5 résultats de recherche pour «publique» «nt»

Afficher les extraits:
22/12/2023

Conseil d'État, 7ème et 2ème chambres réunies, 22 décembre 2023, n°472933

En l'espèce, un fonctionnaire du Ministère de la culture ayant atteint la limite d’âge de son grade, fixée à soixante-cinq ans et quatre mois a déposé une demande de prolongation d’activité. La Ministre de la culture a fait droit à cette demande dans la limite de deux trimestres, conformément aux [...]
30/11/2016

Conseil d’Etat, 30 novembre 2016, n° 384192

A la suite d’un accident grave de la route, Monsieur C a été pris en charge par le centre hospitalier universitaire (CHU) de Reims. Des séances d'oxygénothérapie hyperbare lui ont été prescrites. Lors de la douzième séance, le patient a fait un arrêt cardio-circulatoire à l'origine d'une encéphalopathie post-anoxique qui [...]
13/04/2016

Conseil d’État, 13 avril 2016, n° 386059

Le Conseil d’Etat considère que « le contrôle de la régularité d'une décision d'hospitalisation à la demande d'un tiers, qu'il appartient au juge administratif d'exercer lorsqu'il a été saisi avant l'entrée en vigueur de la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant [...]
13/04/2016

Conseil d’État, 13 avril 2016, n° 387922

Le Conseil d’État considère que « le contrôle de la régularité d'une décision d'hospitalisation à la demande d'un tiers, qu'il appartient au juge administratif d'exercer lorsqu'il a été saisi avant l'entrée en vigueur de la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant [...]
03/12/2009

Tribunal administratif de Besançon, 3 décembre 2009, n° 0801724 (Centre hospitalier universitaire – Directeur adjoint général – Poste – Publication – Journal officiel – CNG)

A défaut d’avoir fait publié au Journal officiel de la République française l’avis de vacance d’un poste fonctionnel de directeur hospitalier comportant un profil de poste décrivant son contenu, les enjeux fondamentaux de l’établissement et les qualités attendues du candidat, le directeur général du centre national de gestion des praticiens [...]