Décret n° 2023-736 du 8 août 2023 relatif aux compétences vaccinales des infirmiers, des pharmaciens d'officine, des infirmiers et des pharmaciens exerçant au sein des pharmacies à usage intérieur, des professionnels de santé exerçant au sein des laboratoires de biologie médicale et des étudiants en troisième cycle des études pharmaceutiques

Les décrets n° 2023-736 et n° 2023-737 du 8 août 2023 fixent de nouvelles compétences vaccinales pour les infirmiers, les pharmaciens, les professionnels exerçant en laboratoire de biologie médicale, les sage-femmes et pour certains étudiants en médecine et pharmacie, en matière d'administration et/ou de prescription de vaccins. Deux arrêtés du [...]

Décret n° 2023-737 du 8 août 2023 relatif aux compétences vaccinales des sages-femmes

Les décrets n° 2023-736 et n° 2023-737 du 8 août 2023 fixent de nouvelles compétences vaccinales pour les infirmiers, les pharmaciens, les professionnels exerçant en laboratoire de biologie médicale, les sage-femmes et pour certains étudiants en médecine et pharmacie, en matière d'administration et/ou de prescription de vaccins. Deux arrêtés du [...]

Décret n° 2020-529 du 5 mai 2020 modifiant les dispositions relatives au congé parental des fonctionnaires et à la disponibilité pour élever un enfant

Le décret du 5 mai 2020 modifie les dispositions relatives au congé parental et à la disponibilité pour élever un enfant dans la fonction publique prévues par le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986, en application de l’article 85 de la loi de transformation de la fonction publique. Ce [...]

Décret n°2019-15 du 8 janvier 2019 portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et relatives à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail

Ce décret est pris pour l'application des articles 104 et 105 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Il vise à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et relatives à la lutte contre [...]

Décret n° 2013-35 du 11 janvier 2013 modifiant le décret n° 2012-26 du 9 janvier 2012 relatif à la commission scientifique indépendante des médecins

Ce décret révise la composition et le fonctionnement de la commission scientifique indépendante (CSI) des médecins chargée d'évaluer les organismes de développement professionnel continu (DPC) et modifie le décret initial publié en janvier 2012. Cette nouvelle CSI se compose ainsi de 41 membres (contre 28 dans la précédente composition) réservant [...]

Décret n° 2012-1060 du 18 septembre 2012 portant application de l'article 126 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique

Ce décret fixe les conditions d'abaissement de l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite pour les fonctionnaires reconnus travailleurs handicapés. Les fonctionnaires et les ouvriers de l'Etat reconnus comme travailleurs handicapés peuvent bénéficier d'un départ anticipé à la retraite entre 55 et 59 ans dans les mêmes conditions [...]

Décret n° 2010-745 du 1er juillet 2010 portant application pour les agents publics de l'article 32 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005

Ce décret prévoit notamment que pour obtenir un congé de maternité pour grossesse pathologique liée à l'exposition in utero au diéthylstilbestrol pendant la période s'étendant de 1948 à 1981, l'agent transmet à son service du personnel les volets du formulaire d'avis d'arrêt de travail spécifique prescrit par un médecin spécialiste [...]

Décret n° 2008-199 du 27 février 2008 relatif à la rémunération des heures supplémentaires de certains fonctionnaires

  Ce texte, qui prend rétroactivement effet au 1er janvier 2008, prévoit une indemnisation des 14 premières heures supplémentaires avec une majoration de 25%, contre 7% jusqu'à présent. Le décret vise également à harmoniser les modes de calcul des coefficients de majoration.

Décret n° 2006-1627 du 18 décembre 2006 relatif à la protection contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des stagiaires mentionnés aux a, b et f du 2° de l'article L. 412-8 et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

  Texte d'application : - Circulaire DSS/5B n° 2007-236 du 14 juin 2007 relative à la protection sociale du stagiaire      

Décret n° 2006-1260 du 14 octobre 2006 pris en application de l'article L. 3111-1 du code de la santé publique et relatif à l'obligation vaccinale contre la grippe des professionnels mentionnés à l'article L. 3111-4 du même code

  Article L 3111-4 du code de la santé publique (Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 art. 62, art. 63 Journal Officiel du 20 décembre 2005) Une personne qui, dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention de soins ou hébergeant des personnes âgées, exerce une activité [...]

Décret n° 96-364 du 30 avril 1996 relatif à la protection des travailleuses enceintes ou allaitant contre les risques résultant de leur exposition à des agents chimiques, biologiques et physiques et modifiant notamment le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Décret n° 93-74 du 18 janvier 1993 portant modification du barème indicatif d'invalidité en matière d'accidents du travail