118 résultats de recherche pour «fonction» «cure» «de»

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01/02/2023

CNG, Guide sur les situations individuelles complexes des praticiens hospitaliers, Février 2023

Le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG) est destinataire de signalements de situations individuelles complexes qui va en s’accroissant depuis quelques années. Le CNG a publié un guide qui a pour objet de fluidifier les procédures statuaires et [...]
13/06/2019

Arrêté du 13 juin 2019 fixant la liste des pièces justificatives permettant au fonctionnaire exerçant une activité professionnelle en position de disponibilité de conserver ses droits à l'avancement dans la fonction publique hospitalière

Le fonctionnaire en position de disponibilité exerçant une activité salariée conserve ses droits à l'avancement sous réserve de la transmission à son autorité de gestion d'une copie du ou des bulletins de salaire ainsi que du ou des contrats de travail permettant de justifier de cette activité. Le fonctionnaire en [...]
09/08/2017

Décret n° 2017-1259 du 9 août 2017 portant dispositions statutaires relatives aux personnels de rééducation de catégorie A de la fonction publique hospitalière

Ce décret « prévoit les modalités de recrutement, de nomination et de classement dans la catégorie A de la fonction publique hospitalière des membres des corps de pédicures-podologues, masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens, orthophonistes et orthoptistes. Le décret prévoit les dispositions relatives à la constitution initiale des corps de pédicures-podologues, masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens, orthophonistes [...]
09/08/2017

Décret n° 2017-1263 du 9 août 2017 relatif au classement indiciaire applicable aux corps de personnels de rééducation de la catégorie A de la fonction publique hospitalière

Ce décret fixe les bornages indiciaires applicables aux corps de masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, psychomotriciens, orthophonistes et orthoptistes de la catégorie A de la fonction publique hospitalière pour les années 2017 à 2019.
09/08/2017

Arrêté du 9 août 2017 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux corps de personnels de rééducation de la catégorie A de la fonction publique hospitalière

Ce texte fixe l'échelonnement indiciaire applicable aux deux grades des corps de pédicures-podologues et orthoptistes classés dans la catégorie A de la fonction publique hospitalière ainsi que celui des deux grades des corps de masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens et orthophonistes classés dans la catégorie A de la fonction publique hospitalière. Il entre [...]
08/06/2017

Conseil d'État, 08 juin 2017, n° 390424 (Praticien hospitalier, Poursuites pénales, Relaxe, Suspension conservatoire, Rupture d'égalité devant les charges publiques, Responsabilité sans faute, Préjudice anormal et spécial)

Les faits M.X, chirurgien des hôpitaux, a été recruté en qualité de praticien hospitalier à plein temps par un centre hospitalier, le 1er avril 1989. Suite à une inspection diligentée par l'agence régionale d'hospitalisation, le ministre de l'emploi et de la solidarité, l'a suspendu de ses fonctions et a engagé [...]
27/04/2017

Ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé

Cette ordonnance, prise sur le fondement de l’article 212 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, réforme le fonctionnement des ordres des professions de santé et porte notamment sur les marchés publics et la composition des instances disciplinaires. Comme la précédente ordonnance parue [...]
16/02/2017

Ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé

Cette ordonnance est prise en application de l'article 212 de la loi de modernisation de notre système de santé qui habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai de dix-huit mois, les mesures relevant du domaine de la loi relatives aux ordres des professions de santé. Ceci principalement [...]
10/11/2015

Cour administrative de Marseille, 10 novembre 2015, n° 14MA03355 (Procédure disciplinaire - Suspension conservatoire - Griefs - Caractère de vraisemblance - Faute grave - Présomption)

Cet arrêt rappelle que concernant une aide-soignante relevant des dispositions de la loi du 13 juillet 1983, "la suspension d'un fonctionnaire est une mesure conservatoire, sans caractère disciplinaire, qui a pour objet d'écarter l'intéressé du service pendant la durée normale de la procédure disciplinaire et pour une durée qui ne [...]
20/03/2015

Conseil d’État, 20 mars 2015, n° 373524 (Fonction publique hospitalière – Évaluation – Entretien professionnel)

S’agissant de la mise en place de l’entretien professionnel dans la fonction publique hospitalière, le Conseil d’Etat précise que « au titre des années 2011, 2012 et 2013, les agents de la fonction publique hospitalière devaient faire l'objet d'une notation dans les conditions prévues par l’arrêté du 6 mai 1959, sauf [...]
12/12/2014

Arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux dispenses d'enseignement susceptibles d'être accordées en vue de la préparation au diplôme permettant d'user du titre d'ostéopathe

