7 résultats de recherche pour «22» «septembre»

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22/11/2010

Cour administrative d’appel de Nancy, 22 novembre 2010, n°10NC01448 (Référé – Provisions – Expertise – CRCI)

Par cet arrêt, la Cour administrative d’appel de Nancy indique qu’en référé, le juge peut accorder des provisions suite à une expertise diligentée par une commission régionale de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux qui met en cause la responsabilité d’un service public hospitalier concernant une infection nosocomiale. LA COUR [...]
26/02/2009

Cour administrative d’appel de Nancy, 26 février 2009, n°07NC00181 (Service public hospitalier – ONIAM – Recours subrogatoire) 

La cour administrative d’appel indique, dans cet arrêt, que lorsque le service hospitalier est responsable d’une faute médicale, l’ONIAM est en droit de demander le remboursement des sommes qu’il a été condamné de verser à un patient. En l’espèce, une patiente a présenté un syndrome inflammatoire huit jours après un [...]
19/01/2009

Cour administrative d’appel de Paris, 19 janvier 2009, n°04PA01800 (Personne publique – Condamnation au paiement d’une somme d’argent – Principe général du droit) 

Par cet arrêt, la Cour administrative d’appel de Paris rappelle le principe suivant lequel une personne publique ne peut être condamné à payer une somme qu’elle ne doit pas et précise qu’il s’agit d’un principe général du droit. N° 04PA01800 DEPARTEMENT DES HAUTS DE SEINE M. Roth Président M. Privesse [...]
04/07/2006

Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4 juillet 2006, Xavier T. (impartialité des experts)

[...] "la seule circonstance que les trois médecins composant le collège d'experts désigné par l'ordonnance du président de la Cour en date du 6 janvier 2006 exercent leurs fonctions dans la même ville que l'expert désigné en première instance par le juge des référés du Tribunal administratif de Marseille ne [...]
21/03/2006

Cour administrative d'appel de Douai, 21 mars 2006, CPAM de l'Eure (responsabilité hospitalière – procédure - demande préalable)

La correspondance, même fournie, que le patient entretien avec la compagnie d'assurance de l'établissement hospitalier dont il s'estime victime ne peut tenir lieu de demande préalable pour lier le contentieux. Vu la requête, enregistrée le 3 novembre 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la [...]
04/11/2004

Cour Administrative d'Appel de Paris, 4 novembre 2004, Félicien J. (désistement du demandeur - compétence du juge d'appel pour l'exécution du jugement de 1ère instance)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la lettre, enregistrée le 24 septembre 2003, par laquelle le président du Tribunal administratif de Melun a transmis à la Cour la demande présentée par M. Félicien X, élisant domicile ... tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 9904789 rendu le 7 [...]
22/07/2004

Cour Administrative d'Appel de Nantes, 22 juillet 2004, Epoux C. (recevabilité - seconde demande d'instance - éléments nouveaux résultant d'un rapport d'expertise)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 décembre 2001, présentée pour M. et Mme Jean-René X, demeurant ..., par Me KERMARREC, avocat au barreau de Quimper ; M. et Mme X, agissant tant en leur qualité d'administrateurs légaux de [...]