Un patient atteint de mucoviscidose est suivi depuis plusieurs années au centre hospitalier universitaire de Nancy, qui a engagé à la fin de l'année 2019 un bilan en vue d'une éventuelle transplantation pulmonaire, interrompu par le patient. En juin 2022, ce patient a été transféré au service de soins intensifs [...]

13/01/2022

Conseil d'Etat, 13 janvier 2022, n° 460253 (Covid-19, Traitement contre la Covid, Vaccin, Effets secondaires, Autorisation de mise sur le marché)

En l'espèce, un requérant considérait que le vaccin mettait en péril la santé de la population et saisissait à ce titre le juge du référé. Le requérant exigeait que le juge enjoigne au gouvernement d'avertir le public des graves effets secondaires provoqués par les vaccins contre la Covid-19, mais également [...]

06/05/2019

Conseil d'État, 6 mai 2019, n° 419242 (Obligation vaccinale, Extension, Droit à l'intégrité, Restriction justifiée)

"Le droit à l'intégrité physique fait partie du droit au respect de la vie privée au sens de ces stipulations, telles que la Cour européenne des droits de l'homme les interprète. Une vaccination obligatoire constitue une ingérence dans ce droit, qui peut être admise si elle remplit les conditions du [...]

08/02/2017

Conseil d'Etat, 8 février 2017, n° 397151 (Vaccination obligatoire, Consentement, Disponibilité, Etat, Injonction)

En novembre 2015, plusieurs requérants ont demandé à la ministre en charge de la santé que soient prises les mesures permettant de rendre disponibles des vaccins correspondant aux seules vaccinations obligatoires antidiphtérique, antitétanique et antipoliomyélitique sans adjuvant notamment d’aluminium et de formaldéhyde. Le ministère n’ayant pas répondu, sa décision implicite [...]