6 résultats de recherche pour «22» «septembre»

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21/02/2012

Circulaire du 21 février 2012 relative à l’orientation en établissement pénitentiaire des personnes détenues

Ce texte présente notamment les modalités concrètes d’admission d’une personne détenue au sein des établissements pénitentiaires de rattachement de l’établissement public de santé national de Fresnes (EPSNF), de l’une des huit unités hospitalières sécurisées interrégionales (UHSI) et des unités d’hospitalisation spécialement aménagées (UHSA).
10/11/2011

Instruction n°DGS/MC1/RI2/2011/417 du 10 novembre 2011 relative aux recommandations pour émettre les avis médicaux concernant les étrangers malades atteints de pathologies graves

Cette instruction est accompagnée de plusieurs annexes, notamment une note technique relative aux questions de secret professionnel et de secret médical, des outils d’aide à la décision pour les médecins en charge des dossiers, des fiches de procédures, enfin des précisions concernant le prise en charge financière des consultations médicales.
29/08/2011

Instruction n°DGS/MC1/DGOS/R4/2011/206 du 29 août 2011 relative à la réalisation d’un examen bucco-dentaire des personnes détenues lors de leur arrivée en établissement pénitentiaire et à la réduction du risque infectieux associé aux soins dentaires

Le plan d’actions stratégiques 2010-2014 « politique de santé pour les personnes placées sous main de justice » prévoit, parmi les actions visant à améliorer la santé bucco-dentaire des personnes détenues, la mise en place d’un examen bucco-dentaire systématique lors de la visite d’entrée en détention. Ce plan prévoit en [...]
07/04/2010

Conseil d’Etat, 7 avril 2010, n°301640 (Patient étranger – Autorisation de séjour en France pour y recevoir des soins médicaux – Appréciation de l’accès aux soins dans le pays d’origine)

Voir également Conseil d’Etat, 7 avril 2010, n°316625 Ces deux arrêts ont trait à la situation d’étrangers résidant habituellement en France et qui demandent à pouvoir y rester pour y bénéficier d’un suivi médical. Le Conseil d’état indique dans ces deux espèces que lorsque le défaut de prise en charge [...]
19/06/2009

Conseil d’Etat, avis, 19 juin 2009, n°325913 (Etrangers malades – Avis médical – Identité de son auteur)

Par cet avis, le Conseil d’Etat considère que l’identification du médecin qui rend l’avis médical dans le cadre d’une demande de séjour temporaire pour raison médicale est une formalité substantielle dont la méconnaissance est susceptible d'entacher l'ensemble de la procédure. Une Cour administrative d’appel a posé au Conseil d’Etat une [...]
11/03/2003

Présentation des textes relatifs à l'accès aux soins des personnes démunies, à la CMU, la protection complémentaire en matière de santé et l'aide médicale d'Etat

Accès aux soins des personnes démunies : Loi n° 92-722 du 29 juillet 1992 portant adaptation de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion et relative à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et professionnelle Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 [...]