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14/11/2003

L’obligation d’assurance responsabilité civile pour les établissements publics de santé

La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 insère un nouveau titre (titre V) au sein du livre II du code des assurances intitulé “ L’assurance de responsabilité civile médicale ”. Ce titre se divise en deux chapitres : “ l’obligation de s’assurer ” (chapitre 1er) et “ l’obligation d’assurer [...]
08/09/2003

L'expertise après sinistre

Au titre des obligations de l’assureur, figure très certainement en premier lieu, l’obligation fondamentale du paiement de la prestation due en cas de sinistre. Pour ce faire, le paiement de l’indemnité repose sur une juste évaluation des dommages pour laquelle l’expertise est de nature à déterminer la gravité du dommage [...]
18/09/2002

L’accès à l’assurance pour les personnes présentant des risques aggravés du fait de leur état de santé

La Convention du 19/09/2001 dite BELORGEY est remplacée par la convention dite AERAS entrée en vigueur le 06 janvier 2007 La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé inscrit dans le code de la santé publique 5 [...]
08/03/1999

Responsabilité civile des investigateurs et loi Huriet : l'investigateur doit il souscrire une assurance personnelle ?

La loi Huriet rend obligatoire, pour le promoteur, la souscription d'une assurance préalablement au commencement de toute recherche, "garantissant sa responsabilité et celle de tout intervenant, indépendamment de la nature des liens existant entre les intervenants et le promoteur". L'investigateur est donc couvert par l'assurance souscrite par le promoteur, qu'il [...]