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publique Jurisprudences Cour administrative d'appel
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470 résultats de recherche pour «publique»

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25/10/2023

Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 25/10/2023, n°22PA00402 (Arrêt, CAA de Paris, Directeur de GHU, Chef de service, Divergences stratégiques majeures, Intérêt du service, Perte de confiance)

Un chirurgien à l’hôpital Cochin, professeur des universités – praticien hospitalier (PU-PH) depuis 1999, a été nommé chef de service par arrêté du 12 juin 2012. Par arrêté du 22 juin 2020, le directeur du groupe hospitalier universitaire (GHU) Assistance Publique – Hôpitaux de Paris (AP-HP) Centre Université de Paris [...]
30/07/2019

Cour administrative d'appel de Bordeaux, 30 juillet 2019, n° 17BX03822 (infection sexuellement transmissible, praticien hospitalier, médicament post-viol, procédure judiciaire, responsabilité)

Suite au dépôt d’une plainte pour viol, une femme avait été conduite par les services de police dans un centre hospitalier où elle avait bénéficié d’un examen clinique et gynécologique. Reprochant aux médecins de ne pas lui avoir prescrit un traitement post-viol lors de sa prise en charge, elle avait [...]
28/05/2019

Cour administrative d'appel de Douai, 28 mai 2019, n° 17DA00371 (Responsabilité hospitalière, Activité libérale à l'hôpital, Articulation)

Les articles L. 6154-1 et suivants du code de la santé publique autorisent, sous les conditions qu'ils déterminent, les praticiens statutaires à temps plein à exercer dans les locaux de l'établissement public hospitalier auquel ils sont rattachés, une activité libérale au titre de laquelle ils perçoivent personnellement des honoraires soit [...]
28/05/2019

Cour administrative d'appel de Paris, 28 mai 2019, n° 17PA03169 (Responsabilité administrative, Décision de rejet, Mention des délais et voies de recours, Suspension, Commission de conciliation et d'indemnisation)

"La notification de la décision expresse d'un établissement de santé rejetant une demande d'indemnité doit indiquer, à peine d'inopposabilité du délai de recours contentieux, non seulement que le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de deux mois mais aussi que ce délai est suspendu en cas de saisine [...]
28/05/2019

Cour administrative d'appel de Bordeaux, 28 mai 2019, n° 17BX01199 (Produit sanguin labile, Fourniture, Recours subrogatoire)

"M. X, qui souffre d'une hémophilie sévère depuis sa naissance, a bénéficié, avant que l'hépatite C ne lui soit diagnostiquée en mars 1991, de nombreuses transfusions de produits sanguins labiles et stables (dont il n'est pas contesté qu'elles sont à l'origine de sa contamination par le virus de l'hépatite C) [...]
11/12/2018

Cour administrative d'appel de Paris, 11 décembre 2018, n° 17PA01588 (Libre concurrence, Circonstances exceptionnelles, Certificat d'exclusivité, Annulation)

"Il incombe à l'autorité adjudicatrice d'établir, ainsi qu'il ressort de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, et notamment de la décision n° C-385/02 Commission contre République italienne du 14 septembre 2004, l'existence de circonstances exceptionnelles justifiant une dérogation aux règles visant à garantir l'effectivité du principe [...]
03/12/2018

Cour administrative d'appel de Lyon, 3 décembre 2018, n°16LY00043 (Fonction publique, Hiérarchie, Notation, Evaluation )

Un agent de la FPT indiquait ne pas avoir été évalué par son supérieur hiérarchique direct et contestait donc sa notation. » L'intéressé a contesté sa notation figurant sur la notice de renseignements et d'appréciations au titre de l'année 2012, comportant une évaluation chiffrée au niveau 6 alors qu'elle avait [...]
22/11/2018

Cour administrative d'appel de Paris, 22 novembre 2018, n°18PA0066 (Tutelle, Opposition à tiers détenteur, Comptes bancaires, Finances publiques)

En l’espèce, un homme est placé sous tutelle et son fils désigné comme tuteur et « fait l'objet d'une opposition à tiers détenteur sur ses comptes bancaires » par la direction spécialisée des finances publiques d’un hôpital en raison d’une dette importante engendrée par les frais du séjour hospitalier de [...]
20/11/2018

Cour administrative d'appel de Versailles, 20 novembre 2018, n°16VE02514-16VE02308 (Préjudice, Faute, Accouchement, Infection, Opérations, Décès, Réparation, ONIAM)

Le 24 octobre 2011, Mme A..., enceinte de 20 semaines et 4 jours d'aménorrhée, a été admise à l'hôpital X pour des douleurs de la fosse iliaque droite sans fièvre. Elle a subi une appendicectomie par coelioscopie le 28 octobre qui a conduit à l'extraction d'un appendice sain. Le 13 [...]
08/11/2018

Cour administrative d'appel de Paris, 8 novembre 2018, n°17PA0167(Prothèses, Préjudice, Réparation, Responsabilité, ONIAM)

