364 résultats de recherche pour «septembre»

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30/08/2023

Décret n° 2023-845 du 30 août 2023 portant sur la communication aux agents publics des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de leurs fonctions

Les administrations employeurs ont une obligation d'information à l'égard de leurs agents sur les conditions d'exercice de leurs fonctions. Parmi les informations devant être communiquées aux agents publics, on retrouve notamment la date de début d’exercice des fonctions, le ou les lieux d’exercice des fonctions, le droit aux congés rémunérés [...]

27/08/2022

Décret n° 2022-1187 du 25 août 2022 relatif à l'accès aux données non identifiantes et à l'identité du tiers donneur pris en application de l'article 5 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et portant modification des dispositions relatives à l'assistance médicale à la procréation

Pris en application l’article 5 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 sur la bioéthique, un décret en date du 25 aout 2022 vient préciser les modalités de mise en œuvre du droit d’accès aux origines (identité et données non identifiantes du tiers donneur) pour les personnes nées [...]

04/08/2022

Décret n° 2022-1122 du 4 août 2022 modifiant diverses dispositions relatives aux étudiants de troisième cycle des études de médecine, d'odontologie et de pharmacie

Publié au journal officiel du 5 août 2022, un décret instaure un relevé mensuel des obligations de service réalisées par les internes. Il précise diverses dispositions relatives au statut des internes et au statut des docteurs juniors. Plus précisément, « il étend le régime indemnitaire spécifique des internes affectés en [...]

28/09/2021

Décret n° 2021-1243 du 28 septembre 2021 fixant les conditions d'organisation et de prise en charge des parcours d'assistance médicale à la procréation

L'assistance médicale à la procréation (AMP) – jusqu’alors réservée aux couples hétérosexuels présentant une infertilité pathologique - est désormais ouverte aux couples de femmes et aux femmes célibataires sans motif médical. Sur ce point, le décret n° 2021-1243 du 28 septembre 2021 précise notamment les conditions d’âge limite pour bénéficier [...]

20/09/2021

Décret n° 2021-1209 du 20 septembre 2021 relatif au développement de l'apprentissage dans la fonction publique hospitalière

Ce texte inclut l’apprentissage dans le champ des actions de formation professionnelle pouvant être financés par la cotisation prévue par l’article 10 du décret n° 2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière.

16/06/2021

Décret n° 2021-770 du 16 juin 2021 modifiant le décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de Covid-19

Ce décret prolonge jusqu'au 30 septembre 2021 les mesures relatives aux arrêts de travail dérogatoires et à la suppression du délai de carence pour l'affiliation à l'assurance maladie-maternité des Français expatriés rentrés en France, ainsi que plusieurs mesures de prise en charge de frais de santé jusqu'au 30 septembre 2021 [...]

08/06/2021

Décret n° 2021-740 du 8 juin 2021 relatif au versement d'une prime temporaire de revalorisation à certains personnels relevant de la fonction publique hospitalière

Ce décret instaure pour certains agents de la fonction publique hospitalière une prime temporaire de revalorisation dont le montant est équivalent au complément de traitement instauré par le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire à certains agents publics.

09/10/2020

Décret n° 2020-1241 du 9 octobre 2020 portant création d'une indemnité forfaitaire d'hébergement pour les étudiants en deuxième cycle des études de médecine

Le décret n° 2020-1241 du 9 octobre 2020 précise qu’à compter du 1er septembre 2020, les étudiants en deuxième cycle des études de médecine bénéficient d’une « indemnité forfaitaire d'hébergement (150 euros bruts par mois) lorsqu'ils accomplissent un stage ambulatoire » situé dans des déserts médicaux. Cette indemnité est conditionnée [...]

26/09/2020

Décret n° 2020-1179 du 26 septembre 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé

Le décret n°2020-1179 du 26 septembre 2020 modifiant le décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé précise les dispositions relatives aux transports aériens. [...]

18/09/2020

Décret n°2020-1149 du 18 septembre 2020 relatif à la dispense de certification des comptes 2019 de certains établissements publics de santé

Le décret n°2020-1149 du 18 septembre 2020 prévoit la dispense de certification des comptes de l’exercice de 2019 motivée par les circonstances exceptionnelles liées à la crise sanitaire du covid-19 pour les établissements publics de santé soumis à la certification de leurs comptes. La demande de dispense est à adresser [...]

