8 résultats de recherche pour «fonction» «publique»

Afficher les extraits:
27/06/2002

Instruction n° 02-056-M2 du 27 juin 2002, Gestion des biens des personnes majeures placées dans les établiseements publics de santé, sociaux et médico-sociaux

MINISTERE DE L'ECONOMIE DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, DIRECTION GENERALE DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE, 6ème Sous-direction - Bureau 6B, 7ème Sous-direction - Bureau 7B ANALYSE : Circulaire interministérielle DHOS/F4/DGAS/5B/DGCP/6B/7B n° 2002/1025 du 16 mai 2002 relative à la gestion des ressources des personnes protégées relevant d'un gérant de tutelle préposé [...]
24/06/2002

Circulaire interministérielle DHOS/F 4/DGAS/5 B/DGCP/6 B/7 B n° 2002-364 du 24 juin 2002 relative à la gestion des ressources des personnes protégées relevant d'un gérant de tutelle préposé dans les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux

Date d'application : immédiate. Références : Article 499 du code civil ; Article 500 du code civil ; Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ;Décret n° 69-195 du 15 février 1969 ;Décret n° 69-196 du 15 février 1969. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre [...]
18/06/1987

Instruction n° 87-74-M2 du 18 juin 1987 gestion des biens des personnes majeures placées dans les établissements sanitaire, sociaux ou médico-sociaux publics

MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, DIRECTION DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE, Sous-direction D, BUREAU D3 ANALYSE : Application de l'article 59 de la relatif à la perception des ressources des personnes âgées admises à l'aide sociale et des textes relatifs à la gestion des dépôts des hospitalisés [...]
06/01/1977

Circulaire n° 1 AS du 6 janvier 1977 relative à la tutelle de l'Etat

Les décrets n°s 74-930 et 74-931 du 6 novembre 1974 ont précisé les conditions de fonctionnement de la tutelle d'Etat prévue à l'article 433 du code civil. Ces textes confèrent aux directions départementales de l'action sanitaire et sociale de nouvelles responsabilités au profit de certains mineurs et incapables majeurs. La [...]
15/02/1973

Circulaire du 15 février 1973 concernant l'application de la loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs

Complétée par la circulaire n° 413 du 5 février 1974 concernant l'application de la loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs La loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 prévoit, dans son article 17, que «les administrateurs provisoires et mandataires déjà en fonction, [...]
01/01/1973

Information du xxxxx 1973 Etude concernant l'application de la loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs.

CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES. La loi n° 68-5 du 3 janvier 1968, entrée en vigueur le 1er novembre 1968 a profondément modifié la condition juridique des incapables majeurs. Elle trouve son application non seulement lorsque les facultés mentales de la personne sont altérées par une maladie, une [...]
01/01/1972

Instruction interministérielle du xxxxx 1972 Gestion des biens des majeurs protégés hospitalisés en secteur public

PREAMBULE Le nouveau régime de protection des incapables majeurs institué par la loi du 3 janvier 1968 est maintenu en vigueur depuis deux ans. Son application aux malades hospitalisés en secteur public a suscité un certain nombre de questions, concernant pour la plupart, les institutions nouvelles que sont la «tutelle [...]
15/01/1971

Circulaire n° 147 du 15 janvier 1971 relative à l'application de la loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 sur les incapables majeurs

La loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 prévoit dans son article 17 que «les administrateurs provisoires et mandataires déjà en fonctions, par application des articles 31 à 36 de la loi du 30 juin 1838, continueront leur gestion en conformité de ces articles. «Toutefois, leurs pouvoirs cesseront à l'expiration [...]