Cour de cassation, 29 novembre 2012, n°11-23523 (EHPAD - soins inclus dans le forfait - remboursement)
En l'espèce, une CPAM a saisi la Cour de cassation après avoir été déboutée en appel parce qu'elle estimait avoir remboursé de manière indue des soins facturés par des infirmiers libéraux intervenus auprès de résidents d'un EHPAD, alors que ces actes réalisés ou prescrits était selon elle déjà inclus [...]