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15/07/2014

Procédure AP-HP en matière de réquisition judiciaire pour recherche de patients hospitalisés

Cette fiche pratique AP-HP rappelle la procédure à mettre en oeuvre pour garantir le bon fonctionnement et l’efficacité du Pôle centralisé des recherches de patients hospitalisés ainsi que la bonne exécution des réquisitions judiciaires adressées à l’AP-HP.

26/12/2012

Conseil d'Etat, 26 décembre 2012, n°347093 (Schéma directeur de médecine légale - Recours)

L'association des médecins urgentistes de France, M.X, le syndicat national des magistrats force ouvrière ainsi que le conseil national de l'ordre des médecins demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les circulaires des 27 et 28 décembre 2010 relatives à la mise en œuvre de la réforme de [...]
30/05/2006

Délibération n° 2006-152 du 30 mai 2006 portant avis sur un projet de décret relatif aux réquisitions télématiques ou informatiques

Saisine n° 06005780 La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Saisie pour avis par le ministère de la justice d'un projet de décret en Conseil d'Etat modifiant le code de procédure pénale et relatif aux réquisitions télématiques ou informatiques (dans sa version transmise le 9 mai 2006) ; Vu [...]
11/07/2005

Circulaire DHOS/P 1 n° 2005-327 du 11 juillet 2005 relative au recensement des actes de violence dans les établissements mentionnés à l’article 2 du titre IV du statut général de la fonction publique

Date d’application : immédiate. Annexe : Fiche de signalement ; Fiche individuelle de suivi de l’événement. Etablissements concernés : établissements mentionnés à l’article 2 de la portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Texte de référence : circulaire n° 2000-609 DHOS/P1 du 15 décembre 2000 relative à la [...]
21/04/2005

Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 21 avril 2005, Pierre-Henri X (compétence du directeur - sécurité - interdiction d'accéder aux locaux)

Il appartient au directeur d'un établissement hospitalier de prendre toutes les mesures nécessaires au bon fonctionnement du service placé sous son autorité et au maintien de l'ordre dans les locaux de l'établissement. A cet effet, le directeur peut légalement interdire à titre conservatoire l'accès de l'établissement à un visiteur en [...]
27/07/2004

Circulaire DHOS/Cellule/GRD n° 2004-362 du 27 juillet 2004 relative aux actions à conduire par les établissements de santé dans le cadre de l'application du plan Vigipirate

Date d'application : immédiate. Références : Circulaire DHOS/E 4/2001/525 du 30 octobre 2001 relative à l'application dans les établissements de santé du plan Vigipirate et des consignes face à la découverte de plis ou colis contenant des substances suspectes ; Plan gouvernemental de vigilance, de prévention et de protection face [...]
30/10/2001

Circulaire DHOS/E 4 n° 2001-525 du 30 octobre 2001 relative à l'application dans les établissements de santé du plan Vigipirate et des consignes face à la découverte de plis ou colis contenant des substances suspectes

  Voir en complément : - Circulaire DHOS/E 4 n° 2002-356 du 19 juin 2002 relative à l'application dans les établissements de santé du plan Vigipirate et des consignes face à la découverte de plis ou colis contenant des substances suspectes - Circulaire DHOS/Cellule/GRD n° 2004-362 du 27 juillet 2004 [...]
15/12/2000

Circulaire DHOS/P 1 n° 2000-609 du 15 décembre 2000 relative à la prévention et à l'accompagnement des situations de violence

Date d'application : immédiate. Texte de référence : protocole d'accord national du 14 mars 2000. Pièce jointe : annexe : répartition des crédits par région. La ministre de l'emploi et de la solidarité, la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés à Mesdames et Messieurs les directeurs des agences [...]
21/10/1999

Cour administrative d'appel de Nancy, 21 octobre 1999, MME X. (pouvoir de police du directeur - interdiction d'accès à un chien accompagnant une personne handicapée)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS (PremièreChambre) Vu la requête, enregistrée le 11 mars 1996 sous le n 96NC00826, présentée pour Mme X. divorcée Y., agissant en qualité de représentante légale de sa fille mineure Z, domiciliée (...), par Me Patrice Vicq, avocat près la cour d'appel de Nancy [...]
27/02/1992

Circulaire du 27 février 1992 relative aux manifestations qui visent à paralyser le fonctionnement des centres d'interruption volontaire de grossesse

Le ministre de l'intérieur, le ministre délégué à la santé et le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la vie quotidienne à Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales) (pour information), Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires [...]
11/01/1991

Circulaire n° DH/9C/DGS/2A/91 du 11 janvier 1991 relative aux mesures à prendre en cas d'occupation des locaux hospitaliers où se pratiquent les I.V.G.

La multiplication récente des actions menées par des groupes qui occupent les unités où se pratiquent les interruptions volontaires de grossesse, bloquant le fonctionnement de ces services et dégradant le matériel, me conduit à préciser les mesures à mettre en oeuvre afin de faire cesser ces troubles. En effet, ces [...]
31/01/1974

Circulaire n° 307 31 janvier 1974 relative à la police intérieure des établissements d'hospitalisation publics

De récentes initiatives prises de manière intempestive par des médecins hospitaliers publics me conduisent à préciser les conditions dans lesquelles des journalistes peuvent être autorisés à exercer leurs activités professionnelles à l'intérieur des établissements d'hospitalisation publics. Le directeur a reçu de l'article 22 de la loi n° 70-1318 du 31 [...]