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30/07/2019

Cour administrative d'appel de Bordeaux, 30 juillet 2019, n° 17BX03822 (infection sexuellement transmissible, praticien hospitalier, médicament post-viol, procédure judiciaire, responsabilité)

Suite au dépôt d’une plainte pour viol, une femme avait été conduite par les services de police dans un centre hospitalier où elle avait bénéficié d’un examen clinique et gynécologique. Reprochant aux médecins de ne pas lui avoir prescrit un traitement post-viol lors de sa prise en charge, elle avait [...]
29/07/2004

Cour administrative d'appel de Bordeaux, 29 juillet 2004, EURL Ambulance de la Vige (contentieux des transports sanitaires - compétence du tribunal des affaires de la Sécurité Sociale)

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 28 janvier 2004 sous le n° 04BX00174, présentée pour l'EURL AMBULANCE DE LA VIGE, dont le siège est 21 avenue du Champ de Mars à Saint-Léonard-de-Noblat (87400) ; L'EURL AMBULANCE DE LA VIGE demande à la Cour : 1°) d'annuler [...]
31/07/2003

Cour Administrative d'Appel de Nantes, 31 juillet 2003, Association de médecine d'urgence de l'estuaire de la Loire (convention entre un EPS et une association de médecins libéraux - fonctionnement des SAMU - nature du contrat : administratif - responsabilité)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête et le mémoire à fin de sursis à exécution, enregistrés au greffe de la Cour le 22 septembre 1998, présentés pour l'association X dont le siège est (...), représentée par son président en exercice, par Me André SALAÜN, avocat au [...]