En l’espèce, une femme se fait opérer pour la pose d’une prothèse de hanche, une inégalité de longueur est alors constatée et une nouvelle opération est programmée. Dans les suites immédiates de cette intervention, une paralysie partielle du nerf sciatique survient dont elle gardera des séquelles. Elle saisit alors le [...]
08/11/2018

Cour administrative d'appel de Paris, 8 novembre 2018, n°17PA0140 (Traitement, Suspension, Sécurité sociale, Prise en charge)

A la suite d’une pathologie, une femme se voit administrer des médicaments. Cependant, un an après la prise de ce médicament, celui-ci lui est fourni dans des conditions différentes. Elle saisit alors le Tribunal administratif de Paris et formule une demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle l’hôpital [...]
04/10/2018

Cour administrative d’appel de Paris, 04 octobre 2018, n°17PA01418 (Responsabilité médicale, fautes, Information, Recueil du consentement)

Au cours de la prise en charge d’un enfant en service de néonatalogie du fait de sa prématurité, il a été diagnostiqué une hernie inguinale droite. Une intervention chirurgicale de cure de la hernie a été réalisée, au cours de laquelle une section partielle du canal déférent droit a été [...]
20/09/2018

Cour administrative d'appel de Douai, 20 septembre 2018, n°17DA00253 (PU-PH, Université, Faux en écriture publique, Protection des agents publics)

Un professeur des universités-praticien hospitalier saisit le Tribunal administratif de Lille pour demander l’annulation de la décision du président de l’Université lui ayant refusé la protection fonctionnelle sollicitée « à la suite de la condamnation par le tribunal correctionnel de Lille, le 12 juin 2013, de M. G...A..., professeur des [...]
31/07/2018

Cour administrative d'appel de Paris, 31 juillet 2018, n° 16PA01135 (Procédure disciplinaire, Médecin, Introduction de l'instance, Liaison de l'instance, Recours administratif préalable)

Le 3 juin 2013, M. X. a saisi un conseil départemental de l'ordre des médecins afin que le docteur Y. soit déféré devant la chambre disciplinaire de première instance de la région de l'ordre des médecins. Par une décision du 11 décembre 2013, le conseil départemental de l'ordre des médecins [...]
10/07/2018

Cour administrative d'appel de Bordeaux, 10 juillet 2018, n° 16BX00740 (Personnels, Praticien hospitalier, Indemnité de service public exclusif, Reversement, Annulation)

Le 21 mai 2013, le directeur d’un centre hospitalier a décidé d'émettre à l'encontre de M. X., praticien hospitalier, un titre de recettes en vue de recouvrer la somme de 13 756,11 euros en remboursement de l'indemnité d'engagement de service public exclusif qui lui avait été versée. M. X. a [...]
12/06/2018

Cour administrative d'appel de Versailles, 12 juin 2018, n° 15VE02645

Une patiente s’est vue diagnostiquer une hépatite chronique agressive ayant abouti au stade d'une hépatite C chronique active. A la suite de cette contamination, elle formule une demande d’indemnisation auprès de l’ONIAM. Par une décision en date du 8 aout 2012, l’ONIAM refuse de faire droit à sa demande au [...]
20/04/2018

CAA Marseille 20 avril 2018, n° 16MA02220 (Protection fonctionnelle, Diffamation, Intérêt général)

Le 8 avril 2016, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de la requérante qui souhaitait obtenir l’annulation de la décision du 1e octobre 2014 par laquelle le président de l’établissement public de coopération intercommunal (EPIC) avait refusé la prise en charge des frais d’avocats et de procédures [...]
17/04/2018

Cour administrative d'appel de Nancy, 17 avril 2018, n° 15NC02400 (Contamination, Transfusions, Hépatite C, Indemnisation, ONIAM)

Un patient atteint d’une hémophilie sévère type B diagnostiqué alors qu’il n’avait que 2 ans et demi ayant engendré de nombreuses transfusions sanguines se voit diagnostiqué en 1990 sa contamination par le virus de l’hépatite C. engendrant la prise de traitements jusqu’en 2002 (année de sa guérison). La victime formule [...]
10/04/2018

Cour administrative d'appel de Paris, 10 avril 2018, n° 16PA01315 (Fonction publique hospitalière, Agent contractuel, Licenciement, Sanction disciplinaire, Gravité des fautes, Insubordination hiérarchique)

Monsieur X a été recruté le 1er août 2013, en qualité d'agent contractuel en charge de la sécurité d’un site hospitalier. Son contrat a été renouvelé pour un an, le 18 août 2014, avec effet rétroactif au 1er août 2014. Par un arrêté du 4 février 2015, notifié le 3 [...]
21/03/2018

Cour administrative d'appel de Paris, 21 mars 2018, n° 16PA01288 (Associations répresentant le usagers, Instances hospitalière, Agrément)

L’Union nationale des associations agréées du système de santé (UNAASS) demande à la cour administrative d’appel de Paris d'annuler l'arrêté du ministre des affaires sociales et de la santé du 8 juillet 2014 portant agrément et renouvellement d'agrément des associations et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières [...]