A la suite d'un contrôle de la facturation des transports effectués par une société X. pour un assuré social et réglés dans le cadre de la dispense d'avance des frais, la caisse primaire d'assurance maladie a notifié à la société un indu correspondant à des anomalies de facturation afférentes à [...]

05/02/2014

Cour de cassation, première chambre civile, 5 février 2014, n° 11-28564 (Soins sous contrainte – Demande du représentant de l’Etat – Juge des libertés et de la détention – Saisine – Délai – Point de départ)

Monsieur X a fait l’objet d’une mesure d'hospitalisation psychiatrique provisoire sans consentement décidée par le maire et suivie d’un arrêté d'admission complète pris par le préfet. Le juge des libertés et de la détention a autorisé la poursuite de la mesure. Le pourvoi conteste la régularité de la procédure, soutenant [...]

17/12/2009

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 17 décembre 2009, n° 08-12932 (Hospitalisation – Caisse primaire d’assurance maladie – Frais de transport)

En l’espèce, un individu se rend de son domicile dans un centre de scintigraphie en taxi pour des examens postopératoires. La caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) refuse de prendre en charge le remboursement des frais de transport inhérents à ce déplacement. Se fondant sur les articles L. 321-1 et R. [...]

09/04/1986

Cour de Cassation, 9 avril 1986, X

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS dont le siège est à Paris (12ème) 173-175, rue de Bercy venant aux droits de la CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE [...]