Ce texte dispose que "des dispenses de suivi et de validation d'une partie des unités d'enseignement de la formation en ostéopathie définie dans l'arrêté du 12 décembre 2014 relatif à la formation en ostéopathie sont accordées de droit aux personnes titulaires d'un diplôme d'Etat de docteur en médecine, de sage-femme, [...]
22/10/2014

Cour de cassation, 22 octobre 2014, n° 13-18362 (Harcèlement moral – Employeur – Preuve)

Par cette décision, la Cour de cassation relève que l’employeur doit établir que les décisions qu’il a prises à l’encontre d’une salariée sont justifiées par des éléments objectifs, étrangers à tout harcèlement. En l’espèce, une salariée, engagée par une chambre de commerce et de l’industrie en 2004, a été titularisée [...]
12/05/2014

Cour administrative d’appel de Paris, 12 mai 2014, n°13PA00570 (Cumul d’activités – Cumul de fonctions - Révocation – Contrôle de proportionnalité - Fonction publique)

Par une décision du 28 avril 2011, la directrice de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris a prononcé la révocation d’un agent conducteur ambulancier, au motif qu'il avait cumulé son activité de fonctionnaire hospitalier avec une activité d'ambulancier dans une société privée. Par une nouvelle décision du 7 juin 2011, elle a [...]
06/08/2013

Réponse écrite de la Ministre en charge de la santé concernant l'absence de sanction pénale envers les directeurs d'établissement coupables de délit d'entrave à l'encontre des comités d'hygiène sécurité et conditions de travail (Délit d'entrave - CHSCT - Inspecteur du travail - procureur de la République)

 La ministre en charge de la santé était interrogée sur "l'absence de sanction pénale envers les directeurs d'établissement coupables de délit d'entrave à l'encontre des CHSCT", et sur la pauvreté des moyens dont bénéficieraient les inspecteurs du travail pour agir dans les établissements de la fonction publique hospitalière, "ne pouvant [...]
25/07/2013

Conseil d’Etat, 25 juillet 2013, n° 359596 (Masseurs-kinésithérapeutes - Procédure disciplinaire – Inscription à l’ordre)

Un syndicat représentant les masseurs-kinésithérapeutes libéraux demande l’annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite du ministre des affaires sociales et de la santé refusant de procéder à l’abrogation du décret n°2007-434 du 25 mars 2007 relatif au fonctionnement et à la procédure disciplinaire des conseils de l’ordre des [...]
24/04/2013

Cour de Cassation, Soc. 24 avr., n°10-20.473 (Infirmiers - Décompte des congés payés - Jours de repos aménagé - Jours de réduction du temps de travail (JRTT) - Égalité de traitement - Secteur privé)

Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 24 avril 2013 N° de pourvoi: 10-20473 Publié au bulletin Rejet M. Bailly (conseiller doyen faisant fonction de président), président SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat(s)   REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   LA [...]
30/01/2013

Cour de cassation, 30 janvier 2013, n°11-88847 (exercice illégal de la médecine - masseur kinésithérapeute)

Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du mercredi 30 janvier 2013 N° de pourvoi: 11-88847   Non publié au bulletin Rejet M. Louvel (président), président SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lesourd, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s)   REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE [...]
13/09/2012

Cour de cassation, 13 septembre 2012,n° 1125642 (Personnel – Accident de la route – SMUR – IDE)

Par cette décision, la Cour de cassation rejette le recours conjoint du centre hospitalier et de son assureur qui s’opposaient aux demandes de remboursement émanant de l’assureur d’une infirmière et de sa caisse de retraite au titre du recours contre le tiers responsable pour un accident de service. Elle condamne [...]
06/06/2012

Cour de cassation, 6 juin 2012, n°10-28.199

En l'espèce, la Cour de cassation retient qu'une dénonciation mensongère d'une salariée, s'insérant dans une campagne de calomnie, et qui procède d'une volonté de nuire à des membres du personnel d'encadrement, constitue une faute grave rendant impossible le maintien de la salariée dans l'entreprise. Elle relève également que "le fait [...]
12/01/2012

Circulaire n° DGOS/RH4/2012/14 du 12 janvier 2012 relative à la mise en œuvre de l’expérimentation de l'entretien professionnel dans la fonction publique hospitalière

La circulaire précise les modalités de mise en oeuvre de l’expérimentation de l’entretien professionnel en lieu et place de la notation pour les personnels non médicaux des établissements de la fonction publique hospitalière, à l’exception des personnels de direction et des directeurs de soins.