Revenir aux résultats de recherche

Décret n° 2023-845 du 30 août 2023 portant sur la communication aux agents publics des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de leurs fonctions

Les administrations employeurs ont une obligation d'information à l'égard de leurs agents sur les conditions d'exercice de leurs fonctions. Parmi les informations devant être communiquées aux agents publics, on retrouve notamment la date de début d’exercice des fonctions, le ou les lieux d’exercice des fonctions, le droit aux congés rémunérés et aux formations ou encore le montant de la rémunération de l’agent et les éléments constitutifs.

L’agent doit recevoir ces informations, en une ou plusieurs fois, au plus tard dans les sept jours calendaires suivant son premier jour de travail, par un ou plusieurs écrits remis en mains propres ou adressés par courrier postal. Elle peut aussi être effectuée sous format électronique, à condition que ces documents puissent être enregistrés et imprimés.

Cas particuliers :
- Si l’agent exerce ses fonctions à l’étranger, il devra recevoir ces informations avant son départ.
- Si la situation de l’agent change et nécessite une modification d’une information, il doit recevoir cette nouvelle information au plus tard à la date d'effet de son changement de situation.
- Si l’agent est mis à disposition, la convention de mise à disposition précise quelle est l'autorité administrative qui doit lui communiquer les informations relatives à l'emploi qu’il occupe et quelle est la durée de la mise à disposition.

Si une ou plusieurs informations ne sont pas communiquées à l’agent (recruté avant ou après le 1er septembre 2023) dans les délais prévus par le décret, ce dernier peut en demander la communication à tout moment à l’autorité administrative qui assure sa gestion.