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10/05/2024

Cour de cassation, Civ. 1ère, 10 mai 2024, n°24-40.001 (QPC, AMP, couple de femmes, enfant, adoption, état civil, principe d'égalité)

Le tribunal judiciaire de Créteil a transmis à la Cour de cassation, à la suite de l'ordonnance rendue le 16 janvier 2024, la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) reçue le 19 février 2024 ainsi rédigée : « L'article 342-11 du code civil, en ce qu'il impose aux couples de femmes [...]

14/06/2023

Cour de cassation, Civ. 1ère, 14 juin 2023, F-B, n° 22-18.400 (Infection nosocomiale, Oniam, Solidarité nationale, Responsabilité, Finalité de l’acte, Finalité de l’intervention, Incubation, Indemnisation, Réparation, Etablissement de santé, Appel à la cause)

Dans un arrêt du 14 juin 2023, la Cour de cassation s’est prononcée sur l’articulation entre la solidarité nationale (indemnisation par l’Officie national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, ONIAM) et la responsabilité des établissements de santé lorsqu’il est question d’indemniser les infections nosocomiales. En [...]

08/02/2023

Cour de cassation, Civ. 1re, 8 févr. 2023, F-B, n° 22-10.852 (Hospitalisation sous contrainte, JLD, certificat médical, mainlevée)

En l’espèce, le 15 janvier 2021, une patiente est admise en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète par décision du directeur d’établissement à la demande de son père. Par la suite, la patiente est admise en programme de soins. Le 2 novembre 2021, le directeur d’établissement [...]

26/10/2022

Cour de cassation, Civ. 1re, 26 octobre 2022, F-B, n° 21-50.045 ( Soins psychiatriques sans consentement, JLD, Durée, Maintien de la mesure, Modalité de soins)

Le 5 février 2016, un patient est admis en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète par décision du représentant de l’Etat dans le département sur le fondement de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique (CSP). Cette hospitalisation est poursuivie jusqu’au 8 août 2019, [...]

26/10/2022

Cour de cassation Civ. 1re, 26 octobre 2022, FS-B, n° 20-22.827 ( Soins psychiatriques sans consentement, JLD, certificats médicaux, horodatage, computation des délais)

Le 24 septembre 2020, une patiente est admise en soins psychiatriques sans consentement sur décision du directeur d'établissement à la demande d'un tiers par application de l'article L. 3212-1 du code la santé publique. Le directeur d'établissement souhaitant prolonger la mesure sur le fondement de l'article L. 3211-12-1, le 29 [...]

26/10/2022

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 26 octobre 2022, n° 21-10.706 (Soins psychiatriques sans consentement, JDL, Unité pour malade difficile, Contrôle, Information)

Par deux arrêts en date du 26 octobre 2022, la cour de cassation précise la portée du contrôle par le juge des libertés et de la détention (JLD) des soins psychiatriques sans consentement dans deux situations bien différentes. Dans le cadre de la première affaire, la Cour de cassation précise [...]

26/10/2022

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 26 octobre 2022, n° 20-23.333 (Soins psychiatriques sans consentement, JDL, Unité pour malade difficile, Contrôle, Information)

18/05/2022

Cour de cassation, Civile 1ère, Avis du 18 mai 2022, n° 22-70.003 (Soins psychiatriques, Admission, Directeur d’établissement, Mineur)

Suite à une demande d’avis du Juge des libertés et de la détention (JLD) du tribunal judiciaire de Vannes, la Cour de cassation se prononce sur l’interdiction de toute mesure d’hospitalisation sous contrainte d’un mineur sur décision d’un directeur d’établissement. Pour les juges, « l’article L. 3211-10 du code de [...]

15/10/2020

Cour de Cassation, 15 octobre 2020, n° 20-14.271 (Soins psychiatriques sans consentement, Délai, Information, Caractère raisonnable, Décision d’admission)

En l’espèce, une requérante a été admise en soins psychiatriques sans consentement sur décision du directeur de l’établissement au motif d’un péril imminent, conformément à l’article L.3212-1, II, 2° du code la santé publique (CSP). Ultérieurement, le juge des libertés et de la détention fait droit à la demande du [...]

30/01/2020

Cour de cassation, 30 janvier 2020, n° 19-23.659 (Soins sans consentement, Requête de l'auteur de la décision d'admission, Comparution à l'audience, Facultative)

M. W. a été admis en hospitalisation psychiatrique sans consentement en urgence, à la demande de sa mère, par décision du directeur d'établissement prise sur le fondement de l'article L. 3212-3 du code de la santé publique. Le 3 avril 2019, en application de l'article L. 3211-12-1 du même code, [...]

