Afin de faire cesser de violentes névralgies intercostales ayant rendu impossible l’exercice de sa profession de chauffeur routier, un patient a été opéré dans d’une hernie discale. Toutefois, au cours de l’intervention, la lésion accidentelle d’un nerf a entrainé un décollement majeur de l’omoplate très invalidante pour l’intéressé. Par la [...]

05/06/2019

Conseil d'État, 5 juin 2019, n° 424886 (Responsabilité médicale, Introduction de l'instance, Délais, Opposabilité, Mentions)

"La notification par un établissement public de santé d'une décision rejetant la demande indemnitaire d'un patient fait courir le délai de recours contentieux dès lors qu'elle comporte la double indication que le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de deux mois et que ce délai est interrompu en [...]

18/12/2009

Conseil d’Etat, 18 décembre 2009, n° 311604 (Expertise médicale – Dommage - Recours Contentieux - Suspension)

En l’espèce, un enfant présentant des signes d’une infection a été admis au sein d’un centre hospitalier. Cette infection n’a pas été diagnostiquée comme étant une méningite bactérienne et un traitement spécifique n’a été commencé que deux jours plus tard. Cette infection a entraîné une surdité partielle bilatérale. Ses parents [...]