La Cour de cassation rappelle que si la permanence des soins constitue une mission de service public, les actes de diagnostic et de soins réalisés par un médecin d’exercice libéral lors de son service de garde engagent sa responsabilité personnelle, même lorsque son intervention a été sollicitée par [...]

18/06/2014

Cour de cassation, 18 juin 2014, n° 12-35252 (ONIAM – Dommage – Accident médical – Frais de garde)

Mme X. a été opérée le 20 juin 2005 par le Dr Y, chirurgien vasculaire, au sein d’une clinique pour une insuffisance veineuse superficielle. Une algodystrophie post-opératoire avec des douleurs neuropathiques a été diagnostiquée, et une expertise a conclu que le dommage était dû à un accident thérapeutique. L'ONIAM a [...]

13/12/2012

Cour de Cassation, Civ. 1ère, 13 décembre 2012, n° 11-27347 (Responsabilité contractuelle – enfant handicapé – charge de la preuve)

Par décision du 13 septembre 2012, la Cour d’appel de Lyon a rejeté les demandes de parents suite à de graves séquelles de leur enfant, né par césarienne. La juridiction a estimé qu’en l’absence de tracé du rythme cardiaque fœtal pendant plusieurs minutes, ainsi qu’au regard des grandes difficultés d’interprétation [...]

26/09/2012

Cour de cassation, première chambre civile, 26 septembre 2012, n° 11-17738 (Vaccination – Produit de santé – Défectuosité)

Concernant la responsabilité des produits défectueux, la Cour de cassation précise sa jurisprudence, concernant plus particulièrement la responsabilité des laboratoires pharmaceutiques du fait des produits défectueux, en considérant que les juridictions du fond ne peuvent s’appuyer sur l’absence de remise en question du rapport bénéfices / risques de la vaccination [...]

06/01/2011

Cour de cassation, 6 janvier 2011, pourvoi n°09-71201 (VIH - ONIAM - refus de l'offre - caducité)

En l'espèce, M. X, hémophile depuis l'enfance et contaminé par le VIH, et sa femme ont sollicité auprès de l'ONIAM l'indemnisation des préjudices spécifiques de Mme X et de leur fille et celle des troubles dans les conditions d'existence formulée au nom de chacun des membres de la famille. Ils [...]

25/11/2010

Cour de cassation, chambre civile, 25 novembre 2010, n°09-71.013 (vaccination - sclérose en plaque - lien de causalité - absence de consensus scientifique)

Un étudiant en médecine a reçu, au titre de la vaccination obligatoire, 3 injections du vaccin Engérix B puis a présenté deux mois après la dernière injection, des symptômes qui ont conduit au diagnostic de la sclérose en plaques. Il assigne la société qui fabrique ce vaccin pour obtenir la [...]

17/06/2010

Cour de cassation 1re chambre civile, 17 juin 2010, n° 09-67.011 (Infection nosocomiale - charge de la preuve)

Lorsque la preuve d'une infection nosocomiale est apportée mais que celle-ci est susceptible d'avoir été contractée dans plusieurs établissements de santé, il appartient à chacun de ceux dont la responsabilité est recherchée d'établir qu'il n'est pas à l'origine de cette infection. En l'espèce, les ayants droit d'une personne décédée d'une [...]

11/03/2010

Cour de cassation, première chambre civile, 11 mars 2010, n° 09-11270 (Obligation d’information – Médecin – Manquement – Perte de chance – Indemnisation – ONIAM)

En l’espèce, à la suite d'une opération d'une hernie discale, un patient a présenté une paraplégie. Le chirurgien et son assureur ont été condamnés in solidum. La cour de cassation a considéré que la cour d’appel avait légalement justifié sa décision au motif qu'en privant le patient de la faculté [...]

18/02/2009

Cour de cassation, première chambre civile, 18 février 2009, n° 08-18979 (Infection nosocomiale – Responsabilité – Clinique – Cause étrangère)

En l’espèce, une patiente a été contaminée par une infection nosocomiale à la suite d’une infiltration au niveau du genou réalisée par un médecin au sein d’une clinique. Recherchant la responsabilité civile de l’établissement, la requérante est déboutée en appel au motif que cet établissement de santé privé ayant réussi [...]

22/05/2008

Cour de cassation, 22 mai 2008 - n° 06-14952 (Vaccination contre l'hépatite B - sclérose en plaques - la survenue du dommage est insuffisante à caractériser le défaut du produit)

A l'occasion de 6 arrêts en date du 22 mai 2008, la Cour de cassation s’est prononcée sur le lien de causalité entre la vaccination contre l’hépatite B et la sclérose en plaques, ainsi que sur la définition du défaut d’un produit. En effet, la Cour de cassation rejette [...]

22/05/2008

Cour de cassation, 22 mai 2008 - n° 05-20317 (Vaccination contre l’hépatite B - sclérose en plaques - lien de causalité - exigence de présomptions graves, précises et concordantes)

22/05/2008

Cour de cassation, 22 mai 2008 - n° 06-10967 (Vaccination contre l'hépatite B - sclérose en plaques - lien de causalité - exigence de présomptions graves, précises et concordantes)

22/11/2007

Cour de cassation, 1re chambre civile, 22 novembre 2007, n° 05-20.974 (Aléa thérapeutique - Responsabilité contractuelle).

La réparation des conséquences de l'aléa thérapeutique (en l'espèce, le contact des gants chirurgicaux en latex causant un choc anaphylactique) n'entre pas dans le champ des obligations dont le médecin est contractuellement tenu à l'égard de son patient. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE. 22 novembre 2007. Pourvoi n° 05-20.974. Cassation [...]

27/06/2007

Cour de Cassation, crim, 27 juin 2006 n° 05-83767 ( Refus de qualification de l'homicide involontaire du foetus)

La Cour de cassation confirme sa jurisprudence en matière de refus de qualification de l’homicide involontaire du fœtus. La négation de la réalité d’un homicide non intentionnel repose sur l’absence de la « personne » victime, le fœtus n’étant pas considéré comme tel avant d’être né vivant et viable. " [...]

05/12/2002

Cour de cassation, chambre civile 2, 5 décembre 2002 (récusation d'un expert judiciaire)

Article 341 du nouveau code de procédure civile : La récusation d’un juge n’est admise que pour les causes déterminées par la loi. Comme il est dit à l’article L.731-1 du code de l’organisation judiciaire : Sauf dispositions particulières à certaines juridictions, la récusation d’un juge peut être demandée : [...]