnels - sanction disciplinaire)

En l’espèce, une infirmière exerçant dans un CHU, où elle faisait partie de l’équipe soignante de nuit, a été sanctionnée d’un blâme pour avoir refusé d’accomplir plusieurs tâches habituellement confiées à cette équipe en prévision du travail de l’équipe du matin tels que la préparation des plaquettes de médicaments ou [...]
27/12/2005

Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 27 décembre 2005, Huguette X (licenciement pour insuffisance professionnelle)

Le licenciement pour insuffisance professionnelle doit reposer sur des faits non disciplinaires et exclusivement en rapport avec les connaissances professionnelles insuffisantes du fonctionnaire. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 19 septembre 2002 sous le n° 02BX01956, présentée pour Mme [...]
20/12/2005

Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 20 décembre 2005, Jacques X (Praticien hospitalier - activité d'intérêt général - compétence du directeur de l'établissement)

L’autorisation d’activité d’intérêt général pour un praticien hospitalier relève du directeur qui en apprécie l'opportunité en fonction de l’intérêt du service. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 12 août 2002 au greffe de la Cour, présentée pour M. Jacques X, domicilié ..., par la [...]