Conseil d'Etat, n° 431350, 431530, 432306, 432329, 432378, 435722, 27 mars 2020 (HOPSYWEB)
Cette décision du Conseil d’Etat fait suite à plusieurs recours intentés par des associations et le Conseil national de l’ordre des médecins (CNOM) en annulation du décret créant HOPSYWEB, paru au Journal officiel le 23 mai 2018 et permettant aux agences régionales de santé de recueillir des données personnelles de [...]