Conseil d'Etat, 19 mars 2012, n°348764 (banque de sang de cordon - QPC - loi de bioéthique)
Le Conseil d'Etat renvoie, pour son caractère sérieux, au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la loi du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique, à la demande d'une banque privée de sang de cordon. La QPC porte plus précisément sur l'article L. 1241-1 alinéa [...]