14/09/2020

Décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020 relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2

Le décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020 relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2 crée deux nouveaux tableaux des maladies professionnelles dédiés à la covid-19 : - L’un pour les personnels soignants et assimilés, tableau n° 100 des malades professionnelles de [...]

12/09/2020

Décret n° 2020-1128 du 12 septembre 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé

Le décret n°2020-1128 du 12 septembre 2020 modifiant le décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 complète la liste des zones de circulation active du virus en ajoutant les départements suivants : l’Ain, l’Aude, la Corse-du-Sud, la Haute-Corse, la Côte-d’Or, l’Ille-et-Vilaine, l’Isère, la Loire, la Loire-Atlantique, la Maine-et-Loire, le Nord, le [...]

03/09/2020

Décret n° 2020-1106 du 3 septembre 2020 relatif aux mesures d'accompagnement en cas de suppression d'emploi dans la fonction publique hospitalière

L’article 93 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière énonce qu’en cas de suppression d’emploi dans la fonction publique hospitalière, le fonctionnaire bénéficie d’un dispositif d’accompagnement pour une nouvelle affectation. Le décret n° 2020-1106 du 3 septembre 2020 relatif [...]

31/08/2020

Décret n° 2020-952 du 31 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus

Le décret n° 2020-952 du 31 juillet 2020 prolonge jusqu’au 15 septembre 2020 la prise en charge intégrale par l’assurance maladie obligatoire de la consultation complexe proposée suite au déconfinement aux personnes vulnérables et à celles atteintes d’une affection de longue durée (ALD). Pour bénéficier de cette prise en charge, [...]

17/08/2020

Décret n° 2020-1067 du 17 août 2020 prorogeant le mandat de membres du Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis (sida) et des hépatites virales chroniques

Les mandats des membres du Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis (sida) et des hépatites virales chroniques qui arrivent à échéance le 10 septembre 2020 sont prorogés jusqu'au 20 avril 2021.

17/08/2020

Décret n° 2020-1068 du 17 août 2020 modifiant les règles de procédure devant la juridiction disciplinaire instituée par l'article L. 952-22 du code de l'éducation pour les membres du personnel enseignant et hospitalier

Le décret n°2020-1068 du 17 août 2020 modifie le décret n°86-1053 du 18 septembre 1986 fixant les règles de procédure devant la juridiction disciplinaire instituée par l’article L. 952-22 du code de l’éducation pour les membres du personnel enseignant et hospitalier. Il précise et actualise différentes règles de procédure : [...]

31/07/2020

Décret n° 2020-959 du 31 juillet 2020 relatif aux emplois supérieurs de la fonction publique hospitalière

Le décret n°2020-959 du 31 juillet 2020 est pris en application du III de l’article 16 et de l’article 53 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique qui définissent la notion de d’emplois supérieurs hospitaliers comme des emplois qui « peuvent, eu égard [...]

14/04/2020

Décret n° 2020-425 du 14 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail

Le décret n°2020-425 du 14 avril 2020 fixe des mesures d'urgences relatives aux revenus de remplacement des demandeurs d'emploi. Ce texte est pris pour l'application de l'ordonnance du 25 mars portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement. Le décret définit les règles de prolongation temporaire de la durée [...]

03/04/2020

Décret n° 2020-395 du 3 avril 2020 autorisant l'acte notarié à distance pendant la période d'urgence sanitaire

Dans le contexte d’urgence sanitaire, ce décret vient préciser la possibilité, par dérogation aux dispositions de l'article 20 du décret du 26 novembre 1971 susvisé, pour le notaire instrumentaire d’établir un acte notarié sur support électronique lorsqu'une ou toutes les parties ou toute autre personne concourant à l'acte ne sont [...]

17/03/2020

Décret n° 2020-267 du 17 mars 2020 portant report du second tour du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, initialement fixé au 22 mars 2020 par le décret n° 2019-928 du 4 septembre 2019

En raison de la propagation du coronavirus et de la situation d’urgence sanitaire, le décret 2020-267 du 17 mars 2020 prévoit le report du second tour des élections municipales, communautaires des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon prévu initialement le 22 mars 2020.