Cour de cassation, 2e civ., 10 juillet 2008, n° 07-17424 (ONIAM - préjudice économique - allocation adultes handicapés)
En l’espèce, l’ONIAM a proposé à un patient contaminé par le VIH qui demandait l’indemnisation de son préjudice économique une offre d’indemnisation prenant en compte le montant de l’allocation aux adultes handicapés versée par l’Etat au patient. Selon l’ONIAM, l’offre qu’il est tenu de présenter à la victime d’une contamination [...]