21/11/2019

Cour de cassation, 21 novembre 2019, n° 19-17.941 (Admission en soins psychiatriques sans consentement, Contrôle de la régularité de la procédure de soins psychiatrique par le juge)

Selon l’ordonnance rendue par le premier président d’une cour d’appel, une personne a présenté des troubles psychiatriques qui ont motivé des soins sans consentement, tantôt sous le régime d’une hospitalisation complète, tantôt en soins ambulatoires, sous la forme d’un programme de soins. Le préfet saisi le juge des libertés et [...]

21/11/2019

Cour de cassation, 21 novembre 2019, n° 19-20.513 (Admission en soins psychiatriques sans consentement, Poursuite de l'hospitalisation complète, Irrégularité de la procédure, Isolement et contention)

Selon l’ordonnance rendue par le premier président d’une cour d’appel, une personne a été admise en soins psychiatrique sans consentement à la demande de sa mère. Le juge des libertés et de la détention a été saisi aux fins de poursuite de la mesure. L’intéressé se pourvoit en cassation en [...]

20/11/2019

Cour de cassation, 20 novembre 2019, n° 18-50.070 (Admission en soins psychiatriques sans consentement, Délai légal d'établissement des certificats médicaux, Procédure d'admission en soins psychiatriques sans consentement)

Selon l’ordonnance rendue par le premier président d’une cour d’appel, au cours de sa garde à vue pour des faits d’apologie du terrorisme, une personne est examinée par un médecin psychiatre qui préconise son admission en soins psychiatriques sans consentement. L’intéressé est alors admis dans un service des urgences de [...]

07/11/2019

Cour de cassation, 7 novembre 2019, n°19-18.262 (Soins psychiatriques sans consentement, Juge des libertés et de la détention, Isolement, Contention)

Mesures d’isolement et de contention en service d’urgence : la Cour de cassation se prononce sur la compétence du juge des libertés et de la détention Les faits d’espèce sont les suivants le 12 septembre 2018, M. X. a été conduit par les forces de l’ordre au service des urgences [...]

06/03/2019

Cour de cassation, 6 mars 2019, n°17-31265 (Psychiatrie, Soins sans consentement, Délai, Débat contradictoire)

La Cour de cassation rappelle qu’ « une saisine du juge des libertés et de la détention effectuée dans le délai légal ne peut être jugée comme tardive ». En l’espèce, le 27 septembre 2017, suite à des troubles sur la voie publique, le maire d’une commune a arrêté une [...]

14/11/2018

Cour de cassation, 14 novembre 2018, n°17-18.687 (Préjudices, Réparation, Intervention, ONIAM)

Dans les suites d’une opération, une femme bénéficie d’une « d'une greffe osseuse et d'une nouvelle ostéosynthèse ». Elle constate après son intervention une inégalité de longueur de jambes. Elle sollicite alors une expertise et assigne l’ONIAM en réparation de son préjudice. L’ONIAM est condamnée à indemniser les préjudices de [...]

26/09/2018

Cour de cassation, 26 septembre 2018 , n°17-20.143 (Accouchement, ONIAM, Dossier médical, Faute médicale, Responsabilité)

En l’espèce, une femme présente dans les suites d’un accouchement pratiqué dans une clinique, des difficultés sérieuses liées à son état de santé. Elle saisit alors la commission régionale de conciliation et d’indemnisation d’une demande d’indemnisation. Après expertise, la commission relève que le dossier d’accouchement et de séjour de la [...]

27/06/2018

Cour de cassation, 27 juin 2018, n° 17-20285 (Soins sans consentement, SDRE, Décision de renvoi, Demande de mainlevée, Délai de 12 jours)

Mme X. a été admise en soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de l'État dans le département en application de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique. Par ordonnance du 16 septembre 2016, le juge des libertés et de la détention, saisi par le préfet, a [...]

31/05/2018

Cour de cassation, 31 mai 2018, n° 17-17749 (Liberté de prescription, Principe de substitution, Raison particulière, Exception, Contrôle, Assurance maladie)

A la suite du contrôle de l'activité de M. X., médecin généraliste, pour la période du 1er septembre au 31 décembre 2013, la caisse primaire d'assurance maladie lui a notifié, le 10 août 2015, une pénalité financière, motif pris d'un recours abusif à la mention « non substituable » apposée [...]

24/05/2018

Cour de cassation, 24 mai 2018, n° 16-28.507 (Soins sans consentement, Directeur de l'établissement d'accueil, Qualité de partie à l'instance, Rejet)

La Cour de cassation relève qu’il résulte des articles L. 3211-12 et R. 3211-13 du code de la santé publique « que, lorsque la saisine du juge des libertés et de la détention n'émane pas du directeur d'établissement d'accueil du patient en soins psychiatriques sans consentement, celui-ci est avisé de [...]