Mme X. a été hospitalisée au centre hospitalier Y. du 22 janvier au 23 juillet 2008. La caisse de sécurité sociale ayant délivré un accord de prise en charge limité jusqu’au 3 juin 2008, les frais de séjour sont demeurés à la charge de la patiente, laquelle, en état d’impécuniosité, [...]

28/05/2014

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 28 mai 2014, n° 13-19460 (NGAP – Actes infirmiers – Remboursement – Prescription médicale)

Une caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) avait demandé à un infirmier libéral un indu correspondant à des séances cotées « AIS 3 » réalisés en 2010 ainsi que la prise en charge de majorations de nuit et de jours fériés, au motif qu’il s’agissait d’actes non conformes aux prescriptions médicales. Le [...]

11/03/2014

Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 mars 2014, n° 13-12153 (Frais d'hébergement - Décès - Obligé alimentaire - Succession - Inscription au passif)

Une patiente décède dans un centre hospitalier en laissant une dette au titre de ses frais d'hébergement dans cet établissement. Le trésorier de l’établissement forme opposition auprès du notaire chargé du règlement de la succession, puis fait signifier à la fille de la patiente décédée (seule héritière) des titres de [...]

16/10/2012

Cour de cassation Chambre criminelle, 16 octobre 2012 n°12-80.441

M. X, reconnu coupable de violences légères, a été condamné par la chambre correctionnelle de la Cour d'appel de Pau le 8 décembre 2011, à verser une amende de 200 euros à sa victime. M. Y, victime et partie civile, a demandé par ailleurs la réparation des souffrances physiques [...]

10/05/2012

Cour de cassation, 10 mai 2012, n°11-13969 et n°10-28767 (Contrôle de l'assurance maladie - frais de séjour - prestations indûment versées - condamnation)

A la suite d'un contrôle des conditions d'hospitalisation de patients portant sur deux années civiles (1997 et 1998), une caisse primaire d'assurance maladie réclamait à une clinique et 4 médecins actionnaires au sein de cet établissement d'hospitalisation privée le remboursement des frais de séjour de 230 patients, soit un montant [...]

10/05/2012

Cour de cassation, 10 mai 2012, n°11-13969 et n°10-28767 (Contrôle de l'assurance maladie - frais de séjour - prestations indûment versées - condamnation)

02/04/2009

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 2 avril 2009, n°07-21829 (Personnes démunies – Couverture maladie universelle – Remboursement des soins – Condition de résidence)

Admis au bénéfice de la couverture maladie universelle (CMU) a effet du 23 octobre 2000, une personne a demandé le 1er juillet 2003, le remboursement de soins qui lui ont été dispensés. Suite au rejet de sa demande par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM), elle a saisi la juridiction [...]

14/11/2006

Cour de cassation, Civile 1ère, 14 novembre 2006, (nature du recours prévu par l’article L.6145-11 du code de la santé publique et de la créance des obligés alimentaires à l’égard des établissements publics de santé)

Le recours des établissements publics de santé à l’encontre des obligés alimentaires d’un hospitalisé, prévu à l’article L.6145-11 du code de la santé publique, est une action à caractère alimentaire dont l’exercice repose sur les dispositions du code civil régissant la dette d’aliments. Par ailleurs, le débiteur alimentaire d’un patient [...]

20/01/2004

Cour de Cassation, 20 janvier 2004, CHU de Bordeaux (aliments ne s'arréragent pas)

Les établissements de santé, en application de l'article L.6145-11 du code de la santé publique(CSP), disposent d'un recours contre les débiteurs d'aliments des personnes auxquelles ils ont dispensé des soins. En effet, l'article L.6145-11 du code de la santé publique énonce que "Les établissements publics de santé peuvent toujours exercer [...]

14/01/2003

Cour de Cassation, 14 janvier 2003 (recours de l'établissement de soins contre les débiteurs d'aliments)

En l’espèce, le centre hospitalier d’Embrun avait mis en demeure, à une date restée toutefois imprécise, les débiteurs d’une patiente hospitalisée pour le recouvrement de ses créances. Au mois de janvier 1995, cet établissement avait assigné lesdits débiteurs en justice. Devant la Cour de cassation, le centre hospitalier d’Embrun [...]