8 résultats de recherche pour «accident» «de» «travail»

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04/08/2011

Décision n° 2011-640 DC du 4 août 2011

Voir la loi n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires Voir la saisine du Conseil constitutionnel en date du 21 juillet 2011 présentée par au moins soixante [...]
18/05/2011

Avis du Conseil d'Etat n° 343823 du 18 mai 2011

Le Conseil d'Etat (section du contentieux, 5e et 4e sous-sections réunies), Sur le rapport de la 5e sous-section de la section du contentieux, Vu l'arrêt du 11 octobre 2010, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 octobre 2010, par lequel la cour administrative d'appel de Paris, avant [...]
01/12/2010

Observations du Gouvernement sur le recours dirigé contre la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011

Le Conseil constitutionnel a été saisi, par plus de soixante députés, d'un recours dirigé contre la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011. Ce recours appelle, de la part du Gouvernement, les observations suivantes : I. ― Sur l'article 9 A. ― Les auteurs de la saisine font [...]
01/12/2010

Saisine du Conseil constitutionnel en date du 1er décembre 2010 présentée par au moins soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2010-620 DC

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2011 Monsieur le président, mesdames et messieurs les membres du Conseil constitutionnel, nous avons l'honneur de vous déférer, conformément au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, la loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 2011. Sur l'atteinte à [...]
30/06/2010

Autres produits et substances pharmaceutiques réglementés (Titre III du livre 1er de la cinquième partie du CSP)

Partie réglementaire Cinquième partie : Produits de santé Livre Ier : Produits pharmaceutiques Titre III : Autres produits et substances pharmaceutiques réglementés Chapitre IX : Micro-organismes et toxines Section 1 : Conditions de délivrance des autorisations Article R5139-1 Créé par Décret n°2010-736 du 30 juin 2010 - art. 1 Toute [...]
23/02/2010

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires

Voir également : Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires Monsieur le Président de la République, L'article 133 de la loi n° 2009-879 du 21 [...]
21/05/2003

Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (Chapitre 6 du Titre 3 du livre 3 de la 1ère partie du CSP)

  Dispositions caduques Voir aussi la loi n° 2001-398 du 9 mai 2001 créant une Agence française de sécurité sanitaire environnementale PREMIÈRE PARTIE PROTECTION GÉNÉRALE DE LA SANTÉ LIVRE III PROTECTION DE LA SANTE ET ENVIRRONEMENT Titre III Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail Chapitre VI [...]
23/12/1998

Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 Article 41

Article 41 I. - Une allocation de cessation anticipée d'activité est versée aux salariés et anciens salariés des établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, (Mots ajoutés par la loi n° 99–1140 du 29 décembre 1999, art. 36–I-1°) "des établissements de flocage et de calorifugeage à l'amiante ou de [...]