4 résultats de recherche pour «CONTRE»

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02/09/2010

Cour administrative d’appel de Versailles, 2 septembre 2010, n°09VE02655 (Etablissement pour personnes âgées – Inspection – Visite surprise – Police administrative)

      En l’espèce, un établissement pour personnes âgées dépendantes exploité par une société a fait l’objet d’une inspection « surprise » par les services de la direction des affaires sanitaires et sociales (DASS). A la suite de cette visite, le préfet a enjoint la société de mettre en œuvre les [...]
09/02/2010

Cour administrative d’appel de Bordeaux, 9 février 2010, n° 08BX01696 (Centre hospitalier – Activité de soins – Autorisation)

Par cet arrêt, la cour administrative d’appel rappelle qu’en vertu de l’article L. 6122-2 du Code de la santé publique le renouvellement de l’autorisation d’exercer une activité de soins délivrée à un établissement de santé ne peut être accordé que si cette activité respecte les conditions techniques de fonctionnement qui [...]
09/06/2004

Cour administrative d'appel de Paris, 9 juin 2004, Centre Hospitalier de Melun (délégation de signature à une infirmière générale - compétence pour suspendre un médecin)

VU la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 9 octobre 2002 et 10 mars 2003, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER DE MELUN, dont le siège est au 2, rue Fréteau de Pény, 77011, Melun Cedex, par la SCP PARMENTIER-DIDIER, avocat au Conseil d'Etat et [...]
18/12/2003

Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 18 décembre 2003(praticien hospitalier - gardes - organisation - tableau des gardes)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 1999 au greffe de la Cour, présentée pour M.  X, demeurant (... ) par Me Gout-Dias ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 3 juin 1999 par lequel le tribunal [...]